Déclaration rentrée. Quand recevrai-je mon avertissement-extrait de rôle?

A quel moment devrais-je recevoir mon avertissement extrait de rôle?

Le fisc ne dispose pas de l'éternité pour vous envoyer votre décompte final. En cas de déclaration introduite à temps, correcte et complète, la date ultime est le 30 juin 2016. Si l’administration ne réussit pas à vous envoyer votre avertissement extrait de rôle dans les délais, votre déclaration sera frappée de nullité et vous pourrez récupérer le précompte professionnel et le précompte mobilier déjà payés en introduisant une réclamation. Mais depuis quelques années, le fisc envoie les extraits de rôle de plus en plus rapidement. Les premiers extraits pour les déclarations pré-remplies seront envoyés durant ce mois ou dès le mois d'août. En principe, la date d’envoi des premiers extraits de rôle est la même, qu’il s'agisse de déclarations électroniques ou papier. Mais il faut tenir compte du temps nécessaire pour scanner les déclarations papier.

Quand le paiement doit-il avoir lieu?

Ceux qui ont droit à un remboursement souhaitent recevoir leur extrait de rôle aussi vite que possible. Mais pour ceux qui doivent payer un supplément d’impôt, c’est plutôt le contraire. Si vous devez payer un supplément d’impôt, vous devrez le faire dans les deux mois suivant la date d’envoi de votre décompte. Et si c’est le fisc qui vous doit de l’argent? Il vous remboursera en principe à la fin du deuxième mois suivant le mois de clôture de votre avertissement extrait de rôle.

Puis-je encore faire rectifier une erreur?

Que se passe-t-il si vous remarquez que vous avez commis une erreur dans votre déclaration (par exemple, vous avez oublié de déclarer un revenu ou de réclamer une réduction d’impôt)? Si vous introduisez votre déclaration via Tax-on-web, vous étiez autorisé à la corriger, mais à une seule reprise et avant la date limite du 15 juillet. Vous pouvez encore envoyer une demande de rectification à votre bureau des contributions local. Vous montrez ainsi votre bonne volonté, et en général, le contrôleur tient compte des demandes. Et ce sera sans conséquences: votre demande ne sera pas considérée comme une fraude ou une faute. Il vaut mieux le faire dès que vous vous rendez compte de votre erreur. La rectification doit en principe être introduite avant que l’avertissement extrait de rôle n’ait été finalisé, et pour cela, hélas, il n’y a pas de date fixe.

Les revenus non déclarés sont-ils sanctionnés?

Si vous avez omis de déclarer certains revenus, vous risquez une sanction. Le fisc peut surtaxer des revenus non déclarés. En fonction de l’importance et de la fréquence de l’infraction, vous pourrez vous voir infliger une majoration d’impôt pouvant aller de 10 à 200%. De plus, l’administration peut aussi vous infliger une amende administrative allant de 50 à 1.250 euros en cas d’absence de déclaration, ou de déclaration incomplète ou incorrecte.

L’administration peut-elle modifier ma déclaration?

Vous n’êtes pas le seul à pouvoir vous rendre compte d’une erreur ou d’un oubli dans votre déclaration: c’est parfois aussi le cas du fisc. Si l’administration fiscale souhaite modifier votre déclaration, elle doit en principe vous en informer et vous envoyer un "avis de rectification". Mais dans la pratique, cela ne se fait pas toujours et il arrive que l’administration corrige directement quelques petites erreurs, comme par exemple l’oubli d’un revenu de remplacement ou d’un bien immobilier. Ces rectifications ne sont pas toujours à votre désavantage, car il se peut par exemple que vous ayez oublié de déclarer vos titres services. En théorie, vous pouvez dans ce cas demander la nullité totale de votre déclaration. Mais cela aurait peu de sens parce que l’administration pourra établir une nouvelle déclaration, sur base des mêmes éléments, en tout ou en partie. Ce n’est qu’en cas de nullité suite au non-respect du délai d’imposition que le fisc n’a pas le droit d’établir de nouvelle déclaration.

Si vous avez reçu un avis de rectification, vous disposez d’un mois pour communiquer vos remarques ou votre accord à l’administration fiscale. Ce n’est qu’ensuite que le fisc pourra modifier définitivement votre déclaration. Si l’on tient compte des délais d’imposition, le fisc devra vous envoyer votre avis de rectification au plus tard avant la fin novembre 2017.

De combien de temps le fisc dispose-t-il pour contrôler la déclaration?

Le paiement d’un supplément ou le remboursement d’impôts ne signifie pas nécessairement que le dossier est clôturé. Le fisc dispose encore de la possibilité de recontrôler votre déclaration: celle que vous avez introduite ces dernières semaines pourra être recontrôlée jusqu’au 31 décembre 2017.

Quels sont les moyens dont le fisc dispose? Un contrôle inopiné au domicile du contribuable bénéficiera de l’effet de surprise. Mais dans la plupart des cas, le fisc se contente d’envoyer une demande d’éclaircissements. Vous devez alors fournir les informations demandées, par écrit et dans un délai d’un mois. Le flux d’informations provenant de l’échange automatique de données devient une source d'informations de plus en plus importante pour le fisc. 

En cas d’indices de fraude, le délai d’examen est prolongé de 4 ans, ce qui donne au fisc un total de 7 ans pour contrôler votre déclaration. A ce stade, la présence d’indices est suffisante. Il n’est pas nécessaire que la fraude soit démontrée. Le fisc doit cependant vous en informer par écrit. Si l’administration fiscale peut démontrer que vous avez effectivement fraudé et faire la preuve d’une intention frauduleuse ou d’une intention de nuire, le délai d’imposition sera prolongé de quatre ans. Les revenus non déclarés de 2014 pourront donc être taxés jusqu’au 31 décembre 2021.

Que faire si je ne suis pas d’accord avec mon avertissement extrait de rôle?

Dans ce cas, vous disposez de 6 mois pour introduire une réclamation. Ce délai commence à courir à partir du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de votre avertissement extrait de rôle. En cas de réclamation, vous n’êtes pas obligé de vous limiter aux seules erreurs de l’administration: vous pouvez aussi corriger vos propres erreurs. Une réclamation doit obligatoirement être introduite par écrit, signée et adressée au directeur compétent dont le nom est indiqué sur votre avertissement extrait de rôle. Même si ce n’est pas obligatoire, il vaut tout de même mieux envoyer votre réclamation par lettre recommandée. Le fisc accepte également l’envoi d’un scan par e-mail ou par fax, mais ici aussi, il vaut mieux envoyer une copie par courrier recommandé. Vous recevrez ensuite un accusé de réception qui vous confirmera que votre réclamation est bien arrivée. Mais attention, ce document ne signifie aucunement que le fisc reconnaît la pertinence de votre réclamation, ni son introduction dans les délais légaux. Dans votre lettre de réclamation, vous devrez mentionner de manière très précise les éléments que vous souhaitez contester, et motiver pourquoi la déclaration n’est pas (entièrement) correcte. Il ne suffit pas d’écrire pour signaler que vous n’êtes pas d’accord et que vous demandez une révision.

L’introduction d’une réclamation prolonge de 6 mois maximum le délai d’examen et de taxation, la prolongation effective correspondant au temps écoulé entre l’introduction de votre réclamation et la décision du directeur.

Dois-je payer les montants contestés?

Dans tous les cas, vous devez vous acquitter des impôts dus, même si vous n’êtes pas d'accord avec les montants, et même si votre réclamation n’a pas encore été clarifiée. Dans votre lettre de réclamation, vous devez demander de définir l’incontestablement dû. Il s’agit de la partie de la dette fiscale qui n’est pas contestée. Le receveur ne percevra que cette partie. En fixant cette partie immédiatement, vous évitez les intérêts de retard (taux annuel de 7%). Ceux qui ne sont pas certains d’obtenir gain de cause feront mieux de payer immédiatement le montant contesté, quitte à se faire rembourser plus tard. Si vous n’obtenez pas gain de cause, vous devrez toujours payer des intérêts de retard. A l’inverse, si vous avez payé trop d’impôts et que vous en récupérez une partie ultérieurement, vous aurez droit à des intérêts moratoires (également de 7%).

Que se passe-t-il si ma réclamation arrive trop tard?

Dans ce cas, il existe une alternative, que l’on appelle dans le jargon le "dégrèvement d’office". L’avantage du système, c’est que vous disposez de 5 ans pour demander une rectification. C’est donc encore possible, même longtemps après l’échéance du délai normal de réclamation. L’inconvénient c’est que ce recours n’est autorisé que dans un nombre limité de cas: une taxation trop élevée suite à une erreur matérielle (par exemple, une faute de frappe ou de calcul dans le chef du contribuable ou de l’administration), à une double taxation (par exemple, des revenus taxés tant en Belgique que dans un pays avec lequel la Belgique a signé un traité de double imposition) ou lorsque de nouveaux faits apparaissent (par exemple, votre employeur rectifie vos fiches de paie).