17 choses à savoir sur la déclaration fiscale 2017

Pas moins de 88 codes font leur apparition dans votre déclaration fiscale cette année, pour 13 qui disparaissent. La principale augmentation – 30 codes pour être précis – se retrouve au cadre IX, celui où il faut déclarer les emprunts immobiliers. C’est évidemment la conséquence du fait que les Régions ont décidé de faire évoluer cette matière dans des directions différentes: pour celui qui a conclu un emprunt en 2016, la Wallonie a créé un "chèque-habitat", la Flandre propose un "bonus-logement intégré", alors que Bruxelles en est toujours au "bonus-logement" classique.

Un autre cadre qui accueille plusieurs nouveaux codes – 24 exactement – porte sur l’impôt sur les revenus mobiliers (intérêts, dividendes, etc.). L’an dernier, le taux du précompte mobilier est passé de 25 à 27% (il est même monté à 30% en 2017), mais avec de nombreuses exceptions… et par conséquent des codes en plus.

Entre-temps, est arrivée la taxe sur la spéculation – qui est déjà passée à la trappe depuis lors – pour ceux qui achetaient des actions, des options et des warrants et les revendaient dans les six mois. Résultat: 4 codes en plus.

De nouvelles initiatives créent immanquablement de nouveaux codes également. Dans le cadre IV, celui où l’on déclare les traitements, salaires, etc., il y a de nouveaux codes pour concrétiser le nouveau régime des heures supplémentaires dans l’horeca et pour ceux qui sont en prépension – officiellement en chômage avec complément d’entreprise – et qui ont décidé de reprendre le collier.

2. Vos revenus moins imposés

Avec le tax shift, le gouvernement a l’ambition de réaliser un glissement de l’impôt sur le revenu du travail vers d’autres formes d’impôt. Deux mesures vont ainsi tempérer la facture fiscale de vos revenus professionnels: vous pouvez déduire un forfait de frais professionnels plus élevé et une plus grande partie de votre revenu sera imposée au taux de 25% au lieu de 30%.

→ Lire aussi: Chouette, moins d'impôt grâce au tax shift

3. Ne cherchez plus les attestations de votre banque

Chaque année, c’est la course aux attestations de paiement de votre emprunt hypothécaire et des primes d’assurance-vie. Depuis l’an dernier, les organismes de prêt doivent fournir ces documents au fisc par voie électronique. Vous pouvez consulter ces documents via MyMinfin. Cela représente pas moins de 4,48 millions d’attestations pour les emprunts et 1,8 million d’attestations pour les assurances-vie. Cela permettra probablement aussi au fisc de ne plus devoir vous les demander. Veillez cependant à conserver précieusement l’attestation de base de votre emprunt hypothécaire, au cas où le fisc vous la réclamerait.

4. Ne vous laissez pas piéger par les erreurs les plus courantes

Voici le top trois des erreurs les plus courantes dans la déclaration fiscale:

• Oublier de déclarer certains revenus, comme certaines indemnités;
• Donner une composition du ménage ou un nombre de personnes à charge inexact: le plus souvent, c’est le fait de reprendre des enfants qui ont gagné trop pour encore être à votre charge;
• Ne pas inscrire les montants déductibles de votre emprunt hypothécaire au bon endroit. Il faut reconnaître que, vu la complexité du cadre IX, ce n’est pas très étonnant.

5. Déclarez minutieusement vos revenus étrangers

Aujourd’hui, croire que le fisc ne sait pas ce que vous possédez à l’étranger relève de l’utopie. Depuis le début de 2017, l’échange de renseignements entre de nombreux pays a encore été élargi. Concrètement, le fisc reçoit automatiquement les informations relatives à vos comptes, vos placements, vos contrats d’assurance-vie, vos revenus professionnels et vos maisons et appartements à l’étranger.

Déclarez donc minutieusement vos revenus étrangers. D’autant que le fisc a annoncé qu’il mènerait cette année des contrôles actifs sur les avoirs à l’étranger.

Dans votre déclaration, vous devez en outre signaler tous les comptes étrangers que vous déteniez en 2016, après les avoir déclarés auprès du Point de contact central de la Banque nationale, si ce n’est déjà fait.

6. La déclaration électronique simplifiée

Désormais, quand vous accédez à votre déclaration fiscale sur Tax-on-Web, un premier écran s’affiche reprenant (potentiellement) 320 codes préremplis par le fisc. Plus besoin de parcourir les différents cadres. Vous recevez aussi un aperçu des codes qui ne sont pas préalablement remplis, mais où vous aviez déclaré quelque chose l’an dernier.

Le fisc se fait fort que 70% des utilisateurs pourront rentrer leur déclaration en quelques clics: 30% en n’utilisant que les données préalablement remplies et pour les autres 40%, il suffira de combiner les codes préremplis et ceux de la déclaration précédente.

La page d’accueil de Tax-on-Web disparaît par ailleurs: vous êtes automatiquement dirigé vers www.myminfin.be, qui sert de base à votre dossier fiscal complet. Non seulement vous pouvez remplir votre déclaration fiscale, mais vous y trouvez aussi par exemple les données de vos biens immobiliers et de vos baux, de vos comptes dormants, des fiches de votre épargne-pension, des titres-services que vous avez achetés et de vos assurances-vie.

7. Un guide pour déclarer votre emprunt

Dans Tax-on-Web, un nouveau "wizard" vous guide pour déclarer votre emprunt hypothécaire et vos primes d’assurance-vie. Il ne s’adresse qu’à ceux qui ont conclu leur emprunt depuis 2005. Pour les emprunts de refinancement, le wizard ne sera prêt que fin mai. Pour le moment, tout le monde n’y trouve pas encore son compte, par exemple ceux qui ont un emprunt antérieur à 2005, qui utilisent leur habitation à des fins professionnelles ou qui ont plusieurs emprunts.

8. Contrôlez minutieusement les données préremplies

Du 2 au 22 mai, le fisc envoie plus de 2 millions de "propositions de déclaration simplifiée". Ce courrier indique la liste des données dont l’administration dispose et le calcul d’impôt qui en découle avec, à la clef, le remboursement ou le supplément d’impôt à prévoir. Pour la plupart des gens, cela suffit: l’an dernier, la proposition a été acceptée telle quelle dans 94% des cas.

Mais attention: comparez bien les montants repris avec les fiches et attestations que vous avez reçues. Vérifiez si tous les avantages fiscaux auxquels vous avez droit s’y retrouvent. Par exemple la libéralité de 40 euros minimum qui donne droit à une réduction d’impôt de 45%. Le fisc n’a pas forcément reçu toutes les attestations à ce propos…

9. Pas encore de régime spécifique pour l’économie collaborative

Louer une chambre via Airbnb, offrir des services de taxi via Uber ou BlaBlaCar, sous-traiter du travail via TaskRabbit ou fournir des repas en amateur via MenuNextDoor? Il y a de plus en plus d’applis et de gens qui font le pari de l’économie collaborative. Pour sortir ces revenus complémentaires de la zone grise, le gouvernement a élaboré un régime fiscal spécifique. Celui qui ne gagne pas plus de 5.100 euros sur l’année 2017 ne paie que 10% d’impôt. Mais ce régime n’a vraiment démarré qu’à partir du 1er mars 2017, il ne s’applique donc pas à ce que vous avez gagné en 2016 et que vous devez déclarer cette année. Cette année, vous devrez encore déclarer ces revenus dans une des quatre catégories suivantes:

• Revenus immobiliers, par exemple de la location d’une chambre, ajoutés à vos autres revenus, au taux d’imposition ordinaire;
• Revenus mobiliers, par exemple de la location de meubles, taxés au taux de 27%, sauf s’il est plus avantageux de les ajouter à vos autres revenus;
• Revenus professionnels, s’il ne s’agit plus d’une activité occasionnelle, ils sont taxés avec vos autres revenus au taux ordinaire;
• Revenus divers, imposés à 33%, sauf s’il est plus avantageux de les ajouter à vos autres revenus.

10. Ne payez pas d’impôt sur votre bonus salarial

Si vous avez droit à un bonus, officiellement appelé "bonus lié aux résultats non récurrents", ce bonus échappe à l’impôt jusqu’à 2.798 euros. Mais c’est à vous de demander cette exonération.

11. Exonérez (une partie de) l’indemnité pour vos déplacements domicile-travail

Si votre employeur vous paie une indemnité pour vos déplacements domicile-travail quotidiens, cette indemnité peut échapper (en partie) à l’impôt. Mais vous devez prendre l’initiative de demander cette exonération. L’importance de celle-ci dépend du moyen de transport que vous utilisez. Si ce sont les transports en commun par exemple, toute l’indemnité est exonérée. Pour une voiture (de société), l’exonération est de 380 euros au maximum.

12. Gardez les preuves de vos frais professionnels réels

Votre revenu professionnel n’est pas totalement imposable. Les frais que vous exposez pour l’acquérir ou le conserver peuvent en être déduits. Les salariés, les fonctionnaires, les dirigeants d’entreprise et les titulaires de professions libérales peuvent choisir entre un forfait et leurs frais professionnels réels.

Le forfait de frais maximum pour les salariés a été relevé pour la déclaration fiscale actuelle, de 4.090 euros l’an dernier à 4.240 euros. Si vos frais réels sont inférieurs à ce forfait, le fisc appliquera automatiquement le forfait légal plus élevé.

Vous préférez déduire vos frais professionnels réels? Faites en sorte de pouvoir les justifier. Car le fisc a annoncé que les salariés qui déduisent leurs frais réels couraient cette année un risque plus élevé d’être soumis à un contrôle ou une demande de renseignements…

13. La coparenté fiscale aussi pour les étudiants du supérieur

Les enfants à charge sont une bénédiction pour votre facture fiscale. Votre quotité exemptée d’impôt est majorée, ce qui fait qu’une partie plus importante de vos revenus est exonérée d’impôt. À partir de cette année, la coparenté fiscale – formule où les parents se partagent l’avantage fiscal – pourra aussi s’appliquer aux enfants majeurs. Auparavant, la coparenté fiscale s’arrêtait à 18 ans. Dorénavant, elle sera possible aussi longtemps que votre enfant n’a pas terminé ses études.

14. Vous ne devez pas avoir payé vous-même les frais de garde de votre enfant

Vous pouvez déduire les frais de garde de votre enfant jusqu’à l’âge de 12 ans. Ce sont par exemple les frais de crèche ou d’accueillante, l’accueil extrascolaire, les stages d’été ou encore les camps en mouvements de jeunesse. À partir de cette année, il n’est plus nécessaire que vous ayez payé vous-même ces frais pour pouvoir les déduire. Ils peuvent donc avoir été payés par un tiers, les grands-parents par exemple. Ces frais continuent toutefois à être limités à 11,20 euros par jour de garde.

15. Fini l’avantage fiscal pour les dépenses de sécurisation contre le vol et l’incendie

La sécurisation de votre habitation contre le vol et l’incendie n’est plus encouragée sur le plan fiscal. Les Régions flamande et wallonne l’avaient déjà supprimée l’an dernier. C’est aussi le cas à présent pour les habitants de la Région bruxelloise. La Région de Bruxelles-Capitale a d’ailleurs aussi supprimé d’autres avantages fiscaux: isolation du toit, entretien et restauration des monuments et sites protégés et rénovation d’habitations louées à une agence immobilière sociale.

16. Mettez le fisc à contribution

Vous ne vous en sortez pas avec votre déclaration fiscale? Ou vous souhaitez poser une question spécifique au fisc? C’est tout à fait possible: l’administration fiscale organise 1.455 permanences communales à 501 endroits et 18 jours de permanence dans 16 centres commerciaux. Vous pouvez aussi vous rendre à votre bureau de contributions local jusqu’au 30 juin. Enfin, vous pouvez poser vos questions par téléphone au Contact Center du SPF Finances, accessible tous les jours ouvrables au numéro d’appel 0257 257 57.

17. Rentrez votre déclaration à temps

Une déclaration fiscale sur papier doit être postée au plus tard le 29 juin au centre de scanning de Namur ou de Gand. Les déclarations électroniques doivent être rentrées pour le 13 juillet au plus tard. Les mandataires – comme les comptables – auront jusqu’au 26 octobre pour déposer la déclaration fiscale de leurs clients.

Si vous déposez votre déclaration en retard, vous risquez une amende administrative allant de 50 à 1.250 euros. Sans compter le risque plus sérieux d’un contrôle fiscal pour celui qui n’a pas introduit de déclaration, malgré un rappel. Le fisc a en tout cas prévenu que ceux qui ne rentrent pas de déclaration constituent un des groupes cibles prioritaires…