Les ASBL auront davantage la possibilité de faire du profit

©Filip Ysenbaert

Le nouveau code des sociétés touche également les associations sans but lucratif. L’ancienne loi de 1921 sur les ASBL est abrogée et le droit associatif est repris dans le même code que le droit des sociétés. C’est aussi ce qui explique que la nouvelle loi s’appelle "code des sociétés et associations".

Le principal changement pour les ASBL, c’est qu’elles ne sont plus des "associations sans but lucratif", mais des "associations sans distribution de bénéfices". D’après la nouvelle législation, les ASBL peuvent développer des activités commerciales sans aucune limite, mais le bénéfice réalisé sur ces activités ne peut être distribué aux fondateurs, membres, administrateurs ou toute autre personne physique ou morale.

L’interdiction de distribuer les bénéfices existait déjà, mais elle est aujourd’hui renforcée. Concrètement, la distribution directe et indirecte de bénéfices aux membres, administrateurs ou tiers est expressément interdite, sauf si elle cadre dans l’objectif désintéressé repris dans les statuts de l’association. La déclaration exagérée de frais sera considérée comme une forme indirecte de distribution.

"Le développement d’activités commerciales était déjà possible avant la mise en place de la nouvelle loi", explique Isabel Demeyere, directrice du centre flamand de documentation pour les ASBL (Vlaams Studie- en Documentatiecentrum voor vzw’s ou VSDC). "Mais aujourd’hui, l’accent est mis plus spécifiquement sur cet aspect des choses et est mentionné explicitement dans la loi."

"Nous nous attendons à ce que de nombreuses ASBL élargissent leurs activités commerciales."
Kristien Vermeersch
De Federatie

"Nous nous attendons à ce que de nombreuses ASBL élargissent leurs activités commerciales", ajoute Kristien Vermeersch, conseillère économico-financière de De Federatie, la fédération sectorielle flamande du travail socioculturel et des arts amateurs, qui représente 20.000 associations et groupes locaux. "Pour de nombreuses ASBL, cela peut être une solution pour améliorer leur situation financière et diversifier leurs sources de revenus."

Le fisc n’est jamais loin

Il faudra cependant veiller à bien contrôler les activités commerciales, car le fisc ne sera pas loin. D’après la réglementation fiscale, les activités commerciales doivent avoir un caractère accessoire pour que l’ASBL puisse tomber sous le coup de l’impôt des personnes morales. Dans le cas contraire, elle sera taxée sous le régime de l’impôt des sociétés.

"Déjà dans le passé, certaines ASBL se sont retrouvées dans cette situation", poursuit Isabel Demeyere. "Mais elles devraient encore être plus nombreuses à l’avenir. Le problème, c’est qu’aucun montant indicatif n’est fixé. Tout dépendra de l’interprétation de l’administration fiscale."

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Les conséquences de cette taxation sous le régime de l’impôt des sociétés peuvent être importantes. "Tout d’abord, cela génère du travail administratif supplémentaire", explique Kristien Vermeersch, de De Federatie. "Mais les ASBL qui tomberont sous le coup de l’impôt des sociétés ne pourront plus défrayer leurs bénévoles ni délivrer des attestations fiscales pour les dons."

La vigilance à l’égard des activités commerciales concerne surtout les grandes entreprises qui disposent du statut d’ASBL. Mais pour les petites ASBL également – le club de bridge du village, l’association du troisième âge, etc. – la nouvelle loi pourrait avoir des conséquences non négligeables.

"Tout d’abord, elles devront toutes modifier leurs statuts", explique Isabel Demeyere, de VSDC. "Ne fût-ce que parce que leurs statuts se réfèrent encore à la loi du 27 juin 1921 et que cette loi sera abrogée." Les ASBL dont le budget est très restreint feraient mieux de mettre un peu d’argent de côté, car la publication des nouveaux statuts coûte 132,98 euros.

Centrale des bilans

Entre-temps, un projet d’amendement du nouveau code des sociétés a été approuvé par le Parlement. Il oblige toutes les ASBL – y compris les plus petites – à déposer leurs comptes annuels à la centrale des bilans de la Banque nationale. Auparavant, cette obligation ne concernait que les grandes ASBL. Il suffisait aux petites associations de les déposer au greffe de la Chambre de commerce.

"Cette nouvelle réglementation entraînera une charge administrative et des coûts supplémentaires. Le montant que les ASBL devront débourser chaque année doit encore être fixé par arrêté royal, mais on parle d’un montant oscillant entre 45 et 50 euros", précise Isabel Demeyere. "Pour les très petites ASBL, c’est déjà trop, et cela devrait pousser bon nombre d’entre elles à abandonner leur statut d’ASBL pour reprendre le statut d’association de fait, ce qui pourrait avoir des conséquences sur le plan de la responsabilité. Les membres d’une association de fait sont en effet personnellement responsables, alors que dans une ASBL, c’est la personne morale qui est responsable."


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