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Comment l'indépendant doit-il aborder un contrôle fiscal?

Les indépendants sont des cibles privilégiées des contrôles fiscaux. Il y a des précautions à prendre et des choses à savoir pour éviter les mauvais scénarios.
Le "data mining" est à l'origine de 80% des contrôles. ©Photo News

Le contrôle fiscal… Si un salarié passe facilement entre les mailles du filet, c’est une étape quasiment inévitable dans la vie d’un indépendant. La question n’est donc pas vraiment de savoir si vous serez contrôlé, mais quand! Certains en sont même la cible quasi chaque année tandis que des plus chanceux passent de façon inexpliquée entre les mailles du filet. L’expérience montre toutefois qu’un contrôle arrive tout de même tous les 7–8 ans pour un contribuable avec une activité normale, sans retard de paiements… Il est dès lors essentiel de prendre de bonnes habitudes et d’éviter les indices qui attirent l’attention du fisc. Conseils de pros.

Y a-t-il des cibles privilégiées?

Le SPF Finances qui avait pris l’habitude de communiquer chaque année la cible de ses contrôles (secteurs, type d’opération, catégories professionnelles) a annoncé un changement de stratégie pour 2021 et 2022, en raison du coronavirus, mais aussi par volonté de développer une approche qualifiée de proactive. De toute façon, comme les contrôles fiscaux réalisés au cours de l’année N portent sur les opérations réalisées les années N-3 et N-2, même si le fisc annonçait ses cibles à l’avance, il était de toute façon trop tard pour faire marche arrière et modifier certaines choses.

Via les contacts qu’ils ont au sein de l’administration, mais également au vu du volume et de la récurrence de certains dossiers, les professionnels savent toutefois très bien à que type d’action de contrôle s’attendre.

Le data mining

Si le nombre de contrôles fiscaux a également tendance à diminuer chaque année, notamment faute de personnel, ceux qui sont effectués sont désormais bien plus productifs. L’administration fiscale identifie en effet aisément des cibles de choix grâce au "data mining" (analyse statistique des données). Cette technique est aujourd’hui à l’origine de 80% des contrôles.

Ce n’est donc pas un hasard si les contribuables et les entreprises sont incités à déposer leur déclaration par voie électronique… "L’époque des contrôles à l’ancienne où le contrôleur ne sait pas ce qu’il doit chercher ni ce qu’il va trouver est devenue l’exception", constate Me Thierry Litannie, avocat fiscaliste (Tax Law).

80%
des contrôles
Le data mining (analyse statistique des données) est aujourd'hui à l'origine de 80% des contrôles fiscaux.

"Certains dossiers émergent du data mining, par exemple, parce qu'ils ont révélé des évolutions fortes et erratiques du chiffre d’affaires, du ratio chiffre d’affaires/bénéfice, du personnel engagé, des charges professionnelles, etc.", poursuit-il.

Le fisc procède également à des frappes chirurgicales. "Chaque année, l’analyse doit faire sortir du lot une sélection de catégories ou de situations professionnelles, d’opérations ciblées. Le fisc repère des choses qui attirent son attention, et les contrôleurs ont dans ce cas une mission bien définie", explique Me Litannie. "Ils disposent ainsi souvent de demandes de renseignements et d’avis de rectification pré-écrits, voire de notifications de taxation pré-écrites. Autant dire que leur capacité d’initiative est alors extrêmement limitée", s’inquiète l’avocat.

Les indices et pratiques qui attisent la curiosité du fisc

Le fisc sait donc parfaitement ce qu’il cherche et ce qu’il veut trouver. Certains éléments ou indices augmentent dès lors le risque d’être contrôlé. Depuis plusieurs années, les opérations immobilières entre les dirigeants d’entreprise et leur société – mise à disposition d’un immeuble – sont dans le collimateur. "Une pratique qui n’a rien d’illégal, mais qu’il convient de mettre en œuvre de façon prudente pour être en mesure de la justifier", souligne-t-il, ajoutant qu’en 2021, c’est plus particulièrement l’attribution par certaines sociétés de droits d’auteurs à leur dirigeant ou à leur personnel qui a attiré l’attention du fisc.

Des notes de restaurant un peu trop indigestes, une différence manifeste entre train de vie et ce que vous avez officiellement gagné, le fait de ne pas avoir déposé de déclaration malgré un rappel ou encore le fait d’avoir invoqué des dispenses (partielles) de versement de précompte professionnel risque aussi d'attirer l'attention.

Risque-t-on un contrôle sur dénonciation?  

Cela arrive… En 2020, l’administration générale de la fiscalité a justement enregistré un nombre record de dénonciations (3.500 plaintes contre des fraudeurs présumés, contre un peu plus de 2.200 en  2019), selon des chiffres fournis par le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V).

"Les dénonciations conduisent dans certains cas à une vérification de routine, mais tous les contrôleurs ne rentrent pas dans ce jeu-là", commente Thierry Litannie.

Le fisc est loin d'encourager ces pratiques, confirme Francis Adyns, porte-parole du SPF Finances. "Nous n'attendons pas que les citoyens fassent notre travail. Ces dénonciations sont spontanées et toujours vérifiées plusieurs fois. Nous ne sommes pas non plus organisés pour les traiter: nous n’avons pas de site internet dédié, comme c'est le cas pour la Sécurité sociale".

Comment se préparer à un contrôle?

En fait, un contrôle fiscal, cela se prépare quotidiennement dans la marche des affaires en assurant la bonne tenue de sa comptabilité avec l’assistance d’un professionnel, résume Me Thierry Litannie. Gestion de la facturation, des paiements, des charges professionnelles (déduction), tout cela doit être suivi de près et bien clair. "La charge de la preuve du caractère professionnel d’une dépense repose toujours sur le contribuable qui revendique la déduction", souligne-t-il.

Sauf exception, vos revenus peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal dans le délai ordinaire de 3 ans. Le délai est prolongé à 7 ans (voire 10 en cas de fraude aux droits de succession) en cas d’infraction avec intention frauduleuse (dans le but de se procurer à soi ou à un tiers, un avantage illicite). On ne parle donc pas d’infractions qui résulteraient d’une négligence, d’une erreur matérielle ou commise de bonne foi.

Le déroulement d'un contrôle

Le contrôle fiscal a lieu sur place et ne dure généralement pas longtemps: une journée, typiquement. Cela ne signifie pas pour autant que le contrôleur va débarquer sans prévenir. En général, le contrôle est annoncé. Vous recevez un courrier vous informant du passage du contrôleur et précisant les postes et périodes sur lesquels porteront le contrôle (IPP, ISOC, TVA, etc.). "L’agent du fisc doit se déplacer pour avoir accès aux documents papier/informatisés et les consulter. Il peut dans certains cas en prendre une copie, voire les emporter (après avoir dressé un PV concernant ce qu’il a pris)", détaille l’avocat.

Avec le covid, une autre pratique s’est instaurée parallèlement. Les déplacements étant limités ou interdits, les contrôleurs fiscaux ont envoyé des mails et des courriers aux contribuables et aux fiduciaires pour demander l’envoi de toute la comptabilité et la copie d’une série de documents. "Même si des demandes de ce type ne sont pas normales et en fait ‘illégales’ car non conformes à la manière dont la procédure est organisée, elles se sont multipliées", constate Thierry Litannie.

Et aujourd’hui, cette pratique va probablement rentrer dans la norme puisque l’administration fiscale a obtenu la modification de l’article 315 du code des impôts sur les revenus. "En pratique, le fisc pourra  désormais demander l’envoi de la comptabilité et des pièces justificatives via une plateforme informatique sécurisée du ministère des Finances (qui reste à créer). L’administration pourra donc procéder à un contrôle à distance", résume l’avocat fiscaliste.

"Le contrôle à distance, qui s'est développé durant le covid, va probablement rentrer dans la norme. C'est la mort du dialogue avec l'administration..."
Me Thierry Litannie
Avocat (Tax Law)

Les professionnels dénoncent la mort du dialogue avec l’administration. "Une rencontre physique permet en effet d’exposer son point de vue, d’argumenter, de justifier. Souvent pour dégrossir des problèmes… qui n’en sont pas", expose Me Litannie. Désormais, le contribuable n’a plus aucune garantie légale de pouvoir rencontrer le contrôleur et d’être entendu. "Reste à voir comment cela se déroulera dans la pratique. Après avoir consulté les informations en ligne et examiné le dossier, rien n’empêche le contrôleur de revenir vers le contribuable avec d’éventuelles questions, par téléphone, par écrit ou en sollicitant une rencontre", espère l’avocat spécialisé.

Le fisc conserve également le droit d’effectuer des visites inopinées dans vos bureaux. "On veillera toujours à demander au contrôleur de prouver son identité et de déclarer l’intention de sa visite", précise Hassan Ayed, administrateur de A. Fiducia, expert-comptable et conseiller fiscal. "En dehors d’un contrôle à proprement parler, le fisc peut toujours et à tout moment vous demander une clarification, une explication sur votre déclaration. Il peut également aborder vos proches, vos clients, pour constituer son dossier…", ajoute-t-il.

Et si le fisc constate des irrégularités?

Si des irrégularités sont identifiées, vous recevez un rapport de vérification sous forme de proposition d’accord. Deux options s’offrent alors à vous, explique Hassan Ayed.

- vous signez la proposition et s’en suivra un avertissement extrait de rôle rectificatif. Vous aurez alors deux mois pour payer l’éventuel ajustement.
- vous contestez et vous fournissez des éléments complémentaires. Si le fisc n’est pas d’accord, le contrôleur vous enverra un avis de rectification. Il vous reste alors un droit de réponse dans le mois qui suit. Vous recevrez ensuite une notification de sa décision de taxation et un avertissement extrait de rôle vous invitant à payer vos impôts… C’est à ce moment que vous pourrez introduire une réclamation.

Qu'est-ce que l'assurance protection fiscale?

Certaines fiduciaires souscrivent une police protection fiscale pour leurs clients. "Alors qu’une police protection juridique intervient en cas de litige au stade judiciaire (notamment en matière fiscale), l’assurance protection fiscale couvrira un contrôle fiscal qui peut parfois générer beaucoup de travail pour les professionnels", explique Me Litannie. La prime est déductible fiscalement.

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