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Décompiler un logiciel reste prohibé, sauf erreur à corriger

La Cour de justice de l'UE a répondu à deux questions préjudicielles posées par la cour d'appel de Bruxelles dans l'affaire opposant le Selor à Top Systems.

Le Selor pouvait-il corriger d'autorité une erreur dans un programme acheté à Top Systems? La Cour européenne de justice répond oui, avec des garde-fous.

Devant la Cour européenne de justice (CEJ), le Selor, l’organisme qui organise les sélections des candidats pour des postes à l’administration fédérale, vient de gagner une bataille juridique importante face à Top Systems, un de ses fournisseurs de logiciels.

En résumé, la Cour confirme que la directive européenne "Software" considère les logiciels comme des œuvres littéraires qu’on ne peut altérer, modifier ou copier sans l’autorisation de leur créateur. Mais elle estime que leur acquéreur a le droit d’aller y chipoter sans demander l’autorisation de son fournisseur s’il s’agit de corriger une erreur affectant le fonctionnement pour lequel il a été acheté.

2009
début judiciaire de l'affaire
C'est en 2009 que Top Systems a porté plainte contre le Selor devant le tribunal de commerce, soit 12 ans avant d'arriver à l'arrêt de la CEJ... qui renvoie à la cour d'appel.

Copier ou réparer un logiciel

La question de fond est la suivante: l’acquéreur légitime d’un logiciel peut-il décompiler celui-ci lorsqu’un défaut dans sa programmation empêche de l’utiliser correctement? Le problème peut paraître un rien technique au citoyen guère familier avec les technologies de l’information; précisons à son attention que la décompilation "consiste à générer à partir d’un logiciel des lignes de code comme si elles avaient été écrites par le développeur lui-même", ainsi que nous l’explique Charles Cuvelliez, qui enseigne la sécurité des réseaux à l’École polytechnique de Bruxelles (ULB). "Cela permet de comprendre ses secrets et, si on le veut, de les copier. C’est la raison pour laquelle Microsoft et d’autres entreprises commerciales ne mettent pas à disposition le code informatique qui est derrière Windows, par exemple." Mais une telle décompilation permet aussi d’en corriger les éventuelles erreurs.

L’acquéreur légitime d’un logiciel a le droit de le décompiler en tout ou en partie "afin de corriger des erreurs affectant le fonctionnement de ce programme".
extrait de l'arrêt du 6 octobre 2021
Cour de Justice de l'UE

C’est ce qu’a fait le Selor il y a une douzaine d’années, après avoir relevé des problèmes de fonctionnement liés à un logiciel acheté à Top Systems. Les deux parties n’ont pas réussi à s’entendre et le Selor a décompilé le produit pour le corriger. Son fournisseur a porté plainte devant le tribunal de commerce de Bruxelles en 2009. Ce dernier l’a renvoyé devant le tribunal de première instance, qui a rejeté sa demande en 2013. Top Systems a poursuivi le combat devant la cour d’appel, qui a adressé deux questions préjudicielles à la CEJ.

Correction exceptionnelle

Dans l’arrêt qu’elle a rendu le 6 octobre dernier, la CEJ confirme que la décompilation est une forme d’altération du code et qu’elle reste dès lors du ressort exclusif de la société en possédant la propriété intellectuelle. Mais elle ajoute que l’acquéreur légitime d’un logiciel a le droit de le décompiler en tout ou en partie "afin de corriger des erreurs affectant le fonctionnement de ce programme, y compris quand la correction consiste à désactiver une fonction qui affecte le bon fonctionnement de l’application dont fait partie ledit programme".

"Nul doute que cet arrêt, qui confirme le côté boîte noire des programmes commerciaux, donnera un coup de pouce supplémentaire aux open source."
Charles Cuvelliez
Professeur à l'École polytechnique de Bruxelles

Elle définit au passage ce qu’il faut entendre par erreur: "Dans le domaine de l’informatique, une erreur désigne communément un défaut affectant un programme d’ordinateur qui est à l’origine d’un dysfonctionnement de celui-ci."

Et elle ajoute que l’acquéreur ne peut procéder à une telle décompilation "que dans la mesure nécessaire à cette correction" et "dans le respect, le cas échéant, de conditions prévues contractuellement" avec le fournisseur.

"On ne parle pas ici des logiciels en accès libre, code compris (les open source), de qualité excellente et où la réutilisation est au contraire encouragée et l’amélioration aisée", commente Charles Cuvelliez. Qui ajoute: "Nul doute que cet arrêt, qui confirme le côté boîte noire des programmes commerciaux (puisque décompiler est illégal), donnera un coup de pouce supplémentaire aux open source." Une preuve par l’absurde, en somme, de leur utilité.

Le résumé

  • Le Selor, qui gère les candidatures pour l’administration fédérale belge, a remporté une bataille juridique face à l'un de ses fournisseurs de logiciels.
  • La Cour européenne de justice confirme qu’on ne peut modifier un logiciel sans l’autorisation de son créateur.
  • Mais son acquéreur a le droit d’y corriger une erreur affectant son fonctionnement.
  • Cet arrêt pourrait donner un coup de pouce aux logiciels en accès libre, selon un expert.

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