Comment déclarer votre compte à l'étranger?

Que l’on soit pour ou contre, tout le monde s’accorde à dire que cette directive a été un fameux bond en avant dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. Mais la directive a aussi connu ses faiblesses. Principalement parce que de nombreux produits de placement y échappaient, ce qui a permis à ceux-ci de continuer à échapper aux radars fiscaux.

1. Les pays échangent des informations sur les investissements étrangers

Les négociations ont donc été soutenues ces dernières années pour élargir significativement le champ d’application de la directive épargne… Pour finalement aboutir à son enterrement de première classe à partir du 1er janvier 2016. Car, entre-temps, ont vu le jour d’autres initiatives nettement plus efficaces pour lutter contre l’évasion fiscale internationale. Grâce à la directive Common Reporting Standard (CRS), près de 100 pays – parmi lesquels des paradis fiscaux notoires – se sont engagés à s’échanger spontanément et automatiquement à partir de 2016 une masse spectaculaire d’informations sur une vaste gamme de produits de placement et d’investissement. Des informations relatives aux coordonnées du client et du compte, mais aussi les soldes des comptes étrangers, les intérêts et dividendes perçus et même le montant brut des titres qui sont vendus. Même la contre-valeur des assurances étrangères sera échangée.

À partir de 2017, le fisc belge va recevoir une masse de données à traiter sur les revenus et les comptes étrangers des Belges. Mais cela n’empêche pas les contribuables de devoir répondre à plusieurs questions dans leur déclaration à propos de ces placements à l’étranger. Et depuis l’année dernière, ils doivent aussi fournir des détails à propos de ces comptes à la Banque natio­nale.

2. Vous devrez malgré tout déclarer vous-même un compte à l’étranger

Dans votre déclaration fiscale

• Toute personne qui a eu un compte à l’étranger à un moment quelconque de 2015 doit cocher la case 1075-89 du cadre XIV. Que ce compte ait rapporté quelque chose ou non. Les éventuels revenus doivent être déclarés au cadre VII.
• Depuis quelques années, vous devez aussi préciser au cadre XIV, rubrique A, le nom et le prénom du titulaire et le pays où le compte est ouvert. Cela vaut aussi pour un compte ouvert au nom du partenaire avec qui vous remplissez une déclaration commune ou au nom de vos enfants mineurs non émancipés.
• Tous les comptes détenus à l’étranger doivent être mentionnés, qu’il s’agisse d’un compte à vue, de dépôt, à terme ou d’un compte-titres.

Au Point de contact central de la Banque Nationale

• Vous ne devez pas préciser le nom de la banque et le numéro du compte dans votre déclaration fiscale. Mais (sauf si vous l’avez déjà fait l’année précédente), vous devez communiquer ces données — au plus tard au moment où vous déposez votre déclaration fiscale — au Point de contact central de la Banque nationale. Cela vous permettra de cocher la case "oui" sous le code 1075 de votre déclaration fiscale.

Vous pouvez communiquer les données de vos comptes à l’étranger au Point de contact central:

• soit en demandant un formulaire papier auprès du Point de contact central (boulevard Berlaimont, 14, 1000 Bruxelles), que vous complétez et renvoyer à la même adresse,
• soit en téléchargeant le formulaire sur www.cappcc.be, que vous complétez et renvoyez par la voie électronique.

3. Une assurance-vie individuelle auprès d’une compagnie établie à l’étranger doit être déclarée

Si, à n’importe quel moment en 2015, vous avez été le preneur d’une assurance-vie individuelle auprès d’une entreprise d’assurance établie à l’étranger, vous devez cocher la case 1076. Vous devez également préciser au cadre XIV, rubrique B, le nom et le prénom du preneur d’assurance et le pays où l’entreprise d’assurance est établie. L’obligation vaut aussi pour votre conjoint, votre partenaire cohabitant légal ou un de vos enfants mineurs qui a été preneur d’assurance.

Même si vous avez racheté le contrat en 2015, vous devez toujours le mentionner sur votre déclaration fiscale. Il suffit que l’assurance-vie individuelle ait existé à un moment de l’année 2015.

Que faut-il comprendre par entreprise d’assurance "établie à l’étranger"?

Vous êtes tenu de compléter ce cadre si vous aviez en 2015 une assurance placement de type branche 21 ou 23 au Luxembourg. Vous êtes également tenu de mentionner une assurance solde restant dû ou une assurance de rente viagère étrangère.

Êtes-vous tenu de compléter ce cadre si vous avez conclu une assurance-vie en Belgique auprès d’un assureur étranger (comme la compagnie allemande Allianz, la néerlandaise ING ou la suisse Bâloise)?

Si vous avez conclu un contrat d’assurance avec une entreprise d’assurance qui est établie à l’étranger, vous avez effectivement un contrat d’assurance étranger. Dans ce cas, vous devez le mentionner au cadre XIV. Mais si votre contrat a été souscrit auprès d’une filiale belge de ce groupe étranger, vous avez un contrat d’assurance belge, qu’il ne faut pas déclarer. Attention, si vous passez par un courtier belge qui vous a proposé un contrat d’une compagnie d’assurance établie à l’étranger, il faut déclarer ce contrat puisque le courtier n’agit que comme intermédiaire et non comme assureur.