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Puis-je refuser une succession et qu'adviendra-t-il alors de ma part?

Suis-je obligé d’accepter une succession? Ou puis-je la refuser? Si oui, comment? Et si je la refuse, à qui revient ma part?
©Gudrun Makelberge

Personne n’est obligé d’accepter une succession. Parfois un héritage "n’est pas souhaité", par exemple parce que la relation avec le défunt était "très froide". Ou parce que l’héritage est tout sauf un cadeau, car il comporte plus de dettes que d’actif. Ou peut-être même parce que vous estimez que vous n’en avez pas besoin et que vous préférez que quelqu’un d’autre en profite, par exemple vos propres enfants.

Chaque héritier décide personnellement s’il accepte un héritage ou non. Concrètement, tout héritier majeur a trois possibilités: accepter, refuser ou une solution à mi-chemin: accepter sous bénéfice d’inventaire. Une fois le choix fait, celui-ci est irréversible. En théorie, vous avez 30 ans pour vous décider. Mais vous ne pouvez alors poser aucun acte qui ferait croire que vous avez accepté la succession implicitement. Vider la maison de vos parents décédés est ainsi considéré comme le signe d’une acceptation tacite.

Accepter sans réserve

Si vous ne faites rien, on présume que vous acceptez sans réserve. C’est d’ailleurs ce qui se passe le plus souvent en pratique. Bon an mal an, quelque 110.000 successions sont enregistrées. Selon les chiffres du SPF Finances, en mars 2016, seules 5.000 successions ouvertes en Belgique ont été refusées ou acceptées sous réserve.

Accepter sous bénéfice d’inventaire

Ce n’est que si vous êtes absolument certain de ce qui se trouve (et ne se trouve pas) dans une succession qu’une acceptation pure et simple est conseillée. Le moindre doute doit vous inciter à accepter sous bénéfice d’inventaire. Cette forme d’acceptation vous assure de ne jamais devoir payer plus de dettes que ce qu’il y a à l’actif de la succession.

Pour accepter sous bénéfice d’inventaire, vous devez simplement faire une déclaration en ce sens. Cette déclaration est publiée au Moniteur belge, ce qui donne trois mois aux créanciers pour se faire connaître. Un notaire va ensuite dresser l’inventaire de l’actif et des dettes, ce qui aboutira à un décompte des dettes. En termes de délais, "comptez 6 mois pour un dossier pas trop compliqué", avance la notaire Carol Bohyn.

En acceptant un héritage sous bénéfice d’inventaire, vous êtes certain de ne jamais devoir payer plus de dettes que ce qu’il y a à l’actif de la succession.

Refuser

La troisième option consiste à refuser la succession. Qu’advient-il dans ce cas de votre part? "C’est la loi qui fixe qui vous remplace. En principe, ce sont vos descendants. S’il n’y en a pas, votre part ira aux autres héritiers", précise la notaire Carol Bohyn.

Conseil

Si un enfant refuse la succession de ses parents, les petits-enfants prennent sa place. Refuser une succession est par conséquent la façon la plus simple d’opérer ce que l’on appelle un saut de génération, c’est-à-dire lorsque la succession des grands-parents va directement aux petits-enfants. Le seul point sensible ici, c’est que ce ne sont pas les grands-parents qui décident, mais les enfants qui ont les clefs en main.

Celui qui refuse sa part n’aura évidemment pas de droits de succession à payer. Cette facture passera, en même temps que la succession, à celui/ceux qui prend/prennent sa place. "Les héritiers paient les droits de succession en fonction de leur lien de parenté avec le défunt. Mais comme le fisc n’a pas à faire les frais de votre refus, la facture du (des) remplaçant(s) ne peut pas être moindre que ce qu’aurait payé l’héritier qui a refusé sa part", prévient la notaire Carol Bohyn.

À partir de 2019

Jusqu’en mai 2014, refuser un héritage ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire ne pouvait se faire que devant un tribunal.

Depuis, on peut aussi le faire en passant par un notaire. «Cela coûte entre 25 euros et 100 euros», précise Carol Bohyn.

Dans la proposition de loi, seul le notaire pourrait être compétent en la matière à l’avenir. «Le coût devrait rester limité, même si cette obligation d’un acte notarié entraîne quelques coûts fixes et des taxes», ajoute la notaire. Pour des successions qui n’atteignent pas 5.000 euros, la refuser ne coûterait rien, assure le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V).

→ Un mineur peut-il refuser une succession?

Un mineur (moins de 18 ans) ne peut pas accepter ou refuser lui-même une succession. C’est au juge de paix d’en décider. Le plus souvent, celui-ci accepte sous bénéfice d’inventaire. "On peut lui demander l’autorisation de refuser la succession, mais le juge de paix devra être convaincu que ce refus est dans l’intérêt du mineur, souligne la notaire Carol Bohyn. Par contre, on ne peut pas demander pour l’instant au juge de paix une autorisation pour accepter une succession sans réserve au nom d’un mineur", précise-t-il. La proposition de loi devrait toutefois prévoir cette possibilité à l’avenir. 

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