Pensionné? Comment remplir votre déclaration

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Les pensions légales n’échappent pas à l’impôt. Mais la pression fiscale est bien moindre que lorsqu’on est professionnellement actif.

La grande majorité des pensionnés ne doit plus remplir de déclaration fiscale. Ils reçoivent en effet une proposition de déclaration simplifiée. Y figurent tous les éléments dont le fisc a connaissance et sur la base desquels un calcul d’impôt est établi. Si cette proposition est exacte, vous n’avez plus rien à faire. Par contre, si vous y trouvez des erreurs ou des éléments qui manquent, vous pouvez le signaler au fisc via Tax-on-Web ou en renvoyant par la poste le formulaire de réponse joint à la proposition de déclaration simplifiée.

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Quels sont les pensionnés qui devront encore remplir une déclaration? Il s’agit notamment des propriétaires d’une seconde résidence ou d’un compte à l’étranger. Ou encore ceux qui perçoivent une pension de l’étranger.

1. Comment déclarer ma pension légale?

Les salariés, indépendants et fonctionnaires perçoivent une pension légale après leur mise à la retraite. Par analogie avec les rémunérations des travailleurs, un précompte professionnel est le plus souvent retenu lors du versement mensuel de la pension. Il s’agit ici aussi d’une avance sur l’impôt final. Le décompte définitif intervient au moment de la déclaration fiscale.

Pour vous aider à remplir cette déclaration, l’organisme de paiement de la pension vous envoie une fiche de revenus 281.11. En général le montant imposable de la pension s’inscrit aux codes 1228/2228 et le précompte professionnel retenu aux codes 1225/2225. En cas d’arriérés de pension, la déclaration se fait aux codes 1230/2230.

2. Comment ma pension est-elle imposée?

C’est le barème ordinaire de l’impôt, qui va de 25 à 50%, qui s’applique aux pensions légales. Mais la facture s’avère moins salée en fin de compte que pour une rémunération ordinaire et ce, grâce à deux mécanismes spécifiques aux pensions: la réduction d’impôt ordinaire et la réduction d’impôt complémentaire.

→ Réduction d’impôt ordinaire

Celui qui dispose uniquement de sa pension ou d’un autre revenu de remplacement a droit à une réduction d’impôt de 2.024,12 euros. Cette réduction diminue à mesure que d’autres revenus s’y ajoutent. Et ce, selon la proportion entre d’une part la pension perçue et d’autre part le total des revenus.

→ Réduction d’impôt complémentaire

Les pensions les plus faibles sont totalement exonérées d’impôt. La condition est que le revenu net du ménage soit exclusivement composé de pensions ou de revenus de remplacement et qu’il n’excède pas 15.518,14 euros.

3. Quid si je perçois une pension de l’étranger?

Sur la base de la plupart des conventions préventives de la double imposition, les pensions étrangères sont imposables en Belgique et non pas à l’étranger. Vous devez donc introduire dans votre déclaration fiscale belge le montant brut de cette pension, diminué des cotisations sociales obligatoires à l’étranger. Les codes à remplir sont les mêmes que pour les pensions belges.

Il existe cependant des pays où la pension est imposable dans le pays d’origine, comme le Royaume-Uni pour les pensions payées ou attribuées pour la première fois à partir du 1er janvier 2013. Il faut alors remplir la rubrique C de ce cadre V pour demander qu’elle soit exonérée d’impôt en Belgique. Vous précisez le pays en question, le code où vous l’avez déclarée plus haut, ainsi que son montant.

4. Comment déclarer mon capital de pension complémentaire?

Les salariés et les dirigeants d’entreprise peuvent se constituer une pension complémentaire via leur employeur ou leur entreprise au moyen d’une assurance de groupe ou d’un fonds de pension. Celle-ci est alimentée par des versements de l’employeur ou de la société, éventuellement complétés par des versements propres du travailleur. Si vous avez perçu le capital ainsi constitué de la sorte en 2017, soit il figurera dans la déclaration préremplie soit vous devrez l’inscrire vous-même dans votre déclaration. La compagnie d’assurance ou le fonds de pension qui vous a versé le capital vous adresse alors une fiche de pension 281.11.

→ Capital constitué par les versements de l’employeur

Le taux d’imposition sur la partie du capital constituée par les cotisations de l’employeur dépend de votre âge au moment où vous l’avez perçu:

  • 20% pour les capitaux perçus à 60 ans (code 1245/2245).
  • 18% pour les capitaux perçus à 61 ans (code 1253/2253).
  • 16,5% pour les capitaux perçus entre 62 à 64 ans, au moment de votre départ à la retraite ou en cas de décès du bénéficiaire (code 1214/2214).
  • 10% pour les versements perçus à partir de 65 ans (code 1245/2245), à condition que vous soyez resté actif jusqu’à vos 65 ans et que le capital ait été payé au plus tôt à cet âge. Si ce n’est pas le cas, le taux d’imposition est de 16,5%.

Enfin, vous déclarez aux codes 1225/2225 le précompte professionnel déjà retenu.

→ Capital constitué par les versements propres

Vous déclarez aux codes 1215/2215 la partie du capital constitué par les cotisations du travailleur payées après 1993. Elle est imposée à 10% (plus centimes additionnels communaux) en cas de versement à partir de 60 ans. Le capital constitué des versements effectués avant 1993 se déclare aux codes 1241/2214 et est imposé au taux de 16,5% (plus centimes additionnels communaux).

Solution définitive pour les pensions d’État néerlandaises

Si vous avez travaillé aux Pays-Bas, vous avez généralement droit à une pension pour ces années de carrière. C’est ce qu’on appelle les pensions AOW: des pensions légales qui sont versées sur la base de l’Algemene Ouderdomswet. Selon la convention préventive de la double imposition belgo-néerlandaise, les pensions sont imposables dans le pays où on réside: votre pension d’origine néerlandaise est donc imposée en Belgique, au même titre que les pensions belges. Mais à la fin de 2017, les Pays-Bas ont fait savoir que les pensions complémentaires seraient également imposées aux Pays-Bas, sur la base de certaines décisions judiciaires. Conséquence: quelque 1.500 travailleurs frontaliers allaient voir leur pension néerlandaise imposée deux fois. Le ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) a fait pression pour arriver à une solution rapide, qui est entre-temps intervenue.

Les Pays-Bas n’imposeront pas la pension complémentaire si le fisc belge démontre que la pension est imposée en Belgique. Si aucun impôt n’est prélevé en Belgique, l’impôt restera bel et bien dû aux Pays-Bas. Si vous êtes dans ce cas, vous ne devez rien faire pour éviter la double imposition. Les administrations fiscales belge et néerlandaise se communiqueront directement les renseignements.

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