Ce n’est pas un hasard si le deuxième cadre de votre déclaration fiscale porte sur la situation de votre ménage. Le fait d’avoir ou non un partenaire va déterminer si vous devez déposer une déclaration commune ou pas. Non pas que le calcul de l’impôt soit très différent pour les personnes imposées isolément et pour les couples, mais les personnes mariées et en cohabitation légale bénéficient tout de même de certains privilèges. Le plus connu est le quotient conjugal, qui tempère l’imposition des couples quand un des partenaires n’a pas ou peu de revenus professionnels.
Avoir des enfants ou d’autres personnes à charge est également avantageux sur le plan fiscal. Comme éduquer des enfants a un coût, le fisc y contribue en réduisant votre impôt.
1. Dois-je rentrer une déclaration seul ou avec ma (mon) partenaire?
Si vous vivez seul, il va de soi que la question ne se pose pas. Pour ceux qui vivent en couple, tout dépend de la manière dont le couple a formalisé sa vie commune. Les personnes mariées et celles en cohabitation légale remplissent une seule déclaration: les revenus de l’homme s’inscrivent dans la colonne de gauche, ceux de la femme dans la colonne de droite. Pour les couples de même sexe, c’est le plus âgé qui complète la colonne de gauche.
Le saviez-vous?
Pour les couples mariés et en cohabitation légale, les revenus de l’homme s’inscrivent dans la colonne de gauche, ceux de la femme dans la colonne de droite. Pour les couples de même sexe, c’est le plus âgé qui complète la colonne de gauche.
Il y a cependant une exception: lorsque la déclaration porte sur l’année du mariage ou de la déclaration de cohabitation légale. Ceux qui ont franchi ce pas en 2016 doivent encore rentrer chacun une déclaration fiscale distincte en 2017. Ce n’est que la déclaration de 2018 qui sera commune.
Les conjoints séparés de biens ou divorcés, par contre, sont immédiatement imposés séparément. Sachez que ce n’est pas la date du jugement qui compte, mais celle où le jugement a été transcrit dans les registres de l’état civil. La situation est la même pour des cohabitants légaux, qui sont imposés séparément dès l’année de la fin de la cohabitation légale. Attention: une simple séparation de fait en 2016 n’aura d’effet que dans la déclaration de 2018.
Des cohabitants de fait – c’est-à-dire qui vivent à la même adresse sans autres formalités – sont considérés par le fisc comme des isolés. Chaque partenaire remplit donc sa propre déclaration.
2. Quelle partie de mon revenu échappe à l’impôt?
Chaque contribuable a droit à ce qu’on appelle une quotité exemptée d’impôt. C’est la partie de ses revenus sur laquelle aucun impôt n’est dû. Cette quotité exemptée d’impôt s’élève en principe à 7.130 euros, ce qui permet d’économiser 1.782,50 euros d’impôt.
Lorsqu’on a un revenu imposable inférieur à 26.150 euros, la quotité exemptée d’impôt de base passe à 7.420 euros, soit une économie d’impôt de 1.855 euros. Chaque euro gagné au-delà de 26.510 euros diminue la partie exemptée de 1 euro pour revenir progressivement de 7.420 euros à 7.130 euros. À 26.511 euros (1 euro au-dessus de 26.510 euros), la quotité exemptée d’impôt n’est donc plus que de 7.420 – 1 = 7.419 euros. C’est à 26.800 euros de revenu imposable qu’on retrouve la quotité exemptée de base de 7.130 euros.
3. Que "rapportent" les enfants à charge?
Chaque enfant à charge fait augmenter la quotité exemptée d’impôt. Ainsi, une partie plus importante de votre revenu échappe à l’impôt. Plus il y a d’enfants à charge, moins vous payez donc d’impôt.
Le saviez-vous?
Ceux qui se sont mariés ou ont fait une déclaration de cohabitation légale en 2016 doivent encore rentrer chacun une déclaration fiscale distincte en 2017. Ce n’est que la déclaration de 2018 qui sera commune.
Le fisc tient compte non seulement des enfants légitimes, mais aussi des enfants adoptés, des enfants de pleine adoption et des enfants de votre partenaire. Chaque enfant handicapé (à plus de 66%) compte pour deux.
La majoration de la quotité exemptée d’impôt augmente en fonction du nombre d’enfants:
- Pour 1 enfant: 1.520 euros
- Pour 2 enfants: 3.900 euros
- Pour 3 enfants: 8.740 euros
- Pour 4 enfants: 14.140 euros
- Pour chaque enfant au-delà du 4e: 5.400 euros
Les parents isolés et les cohabitants de fait qui ont un ou plusieurs enfants à charge reçoivent une majoration supplémentaire de la quotité exemptée d’impôt de 1.520 euros.
Pour chaque enfant de moins de 3 ans pour lequel vous ne déduisez pas de frais de crèche ou de garde, vous avez en plus droit à une majoration de la quotité exemptée d’impôt de 570 euros. C’est le cas des enfants que vous gardez chez vous ou que vous confiez par exemple à des grands-parents.
4. Quel parent a droit à l’avantage fiscal pour les enfants?
Même si un enfant a deux parents, il ne peut être à charge que d’un seul. Lequel? Cela dépend de la relation entre les parents.
- Parents mariés ou en cohabitation légale
La majoration de la quotité exemptée d’impôt va automatiquement au parent qui a le revenu le plus élevé. Si vous vous êtes mariés ou avez fait une déclaration de cohabitation légale en 2016, vous devez encore remplir en 2017 chacun une déclaration fiscale: vous décidez alors librement entre vous lequel des deux prendra les enfants à charge.
Vous inscrivez au code 1030 le nombre d’enfants à charge dans votre ménage. Vous pouvez inscrire une deuxième fois au code 1038 le nombre d’enfants de moins de 3 ans pour lesquels vous ne déduisez pas de frais de garde.
- Cohabitants de fait
Les enfants doivent être pris en charge par le parent qui est considéré comme le chef de ménage. Vous décidez librement entre vous lequel des deux endosse ce rôle. Mais ce dernier doit être un parent naturel des enfants en question ou en assurer au moins la moitié des frais d’entretien. D’un point de vue fiscal, mieux vaut en principe opter pour le partenaire qui a le revenu imposable le plus élevé. Vous inscrivez le nombre d’enfants au code 1030. Vous pouvez inscrire une deuxième fois au code 1038 le nombre d’enfants de moins de 3 ans pour lesquels vous ne déduisez pas de frais de garde.
5. Qu’en est-il des enfants élevés en coparenté?
Lorsque les parents sont séparés, nombre d’enfants vivent une fois chez l’un, une fois chez l’autre. Sur le plan fiscal, les conditions pour parler de coparenté sont strictes.
Bien que l’enfant soit officiellement à charge d’un des parents, la majoration de la quotité exemptée d’impôt à laquelle il donne droit est répartie entre les deux parents, chacun pour moitié. Le montant de cette majoration est fixé sans tenir compte d’éventuels autres enfants dans le ménage et est ensuite divisé par deux. Par exemple deux enfants en coparenté donnent droit à la majoration pour deux enfants, majoration dont chaque parent bénéficie pour moitié. Cette moitié s’ajoute à la majoration à laquelle donnent droit d’autres enfants à charge.
Si un parent a un statut d’isolé, il a droit à la totalité de la majoration de 1.520 euros accordée à un parent isolé avec enfants à charge. Par contre, la majoration pour un enfant de moins de 3 ans pour lequel on ne déduit pas de frais de garde est répartie pour moitié (285 euros) entre chaque parent.
Quelles sont les conditions de la coparenté fiscale?
- La coparenté fiscale n’est possible que si aucun des parents ne reprend dans sa déclaration fiscale de rente alimentaire payée pour cet enfant commun.
- L’hébergement réparti de manière égalitaire doit être établi par une décision du juge ou dans une convention qui a été établie de commun accord entre les deux parents. Cette convention doit être enregistrée ou homologuée par une décision judiciaire. Il doit y être explicitement précisé que les deux contribuables sont d’accord de répartir la majoration de la quotité exemptée d’impôt entre eux.
- La décision ou la convention doit dater au plus tard du 1er janvier 2016 si vous voulez appliquer la coparenté fiscale pour la déclaration fiscale de 2017. Si la décision ou la convention est postérieure, elle ne pourra s’appliquer qu’aux revenus de 2017 (déclaration fiscale de 2018).
- Vous devez pouvoir produire cette décision ou convention à toute demande du fisc. "C’est la raison pour laquelle les parents qui appliquent une coparenté de fait ne peuvent pas bénéficier de la coparenté fiscale. En effet, ils ne disposent pas du document nécessaire, précise Bart Lombaerts, de PwC Tax Consultants. De même quand les enfants sont à charge fiscalement de leurs grands-parents ou d’autres membres de la famille, la coparenté fiscale ne peut pas être appliquée non plus. Ce régime ne vaut que pour les parents."
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A partir de cet exercice d’imposition, la coparenté fiscale peut s’appliquer à des enfants de plus de 18 ans et à des enfants mineurs émancipés. Jusqu’à présent, la coparenté s’arrêtait dès que l’enfant était majeur. Le parent chez qui l’enfant est domicilié pouvait alors appliquer à lui seul la totalité de la majoration de la quotité exemptée d’impôt. Aujourd’hui, aussi longtemps que l’enfant est aux études ou qu’il ne peut satisfaire seul à ses besoins, la coparenté fiscale reste possible.
"Tous les problèmes ne sont cependant pas résolus par la nouvelle législation. Un enfant est toujours à charge d’un seul parent et cela a des inconvénients pour l’autre parent, pointe Bart Lombaerts. Ce dernier subit un désavantage s’il a d’autres enfants entièrement à sa charge. La majoration de la quotité exemptée d’impôt augmente en effet en fonction du nombre d’enfants à charge. Et les enfants qui vivent en régime de coparenté et qui sont à charge de l’autre parent ne sont pas pris en compte.
En outre, le précompte professionnel qui est retenu du salaire mensuel ne tient compte que des enfants à charge et pas des enfants en coparenté."
Notez que vous ne retrouvez pas le terme de "coparenté" dans la déclaration fiscale, mais bien l’expression "hébergement réparti de manière égalitaire". Si les enfants sont à votre charge, vous complétez le code 1034, s’ils sont à charge de votre ex-partenaire, vous remplissez le code 1036. Pour les enfants de moins de trois ans pour lesquels vous ne déduisez pas de frais de garde, vous devez en outre remplir le code 1054 ou 1058.
6. Les enfants habitant chez vous sont-ils d’office à votre charge?
Non, pour être à charge, votre enfant ne doit pas seulement habiter chez vous au 1er janvier 2017, il ne peut en outre pas dépasser un certain plafond de ressources propres. Quel est ce plafond de ressources autorisé? Cela dépend de la situation du ménage:
- Le plafond que ne peuvent dépasser les enfants d’un couple marié ou cohabitant légal est de 3.140 euros par an.
- Pour l’enfant d’un isolé ou de cohabitants de fait, ce montant passe à 4.530 euros.
- Pour un enfant handicapé d’un isolé ou de cohabitants de fait, le maximum est de 5.750 euros.
Dès que votre enfant bénéficie de ressources qui dépassent ce plafond, ne serait-ce que d’un euro, vous perdez l’avantage fiscal pour l’ensemble de l’année.
La deuxième exigence est que votre enfant habite réellement chez vous de manière effective et durable. Le fisc ne se penche pas sur la situation actuelle de votre ménage, mais bien sur sa composition au 1er janvier 2017. Un enfant né le 31 décembre 2016 peut donc être pris en charge pour l’ensemble de l’année 2016! Mais pour un enfant qui est né le 2 janvier 2017, il faudra attendre un an de plus pour bénéficier de l’avantage fiscal. Le fait que votre enfant réside en kot ou étudie à l’étranger ne pose pas de problème, pour autant qu’il soit toujours domicilié à votre adresse.
Qu’entend-on par "ressources"?
Sur le plan fiscal, ne sont de toute façon pas comptées comme des ressources, les allocations familiales, la prime de naissance, les primes d’adoption ou les bourses d’études. Les revenus des mineurs issus de placements ou de biens immobiliers n’entrent pas non plus en ligne de compte, du fait qu’ils sont considérés comme des revenus des parents. Mais dès qu’un enfant a 18 ans, il a l’obligation de déposer une déclaration fiscale.
Pour beaucoup de jeunes, une des principales sources de revenus, c’est un job (d’étudiant). Seule une partie de ce qu’ils gagnent est considérée comme des ressources qui ne sont pas prises en compte dans le calcul, à savoir la première tranche de 2.610 euros
perçue dans le cadre d’un travail d’étudiant réglementé. Par ailleurs, c’est le revenu professionnel net qui est confronté à un plafond à ne pas dépasser: du montant brut, on peut en effet déduire les frais qu’on a, en principe, exposés pour acquérir ou conserver ces revenus professionnels. Pour les rémunérations de salarié ou d’un travail d’étudiant, ainsi que pour les profits de professions libérales, on peut de toute façon déduire un forfait de 20% avec un minimum de 440 euros. Dans l’hypothèse où un étudiant n’a pas d’autres ressources qu’un job d’étudiant, il pouvait de ce fait gagner en 2016 jusqu’à 6.535 euros bruts tout en restant à charge d’un parent marié ou cohabitant légal et même 8.272,5 euros s’il est à charge d’un parent isolé ou cohabitant de fait.
Attention!
Il faut attirer l’attention sur les enfants de parents séparés. Si un des parents paie une rente alimentaire pour cet enfant, il ne s’agit pas d’un revenu de l’autre parent, mais bien de l’enfant lui-même. Ici aussi, seule une partie de la rente alimentaire sera prise en compte dans les ressources de l’enfant: on fait l’impasse sur la première tranche de 3.140 euros, y compris la totalité des rentes alimentaires payées en retard. En outre, on ne considère que 80% de la rente alimentaire comme ressource, vu la déduction d’un forfait de 20%.
Quel est le montant maximum de la rente alimentaire pour qu’un enfant reste à charge?
En supposant que votre enfant n’ait pas d’autres revenus, il peut percevoir au maximum 7.065 euros de rente alimentaire pour rester à votre charge si vous êtes marié ou en cohabitation légale. Ce montant passe à 8.802,50 euros si vous êtes isolé ou en cohabitation de fait.
Un autre point d’attention concerne les indépendants qui paient une rémunération à leur enfant dans le cadre de leur activité professionnelle. Ils ne peuvent pas considérer cette rémunération comme une charge professionnelle pour eux-mêmes. Si, par exemple, votre fille vous aide pendant les vacances dans votre magasin et que vous déduisez sa rémunération dans vos frais professionnels, votre fille ne sera plus à votre charge dans votre déclaration. Quel que soit le montant de ses ressources. Cela ne concerne pas les rémunérations payées via une société.
