Donations: mode d'emploi

La façon la plus facile de faire un don est tout simplement de "donner". Le don manuel n’est autre que la remise de la main à la main d’argent, de bijoux, d’une œuvre d’art ou d’un meuble. Attention: les actions d’une société anonyme, d’une SPRL ou d’une société coopérative sont facilement transmissibles également, mais pas par don manuel car elles ne sont plus "au porteur". Les immeubles ne peuvent par définition pas non plus faire l’objet d’un don manuel.

Strictement parlant, il n’est pas nécessaire d’établir un écrit – c’est précisément ce qui fait la différence entre un don manuel et une donation qui, en principe, doit être établie par acte notarié. Si la simple remise d’un bien ou d’argent de la main à la main est tout à fait permise juridiquement, il est cependant conseillé d’en établir la preuve écrite. Cela permet de la rendre transparente si les héritiers devaient se disputer plus tard et prétendre par exemple que le bénéficiaire n’a pas reçu l’argent mais qu’il l’a subtilisé ou qu’il s’agissait d’un prêt et non d’un don.

Parallèlement, un tel document s’avérera utile pour prouver que le don manuel a été effectué plus de trois ans avant le décès du donateur, ce qui permet d’éviter les droits de succession. Si le donateur devait tomber gravement malade dans les trois ans après le don manuel et qu’on craint son décès prochain, il est toujours possible, sur la base de ce document, de payer des droits de donation (faibles) pour éviter les droits de succession.

2. Peut-on faire un don par simple virement?

Une version particulière du don manuel est le don bancaire. Pour avoir un véritable don ‘manuel’, le donateur doit aller chercher l’argent à la banque, le remettre de la main à la main et le donataire le verse ensuite sur son propre compte. Compliqué… On admet donc que cela se fasse par un virement directement du compte du donateur sur le compte du donataire. Il faut cependant être très vigilant quant à la forme, pour éviter que ce don ne soit considéré comme une donation directe, qui nécessite un acte notarié. Le don bancaire doit en effet être considéré comme une donation indirecte. N’utilisez donc jamais le terme de "donation" dans la communication du virement par exemple. Après le virement, on peut par contre rédiger un document, appelé pacte adjoint, révélant "l’intention de donner": le donateur y indique que le virement effectué concernait un don et le bénéficiaire renvoie à son tour la lettre signée, par laquelle il accepte le don.

On peut fonctionner de la même manière par exemple lorsque des parents ne donnent pas d’argent liquide à leurs enfants dans une enveloppe, mais qu’ils paient directement une facture de travaux de transformation réalisés dans la maison de leur progéniture.

3. Une donation:  toujours par notaire?

Depuis que les droits de donation ont été abaissés, la donation par acte notarié connaît un véritable engouement. Un premier argument est qu’on est assuré, une fois que les droits de donation sont payés, que plus aucun droit de succession ne sera dû, même si le donateur décède dans les trois ans suivant la donation. De plus, le rendez-vous chez le notaire est une opportunité pour recevoir des conseils quant aux conséquences de la donation pour la succession et pour éviter d’éventuelles erreurs de forme.

4. Est-il intéressant de passer par un notaire néerlandais?

Pas mal de Belges passent par un notaire néerlandais pour faire leurs donations. En prenant ainsi la "route du fromage", comme on l’appelle parfois, on évite l’enregistrement en Belgique, et donc le paiement des droits de donation, pour toute donation d’argent, de portefeuille-titres, d’œuvre d’art, d’actions ou parts d’entreprises familiales ou de tous autres biens mobiliers. Mais ce faisant, on n’échappe pas aux droits de succession en cas de décès du donateur dans les trois ans!

5. Le principe "donné, c’est donné" est-il toujours vrai?

Un don est toujours définitif et irrévocable. En termes juridiques, on parle d’"appauvrissement réel". Il existe cependant une exception: une donation entre époux est révocable unilatéralement par le donateur, sauf si elle a été faite dans le contrat de mariage.

Néanmoins, il est possible de déroger à ce principe de base "donné, c’est donné".

• On peut donner un bien avec réserve d’usufruit, par exemple continuer à habiter dans la maison dont on a donné la nue-propriété ou conserver la gestion et les fruits des biens que l’on a donnés.
• Dans certains cas, on peut prévoir une interdiction d’aliénation, ce qui signifie que le bénéficiaire ne peut ni donner ni vendre le bien reçu. Une telle interdiction doit cependant être limitée dans le temps et "servir un intérêt légitime". Elle peut par exemple être couplée à un usufruit qu’on se réserve: on peut comprendre qu’un donateur souhaite habiter son logement en toute sérénité, sans craindre de se retrouver tout à coup devant un nouveau nu-propriétaire. Cette interdiction est aussi acceptée pour préserver des souvenirs de famille.
• Une forme particulière d’interdiction d’aliénation est l’interdiction d’apport dans une communauté matrimoniale: un fils qui se voit gratifier d’un appartement ne pourra pas l’apporter dans le patrimoine commun en cas de mariage. On veut ainsi éviter qu’en cas de divorce, l’ex-belle-fille ait droit à la moitié de l’appartement.
• Enfin, on peut mettre des conditions dans l’acte de donation. On peut par exemple imposer à un enfant qui reçoit un bien (un tableau, un terrain ou autre) de payer une certaine somme d’argent à son frère ou sa sœur. Ou qu’il verse une rente mensuelle au donateur, par exemple la moitié des loyers qu’il perçoit d’un ou plusieurs appartements qu’il a reçus. Cela s’appelle une donation avec charge. Si le bénéficiaire ne respecte pas les conditions imposées, le donateur dispose d’un motif pour révoquer la donation.

Si le bénéficiaire décède alors que le donateur est toujours en vie, le bien donné revient au donateur. C’est la règle du "retour légal", par laquelle le bien donné revient (sans droits de donation) au donateur, à condition toutefois que le bénéficiaire n’ait pas d’héritier direct et que ce qui a été donné se trouve encore physiquement dans sa succession.

On peut cependant aussi prévoir dans un acte de donation une "clause de retour conventionnel". Elle peut s’avérer utile si le bien donné ne se trouve plus tel quel dans la succession ou si le bénéficiaire ne décède pas sans enfants. Et pour des raisons fiscales également? Jadis, oui, car une clause de retour conventionnel permettait d’éviter les droits de succession en cas de retour. Ce qui est inutile aujourd’hui puisque même en cas de retour légal, plus aucun droit n’est dû.