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Comment déclarer vos revenus avec votre partenaire?

Les couples mariés et les cohabitants légaux doivent déposer une déclaration commune. Encore faut-il savoir quels sont les revenus propres à chacun, ceux qui sont partagés, et comment les répartir.
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©Photo News

Un couple doit remplir une déclaration commune. Mais pour le fisc, vous n’êtes un "couple" que si vous êtes mariés ou cohabitants légaux. Aux yeux du fisc, les cohabitants de fait sont des "isolés". Si votre partenaire et vous n’avez pas fait de déclaration de cohabita-tion légale à l’état civil de votre commune, vous devez remplir chacun une déclaration distincte. Attention, le fisc ne tient pas compte de votre forme de vie commune actuelle, mais de la situation au 1er janvier 2013.

Revenus propres dans sa colonne propre

Couple ou pas, plusieurs revenus restent propres; vous les reprenez donc dans votre colonne dans la déclaration (à gauche pour l’homme, à droite pour la femme; pour des partenaires de même sexe, le plus âgé remplit la colonne de gauche).

Les revenus professionnels constituent le principal groupe de revenus propres: les rémunérations, les bénéfices et les profits. Les revenus de remplacement (pension, allocations de chômage et autres indemnités) tombent aussi dans cette catégorie. Enfin, parmi les revenus "propres" figurent encore les bénéfices ou profits occasionnels, les rentes alimentaires reçues et certains prix, subsides, rentes et pensions octroyés à des savants, écrivains ou artistes.

Répartir selon le régime matrimonial

Les revenus immobiliers, mobiliers et certains revenus divers sont des revenus communs: vous devez donc les répartir entre vous. Les revenus immobiliers sont ceux qui proviennent d’immeubles: les loyers et le revenu cadastral d’un immeuble non loué. Les revenus mobiliers comprennent les produits de votre épargne et de vos placements, comme les intérêts et les dividendes. La plus-value en cas de vente d’un immeuble ou d’actions, des revenus d’une sous-loca-tion, de la location d’un droit de chasse, de pêche ou de tenderie sont des exemples de revenus divers.

Votre régime (matrimonial) précise les revenus qui sont propres et ceux qui sont communs. Les revenus propres restent chez le partenaire en question, les revenus communs doivent être déclarés par chacun pour moitié. Chez nous, il existe 3 régimes matrimoniaux:

1. Le régime légal.

Si vous n’avez fait aucun contrat de mariage, vous tombez automatiquement dans le régime légal. Chaque partenaire a un patrimoine propre et il y a en plus un patrimoine commun. Tout ce qu’on possédait avant le mariage et tout ce qu’on reçoit ou hérite pendant le mariage sont des biens propres. Tous les revenus et les biens reçus après le mariage appartiennent à la communauté. Même les revenus des biens propres tombent en communauté. Tel est le cas des intérêts d’un portefeuille de placements personnel ou des loyers d’un appartement propre: ce sont des revenus communs, que chaque partenaire doit déclarer pour moitié.

2. La séparation de biens ou la cohabitation légale.

Un mariage sous le régime de la séparation de biens ou une cohabitation légale sont similaires. En principe, il n’y a pas de patrimoine commun. Chaque partenaire a son patrimoine propre et ses revenus. Si vous achetez quelque chose ensemble, cela entrera dans le patrimoine propre proportionnellement à la part de propriété que chacun a achetée. S’il est impossible de prouver la part de propriété de chacun, chaque partenaire déclare la moitié des revenus.

3. La communauté universelle.

Le régime de la communauté universelle se fait de plus en plus rare. Dans ce cas, il n’y a qu’un seul patrimoine et il est commun. Tous les revenus et tous les biens, même ceux antérieurs au mariage, appartiennent à la communauté. Chaque partenaire reprend alors la moitié des revenus dans la déclaration.

Calcul séparé

Une déclaration commune est soumise à un seul calcul d’impôt Mais cela ne signifie pas que l’impôt des deux partenaires est calculé ensemble. Le calcul de l’impôt s’effectue par partenaire et la fin on additionne le solde de chacun. Dans le jargon, on parle de "décumul". Il subsiste toutefois des différences entre des personnes mariées et les isolés.

En général, il est plus intéressant de s’unir (sur le plan fiscal) quand un des partenaires n’a (quasi) pas de revenus. C’est dû au "quotient conjugal", qui ne s’applique qu’en cas d’imposition commune. Une partie du revenu professionnel d’un des partenaires est alors fictivement attribuée à celui qui n’a pas ou peu de revenus. Cela fait disparaître une partie des revenus de la tranche la plus imposée chez le premier, en l’imposant à un taux plus faible chez le second. Le quotient conjugal permet de transférer vers l’autre partenaire 30% du revenu professionnel total, avec un maximum de 9.810 euros.

Cela fonctionne de manière similaire avec le conjoint aidant qui a peu de revenus. Vous pouvez attribuer au partenaire aidant jusqu’à 30% de votre revenu professionnel net consistant en profits ou bénéfices. À condition toutefois qu’il n’ait pas de son côté plus de 12.740 euros de revenus professionnels propres et qu’il n’ait pas un statut d’indépendant complet. Les époux et les cohabitants légaux peuvent aussi imputer l’un sur l’autre d’éventuelles pertes professionnelles. Si les revenus d’un des partenaires ne suffisent pas à apurer ses pertes professionnelles, le solde peut être imputé sur les revenus de l’autre partenaire.

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