Les nouvelles dispositions du code civil entrées en vigueur le 1er septembre concernent potentiellement tout le monde, préviennent Carol Liesenberg et Adrien Van Maaele chez BNP Paribas Fortis Wealth Management. Elles représentent une parfaite occasion de faire le point sur sa situation: régime matrimonial, libéralités, testament, etc.
Modernisation du droit civil
“Le droit doit répondre de manière cadrée aux besoins et aux aspirations des individus qui évoluent avec la société”, déclare Carol Liesenberg, Estate Planner chez BNP Paribas Fortis. “Malgré les réformes adoptées entre 1976 et aujourd’hui, le socle constitué par le Code Napoléon de 1804 restait empreint d'une vision assez obsolète voire inique de la société.”
La loi du 31 juillet 2017 sur les libéralités et les successions et celle du 22 juillet 2018 sur les régimes matrimoniaux poursuivent les réformes. Toutes les successions ouvertes à compter du 1er septembre dernier, ainsi que tous les mariages contractés à partir de cette date, obéissent aux nouvelles règles.
“Et bien entendu, il faut tenir compte du 'droit transitoire', à savoir l'impact de la réforme sur les actes antérieurs”, ajoute l'experte. “Il est donc nécessaire d’établir un bilan de sa situation patrimoniale et familiale afin de mesurer en pleine connaissance de cause toutes les conséquences de ses actes.”
Pactes successoraux: un encadrement strict
Il est désormais possible d'établir devant notaire davantage de pactes successoraux, même s'ils sont limités et fortement cadrés. “Petite révolution: on peut établir un pacte global, avec tous les enfants", souligne Adrien van Maele, Wealth Manager chez BNP Paribas Fortis. Ce pacte contient un inventaire des dons et avantages octroyés aux enfants et un rééquilibrage éventuel. “La signature de ce pacte immunise le passé et empêche définitivement toutes contestations ultérieures, ce qui permet de tranquilliser considérablement les parents.”
Le ‘pacte Valkeniers" évolue lui aussi. Dans le contrat de mariage, les époux peuvent mutuellement se déshériter s'ils ont des enfants d'un premier lit. Le conjoint survivant devra au minimum bénéficier d’un droit d’habitation durant six mois à compter du décès (auparavant, il s’agissait de l’usufruit sur ce bien).
Les régimes matrimoniaux revus et corrigés
Pour le régime de communauté, la clarification opérée par la loi intègre les évolutions de jurisprudence et de doctrine. Pour les contrats de séparation de biens, le législateur a voulu limiter les effets potentiellement injustes de la séparation en y introduisant des correctifs. Exemple: la séparation de biens avec participation aux acquêts voit le jour dans la loi.
On maintient pendant le mariage la séparation (autonomie et protection) mais au décès ou au divorce, un “rééquilibrage” s’opère. Le conjoint le plus économiquement “faible”, pourra exiger une “indemnisation” à concurrence au minimum de la moitié de l’enrichissement (généré pendant le mariage) du conjoint économiquement plus fort.
Réserve et rapport: de nouvelles règles
Il convient de vérifier si ce qui a été mis en place reste valable ou adapté à sa situation, conseille Carol Liesenberg. "Les règles portant sur la réserve et sur les modalités de rapport et de réduction ont entre autres été profondément modifiées." Un exemple? Pour la réserve, le législateur a accordé davantage de liberté au “futur” défunt: quel que soit le nombre de ses enfants, il pourra disposer librement de 50% de son patrimoine. Pour un parent de trois enfants, c'est deux fois plus qu'auparavant… Autre exemple concernant le rapport.
Celui-ci a pour but de faire respecter l’égalité entre les héritiers, en particulier les enfants du défunt. Il intervient au moment du partage de la succession. Ce rapport s'effectue - sauf exceptions - à la valeur au jour de cette donation, mais cette valeur est désormais indexée et ce, même pour les donations faites avant le 1er septembre 2018. La différence peut s'avérer non négligeable: 100.000 euros donnés à un seul enfant il y a 20 ans valent après indexation plus de 150.000 euros aujourd’hui… Cela signifie qu’au décès du donateur, la somme qui devra revenir en moins à cet enfant ne sera plus de 100.000 euros mais bien de 150.000 euros! Sur ce point notamment, il est possible de faire une déclaration de maintien des anciennes règles devant notaire jusqu'au 1er septembre 2019.
Le civil avant le fiscal
“La planification successorale intègre de nouvelles possibilités qui prennent en considération l'évolution des modes de vie”, déclare Adrien van Maele. “Le droit civil est partout et nous rattrape à tout instant et ce, tout au long de notre vie, à l’occasion d’événements heureux ou moins heureux. Il est dès lors important de choisir en connaissance de cause son régime matrimonial, les modalités des libéralités accordées de son vivant, etc.
Dans de nombreux cas, c’est l’aspect fiscal qui guide réflexion au détriment des considérations civiles qui devraient pourtant prévaloir. Les détails de ces réformes sont souvent ignorés ou mal compris. Une planification patrimoniale réussie passe d’abord par une bonne maîtrise du droit: la paix familiale est à ce prix! Mon premier conseil est donc de régler les aspects civils avec le concours de spécialistes qui, ensuite, œuvreront pour optimaliser la fiscalité induite par la planification.”