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N'oubliez pas de déclarer vos comptes à l'étranger

Jouer au chat et à la souris avec le fisc à l’étranger appartient définitivement au passé. À partir de cette année, le fisc belge reçoit automatiquement de ses collègues étrangers tous les détails sur vos comptes, vos assurances-vie et vos constructions juridiques. En outre, l’administration fiscale a annoncé que ses contrôleurs vérifieraient spécifiquement si les revenus étrangers ont été correctement déclarés.
©flor aguilar

À partir de cette année, le fisc belge reçoit quantité de données transmises par les administrations fiscales étrangères relatives aux comptes, assurances-vie et constructions juridiques que les Belges détiennent à l’étranger. Cela ne vous dispense cependant pas de répondre dans votre déclaration fiscale à plusieurs questions portant sur vos investissements, vos comptes, vos assurances-vie et vos constructions juridiques à l’étranger. Ou pour le dire avec les mots du fisc: "L’administration fiscale dispose d’informations à propos de vos revenus, biens et comptes à l’étranger. N’oubliez donc pas de les indiquer dans votre déclaration." 

Et mieux vaut s’y conformer rigoureusement. Cela fait quelques années déjà que le fisc annonce sur son site internet vers quels contribuables les contrôles seront orientés. Cette année, l’administration fiscale a surtout en ligne de mire les Belges qui ont des revenus étrangers.

A. Comptes étrangers, même sans revenus

Toute personne qui à un moment quelconque en 2016 a possédé un compte étranger doit cocher le code 1075 au cadre XIV. Vous devez y reprendre tous les comptes détenus à l’étranger, qu’il s’agisse d’un compte à vue, d’un compte d’épargne, d’un compte à terme ou d’un compte-titres auprès d’une banque, d’un établissement de change, d’une institution de crédit ou d’une caisse d’épargne. Il ne faut en principe pas mentionner des comptes de style Paypal, à moins que ce compte ne soit lié à une activité professionnelle ou que vous ayez conservé sur ce compte plus longtemps que nécessaire les fonds destinés à exécuter certaines transactions.

Que ces comptes rapportent quelque chose ou pas n’y change rien. Les éventuels revenus doivent être déclarés au cadre VII. Au cadre XIV, rubrique A, vous devez en outre préciser vos nom et prénom, ainsi que le pays où vous disposez de ce compte. Cela vaut aussi si ce compte est au nom de votre partenaire avec qui vous rentrez une déclaration commune ou s’il est au nom de vos enfants mineurs non émancipés.

Le nom de la banque et le numéro de compte ne doivent pas être mentionnés dans la déclaration fiscale elle-même mais, sauf si vous l’avez déjà fait l’année précédente, vous devez transmettre au préalable ces données au Point de contact central de la Banque Nationale au moyen d’une déclaration spécifique. Ceci doit en effet être fait au préalable, puisque vous devez cocher dans la déclaration fiscale le code 1075, pour confirmer que vous avez communiqué au Point de contact central de la Banque Nationale les données exigées par la loi relatives à votre (vos) compte(s) à l’étranger.

Comment transmettre les données de vos comptes à l’étranger au Point de contact central (PCC)?

  • Soit sur papier, en demandant le formulaire ad hoc auprès du Point de contact central, Boulevard Berlaimont, 14 à 1000 Bruxelles. Vous complétez ensuite ce document et le renvoyez à la même adresse.
  • Soit par internet, en allant sur le site www.cappcc.be pour télécharger le même formulaire, le remplir et le renvoyer par voie électronique.

Quelle sanction encourez-vous si vous ne mentionnez pas un compte étranger?

Si vous ne déclarez pas correctement vos comptes étrangers, la déclaration que vous déposez est une déclaration inexacte. Dans ce cas, le fisc peut en principe vous infliger une amende administrative et des sanctions. Et si en plus, vous ne déclarez pas les revenus perçus sur ces comptes, le fisc pourra recourir à une imposition d’office de ces revenus et appliquer un accroissement d’impôt.

Vous avez un compte étranger depuis des années, mais vous ne l’avez jamais déclaré?

"Communiquer spontanément à votre contrôleur local que vous n’avez pas déclaré un compte à l’étranger pour un exercice d’imposition déterminé (ou plusieurs exercices d’imposition) n’est pas seulement le mieux à faire, mais aussi la seule chose à faire", précise Francis Adyns, porte-parole du SPF Finances.

Attention!

Le fait de le faire volontairement ne signifie pas que vos déclarations fiscales antérieures cessent d’être inexactes. Et si la déclaration déposée par le passé est inexacte, le fisc peut vous infliger une amende et des sanctions. Idem si vous n’en avez jamais mentionné les revenus: le fisc peut vous taxer d’office et vous compter un accroissement d’impôt.

B. Assurances-vie individuelles à l’étranger

Vous ne devez pas avertir le Point de contact central si vous possédez une assurance-vie individuelle que vous avez contractée dans une compagnie d’assurance étrangère. Par contre, celui qui avait en 2016 une assurance-vie individuelle conclue auprès d’une entreprise d’assurance établie à l’étranger doit cocher la case du code 1076. Vous devez en outre indiquer dans la rubrique B du cadre XIV le nom et le prénom du preneur d’assurance et le pays dans lequel la compagnie d’assurance est établie. L’obligation est la même si le preneur d’assurance est le conjoint ou le partenaire cohabitant légal, voire des enfants mineurs.

Même si vous avez racheté le contrat en 2016, vous devez tout de même le mentionner dans votre déclaration, puisqu’il suffit que vous ayez eu ce contrat "à un moment en 2016".

Qu’est-ce qu’une compagnie d’assurance "établie à l’étranger"?

Il ne fait aucun doute que vous êtes tenu de remplir ce cadre si vous avez (conclu) une assurance-placement de la branche 21 ou de la branche 23 au Luxembourg l’an dernier. Vous devez aussi déclarer une assurance de solde restant dû ou une assurance de rente viagère à l’étranger.

Et si on a conclu une assurance-vie en Belgique auprès d’une compagnie d’assurance étrangère?

Si vous avez conclu une assurance-vie avec une entreprise d’assurance qui est établie à l’étranger, comme Allianz (Allemagne), ING (Pays-Bas) ou La Bâloise (Suisse), vous possédez bel et bien un contrat d’assurance étranger. Dans ce cas, vous devez déclarer ce contrat dans ce cadre. Par contre, si vous avez conclu un contrat via la filiale belge d’un groupe d’assurance étranger, vous possédez un contrat d’assurance belge et vous ne devez pas le mentionner. Attention donc à la situation où un courtier belge vous propose un contrat d’une compagnie d’assurance établie à l’étranger: il s’agit alors d’un contrat étranger, dans lequel le courtier fait simplement office d’intermédiaire! Vous devrez par conséquent en faire état dans votre déclaration fiscale.

Quelle est la sanction si je ne déclare pas une assurance-vie étrangère?

Les sanctions possibles en cas de non-déclaration d’une assurance-vie étrangère sont les mêmes qu’en cas de non-déclaration de comptes à l’étranger.

Et si j’ai une assurance-vie étrangère que je n’ai jamais déclarée?

Ici aussi, les mêmes règles s’appliquent que lorsque l’on n’a pas déclaré un compte étranger.

C. Constructions juridiques

Tout comme les années précédentes, les contribuables doivent cocher la case du code 1077 à la rubrique C du cadre XIV de leur déclaration fiscale s’ils possèdent une "construction juridique". Toutefois, depuis l’année dernière, ils doivent aussi fournir quelques détails y ayant trait, à savoir les "coordonnées" de cette construction juridique: le nom du fondateur ou du bé­néficiaire, le nom complet de la con­struction juridique, sa forme juridique, l’adresse et éventuellement le numéro d’identification de la construction, tout comme le nom et l’adresse du gestionnaire de la construction.

Que devez-vous avoir sous la main?
  • Les données du compte étranger et/ou de l’assurance-vie étrangère.
  • Les données de la construction juridique et une liste détaillée des revenus qu’elle génère.

Grâce à ces données, l’administration fiscale belge peut demander les renseignements nécessaires à son homologue du pays où la construction juridique est établie, afin de prélever ce qu’on appelle la "taxe Caïman". Il s’agit d’une taxe par transparence: le fisc belge fait comme si la construction n’existait pas et il impose les revenus qui en découlent dans le chef du bénéficiaire, comme si celui-ci les avait directement perçus personnellement.

Qui doit payer la taxe Caïman?

Vous devez cocher la case du code 1077 si vous, votre partenaire avec qui vous remplissez une déclaration commune ou (votre) vos enfant(s) mineur(s) non émancipé(s) êtes le fondateur, le détenteur ou le bénéficiaire d’une construction juridique.

  • Le fondateur est celui qui a créé la construction ou qui y a apporté des biens ou des capitaux. Attention! Toute personne qui est ou sera (in) directement héritier du fondateur est considérée comme le fondateur d’une construction juridique. Sauf si vous pouvez prouver que vous n’avez jamais bénéficié d’aucun avantage ou que vous n’en bénéficierez jamais.
  • Le détenteur est celui qui possède les droits juridiques des actions s’il s’agit d’une construction avec personnalité juridique. Si cette entité n’a pas de personnalité juridique, le détenteur est celui qui possède les droits économiques sur les biens et les capitaux de l’entité.
  • Le bénéficiaire est celui qui perçoit un avantage effectif de la construction.          

Quel est le taux de la taxe Caïman?

Comme la taxe Caïman est une taxe par transparence, il n’y a pas réellement de taux fixe. Le taux auquel les revenus visés seront imposés dépend du type de revenus dont il s’agit. Cela peut donc être un taux distinct de 10, 15, 25 ou 27% s’il s’agit de revenus mobiliers, d’un taux progressif s’il s’agit de revenus professionnels, etc.

Cela explique pourquoi vous ne retrouvez au cadre XIV, rubrique C, où vous devez mentionner la construction juridique, aucune ligne pour y déclarer les revenus qu’elle engendre. Mieux, vous ne retrouverez nulle part ailleurs dans la déclaration un code spécifique pour déclarer des revenus qui tombent dans le champ d’application de la taxe Caïman. Vous devez donc ajouter les revenus en question à vos revenus personnels dans le cadre adéquat. S’agit-il de rémunérations? À inscrire au cadre IV. De produits de placement? À mentionner au cadre VII. Etc.

Quelles constructions sont visées par la taxe Caïman?

En théorie, des constructions belges pourraient, elles aussi, être dans le collimateur de la taxe Caïman, mais en pratique elle ne vise que les structures étrangères. Le fisc distingue deux types de constructions:

  1. Les constructions sans personnalité juridique, comme les trusts ou les fiduciaires. Il s’agit de structures par lesquelles une personne (le "trustee") est désignée pour gérer un patrimoine pour un bénéficiaire ou dans un but de bienfaisance. Il est essentiel que vous ayez apporté (une partie de) votre patrimoine à cette structure sans avoir reçu une contre-valeur ou prestation équivalente, mais que vous ayez toutefois imposé des obligations au gérant. Une fiduciaire ou un trust implique un transfert de patrimoine, donc le fait que vous cédiez une partie de votre patrimoine.
  2. Les structures avec personnalité juridique. Celles-ci sont énumérées dans un arrêté royal qui est régulièrement actualisé. La liste comprend des personnes morales étrangères établies dans un paradis fiscal ou qui sont soumises à un régime fiscal nettement plus avantageux qu’en Belgique. Les entités visées sont par exemple la Société de Gestion de Patrimoine Familiale (SPF) au Luxembourg, la Stiftung ou l’Anstalt au Liechtenstein ou encore l’International Business Company aux Bahamas.

La taxe Caïman vise-t-elle toutes les constructions étrangères?

Non. Seules sont visées les constructions dans lesquelles se cachent des patrimoines flottants, de sorte que les revenus ne subissent pas de régime fiscal normal.

Si les patrimoines sont logés dans une structure avec personnalité juridique, le seuil de ce que l’on appelle un régime fiscal normal est fixé à 15% selon les règles du jeu fiscal belge. Cela signifie que la base imposable est établie comme s’il s’agissait de celle d’une société belge à laquelle on confronte l’impôt étranger effectif. Si on atteint 15%, "le caïman mord dans le sable".

Même chose si la construction est établie dans un pays de l’Espace économique européen ou un État avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition et pour autant que le fondateur ou le bénéficiaire puisse démontrer, d’une part, que cette entité a développé dans son pays de résidence une véritable activité économique non simulée et, d’autre part, que l’ensemble des locaux, du personnel et des installations de l’entité sont en rapport avec ladite activité économique. Dans ce cas, vous devez tout de même cocher la case "oui" à la rubrique C du cadre XIV, sous la question "la construction juridique est-elle une entité visée à l’article 5/1, § 3, b, CIR 92?". En effet, vous devez déclarer l’existence de cette construction. Mais vous ne devrez en déclarer aucun revenu.

Quelle est la sanction si je ne déclare pas la construction?

Si le fisc s’en rend compte, par exemple à la suite d’un échange de renseignements international, il vous comptera pour chaque année où vous avez "omis" de mentionner la construction, une amende administrative majorée de 6.250 euros. S’il apparaît en plus que vous n’avez pas déclaré les revenus de cette construction, il appliquera aussi les accroissements d’impôt habituels sur les revenus non déclarés.

D. Prêts à des petites sociétés débutantes

Enfin, vous devez signaler si vous avez accordé un prêt à une petite société débutante par le biais d’une plate-forme de crowdfunding agréée. Grâce au tax shelter pour ces investissements, les intérêts perçus sur la première tranche de 15.000 euros du prêt sont exemptés d’impôt.  Dans la pratique toutefois, quasi personne ne déclare ici quoi que ce soit. Il faut dire qu’en 2016, il n’existait aucune plateforme belge de crowdfunding agréée. Seules des plate-formes étrangères peuvent donc être mentionnées.

Et votre compte PayPal?

On ne doit en principe pas mentionner un compte PayPal, à moins que ce compte soit lié à une activité professionnelle ou que vous ayez conservé sur ce compte plus longtemps que strictement nécessaire des fonds destinés à exécuter les transactions souhaitées.

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