Après des années d'insécurité juridique, le gouvernement Di Rupo vient de trancher quant au sort réservé aux assurances groupe et assurances vie en cas de divorce.
Selon la loi sur les contrats d'assurance terrestre, une assurance groupe ou assurance vie revient à son bénéficiaire, même si l'assurance a été constituée avec des primes provenant (en partie) de la communauté des biens. En cas de mariage sous le régime légal, cela signifie que les avoirs constitués sur base de ces assurances ne font pas partie de la communauté des biens.
La Cour constitutionnelle et la Cour de cassation ont déclaré cette règle inconstitutionnelle, obligeant le législateur à adapter la loi. "Les jugements des plus hautes instances juridiques ont dû être suivis, mais ont mené à des problèmes pratiques. Dans certains cas, l'homme a dû payer à sa femme la moitié de son capital d'assurance groupe constitué pendant la durée du mariage, alors qu'il devait lui-même attendre encore de nombreuses années avant de recevoir le capital" explique Charlotte Declerck, du bureau d'avocats Tiberghien.
Le gouvernement Di Rupo vient de mettre fin à cette incertitude juridique. En cas d'assurance vie, selon la nouvelle loi, elle revient à celui ou celle qui a contribué à la constitution du capital. "En cas de divorce avant l'échéance, le capital n'est donc pas partagé", poursuit Charlotte Declerck.
Ce qui est important, c'est qu'on peut tenir compte de l'assurance groupe dans le calcul de la pension alimentaire entre anciens conjoints. "C'est le cas si l'un des deux conjoints a réduit son temps de travail pour assumer davantage d'obligations familiales. Dans ce cas, le juge - ou le couple lui-même - pourront prévoir une compensation pour celui ou celle dont les droits à la pension sont, de ce fait, plus réduits", explique la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom. "En compensant cette différence par le biais de la pension alimentaire, celui ou celle qui doit payer ne court pas le risque de devoir débourser immédiatement un gros montant."
En cas d'assurance vie individuelle, trois situations peuvent se présenter, selon l'objectif poursuivi : si l'assurance a été souscrite pour protéger une autre personne, l'argent reviendra intégralement à cette personne au moment du paiement. Si l'assuré voulait se protéger lui-même, alors l'argent lui appartient. Une compensation sera cependant due à la communauté des biens, proportionnellement à l'apport de la communauté dans le paiement des primes. Si l'assurance a été souscrite en vue de se constituer une épargne pension, le capital reviendra aux deux conjoints. "Il s'agit souvent d'épargne qui sera partagée entre les deux conjoints, même s'ils divorcent avant le paiement du capital", explique la ministre Turtelboom.
Le nouveau régime vient s'ajouter à la pension de conjoint divorcé qui continuera à exister. Cette pension légale est payée à l'ex-conjoint qui n'a pas travaillé et est calculée sur base des revenus de l'autre (ancien) conjoint. L'application de cette pension de conjoint divorcé est plutôt limitée et ne s'applique par exemple pas aux fonctionnaires.
EXEMPLE
Madame est enseignante et a travaillé à temps partiel pour s'occuper des enfants. Son mari travaille en entreprise et bénéficie d'une assurance groupe. Le divorce est prononcé devant les tribunaux.
Ancienne situation : à cause de l'incertitude juridique, la situation dépendait du jugement du tribunal. Dans de nombreux cas, il décidait que Monsieur devait payer à son ex-femme la moitié du capital constitué dans le cadre de son assurance groupe.
Nouvelle situation : seul Monsieur a droit au capital de l'assurance groupe. Lors de la fixation du montant de la pension alimentaire, le juge tiendra compte des carrières respectives. La pension de Madame sera plus élevée pour compenser la différence de constitution des droits à la pension.
