Vous fournissez des matériaux de construction, du petit matériel de bureau ou d’autres marchandises à des entrepreneurs? Vous vous occupez de la comptabilité ou vous livrez un logiciel à des entreprises? En général, votre client bénéficie d’un certain délai, par exemple un mois, pour s’acquitter de sa facture. Mais s’il fait la culbute alors que vous venez de lui fournir des marchandises ou des services et délivré votre facture, la situation se complique.
1. Qui m’informe de la faillite?
Le curateur de la faillite va normalement vous avertir du fait que votre client a été déclaré en faillite. Il vous invitera aussi immédiatement à déclarer votre créance.
2. Comment dois-je introduire ma créance?
Nouveau
Depuis le 1er avril 2017, les créanciers doivent payer une contribution de 6 euros pour la déclaration de créance. Auparavant, c’était gratuit.
Le curateur vous invite à introduire votre créance dans les 30 jours à compter de la date de la faillite. "Depuis le 1er avril 2017, tous les créanciers – sauf les personnes physiques et les entreprises étrangères – doivent introduire leur créance par voie électronique via www.regsol.be, le site internet du Registre central de la Solvabilité", précise la curatrice Hilde De Boever.
Toutefois, si vous perdez de vue ce délai de 30 jours, sachez que vous pouvez toujours faire la déclaration de vos créances en souffrance jusqu’à maximum un an après la date de la faillite.
3. Vais-je revoir une partie de mon argent?
En tant que créancier ordinaire, la chance est mince que vous revoyiez une partie de votre dû une fois que le curateur a vendu les biens du failli et encaissé les créances ouvertes. Le plus souvent, l’argent ainsi récupéré profite aux créanciers privilégiés: banques, travailleurs, ONSS et fisc. Dans la plupart des faillites, il ne reste ensuite plus rien pour les créanciers ordinaires.
Conseil
→ Formulez par écrit une réserve de propriété
Si vous êtes fournisseur de biens, vous pouvez éviter certains problèmes en formulant dans vos conditions générales de vente (reprises sur la facture et/ou sur le bon de commande) une réserve de propriété. Dans ce cas, vous restez propriétaire des marchandises livrées jusqu’à ce que la facture soit payée. Si votre client tombe en faillite, vous avez le droit d’exiger de récupérer vos marchandises.
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Une réserve de propriété est en effet opposable en cas de faillite de votre client. Cela signifie que le curateur doit en tenir compte et qu’il ne peut pas contester votre droit de propriété. En somme, il ne peut pas vendre les marchandises qui vous appartiennent et qu’il trouve chez votre client. "À condition de prendre le plus rapidement possible contact avec le curateur pour faire valoir votre réserve de propriété", prévient Hilde De Boever. C’est-à-dire avant que le curateur ne procède au contrôle des créances, ce qui se fait environ un mois à un mois et demi après la date de la faillite. "Si vous n’entreprenez pas tout de suite les démarches nécessaires, il se peut que le curateur vende malgré tout vos marchandises."
Pour qu’une telle réserve de propriété soit opposable, vous êtes obligé de la formuler par écrit, par exemple dans les conditions générales de vos factures et au plus tard lors de la livraison des marchandises. Inutile d’encore formuler une réserve de propriété au moment où vous apprenez que votre client est dans de sales draps si cette réserve porte sur des marchandises que vous avez déjà livrées.
Si vous êtes prestataire de services, par exemple un bureau comptable, un fournisseur de logiciels ou une agence de communication, il est matériellement impossible de formuler une telle réserve de propriété. Dans ce cas, les chances que vous récupériez la facture en souffrance sont franchement minces.
4. Comment obtenir une attestation fiscale pour extourner le montant de la facture?
Pourquoi est-il si important de déclarer votre créance dans la faillite? La réponse est simple: ce n’est que si vous déclarez votre créance et que le curateur l’accepte qu’il vous fournira une attestation fiscale, preuve que vous n’encaisserez jamais le montant de la facture. "C’est grâce à cette attestation fiscale que vous pourrez extourner le montant de la facture dans votre comptabilité", indique Hilde De Boever.
5. Comment récupérer la TVA que j’ai payée?
Cette même attestation fiscale vous permet de récupérer la TVA que vous avez versée, bien que cette attestation ne soit pas ici indispensable. Pour récupérer la TVA, il suffit de produire à l’administration fiscale la preuve que votre client a été déclaré en état de faillite, à savoir une copie du jugement de faillite.