(mon argent) - Un employé qui arrondit ses fins de mois comme agent d’assurance ou comptable indépendant, un ouvrier qui effectue quelques travaux de jardinage après ses heures de travail, un fonctionnaire qui exploite également un café à titre indépendant, un prof de gym qui organise des randonnées dans les Ardennes durant ses temps libres… Toutes ces personnes sont autant d’indépendants à titre complémentaire.
1. Quand suis-je indépendant à titre complémentaire?
Vous êtes indépendant à titre complémentaire si vous exercez habituellement et principalement une autre activité professionnelle parallèlement à votre activité indépendante. Vous pouvez travailler à titre principal comme salarié, enseignant ou fonctionnaire. Vous devez cependant prester un nombre minimal d’heures (différent par statut) pour que cette activité soit considérée comme principale. Aucune autre limitation n’est prévue. Vous pouvez donc consacrer autant de temps que vous le voulez à votre activité complémentaire, et gagner autant d’argent que vous le désirez.
2. Quelles sont les conséquences sur le plan social?
L’indépendant à titre complémentaire est soumis au statut social des indépendants. Cela implique que vous devez vous affilier à une caisse d’assurances sociales pour indépendants, payer des cotisations sociales et vous affilier à une mutuelle (pour autant que vous ne le soyez pas dans le cadre de votre activité principale).
3. Comment sont calculées les cotisations sociales?
Les cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus de référence. Il s’agit en principe de vos revenus nets (réévalués) d’indépendant d’il y a trois ans (sauf en début d'activité, naturellement).
Les faibles revenus échappent aux cotisations sociales. Vous ne devez pas payer de cotisations si les revenus nets réévalués provenant de votre activité complémentaire ne dépassent pas 1.308,18 euros (année de revenus 2010).
Attention: l’indépendant à titre complémentaire bénéficie en principe des avantages sociaux procurés par son activité principale. Les cotisations sociales que vous payez en tant qu’indépendant ne confèrent généralement pas de droits supplémentaires en la matière.
4. Suis-je assujetti à la TVA?
En tant qu’indépendant à titre complémentaire, vous êtes soumis au régime de la TVA pour autant que vous accomplissiez des opérations soumises à la TVA. Par exemple, un courtier en assurances n’accomplit normalement pas d’opérations imposables. Vous devez demander un numéro d’identification à la TVA, rentrer une déclaration TVA à intervalles réguliers et verser la TVA due au trésor.
Une exception est prévue pour les petites entreprises. Si le chiffre d’affaires annuel réalisé dans le cadre de l’activité exercée à titre complémentaire ne dépasse pas 5.580 euros, vous êtes exonéré de l’obligation de payer la TVA. Vous perdez cependant également le droit de déduire la TVA payée.
5. Quelles sont vos obligations comptables?
Comme tous les indépendants, vous avez également des obligations comptables. Celles-ci diffèrent selon le chiffre d’affaires et la forme (juridique) que vous avez choisie.
6. Quel est l’impact fiscal d’une activité indépendante à titre complémentaire?
Si vous êtes indépendant à titre complémentaire, vous cumulez les revenus de deux activités: votre activité principale et votre activité complémentaire. Les revenus de votre activité complémentaire sont ajoutés à vos revenus professionnels (provenant de votre activité principale). Une augmentation des revenus imposables entraîne une hausse du taux d’imposition. Les taux d’imposition sont en effet progressifs: le pourcentage augmente avec les revenus.
7. Dois-je effectuer des versements anticipés?
Les indépendants qui n’effectuent pas de versements anticipés trimestriels sont "sanctionnés". Cette sanction prend la forme d’une majoration de l’impôt dû sur leur activité professionnelle. C’est également le sort des indépendants complémentaires.
La majoration d’impôt due en cas d’absence de versement anticipé ou de versements anticipés insuffisants diffère selon le trimestre du versement anticipé. Pour les revenus perçus en 2010, elle se monte à 3% pour le versement anticipé du premier trimestre, à 2,5% pour le deuxième trimestre, à 2% pour le troisième trimestre et à 1,5% pour le quatrième trimestre. Si vous ne faites aucun versement anticipé, la majoration globale se monte à 2,25% de l’impôt dû (sur vos revenus provenant de l’activité indépendante à titre commentaire).
8. Comment dois-je remplir la déclaration?
Les revenus de votre activité indépendante à titre complémentaire doivent être indiqués dans la partie 2 de la déclaration l’impôt des personnes physiques. Le cadre à remplir dépend de la nature de votre activité.
9. Puis-je déclarer des frais professionnels?
Les indépendants qui perçoivent des rémunérations de dirigeant d’entreprise ou des profits peuvent déduire leurs frais réels ou revendiquer la déduction forfaitaire prévue pour eux. Vous pouvez faire ce choix quelle que soit la manière dont vous déclarez les frais de votre activité principale. Il est parfaitement possible de choisir la déduction forfaitaire des frais professionnels pour votre activité principale et préférer déclarer vos frais réels pour les revenus de votre activité indépendante. En revanche, vous n’avez pas le choix si vous percevez des bénéfices dans le cadre de votre activité indépendante (à titre complémentaire): vous êtes alors obligé de déclarer vos frais professionnels réels.
Les frais professionnels forfaitaires pour les chefs d’entreprises sont établis à 5% (année de déclaration 2010) du montant brut avec un maximum de 3.380 euros. Par rapport aux revenus, les frais professionnels forfaitaires sont déterminés de la même manière que pour les salariés.
10. Et si mes frais dépassent mes revenus?
Si l’exercice de votre activité indépendante engendre davantage de frais professionnels que de revenus, vous essuyez une perte. Cette perte professionnelle peut être reportée sur d’autres exercices d’imposition sans limitation dans le temps, du moins dans la mesure où elle ne peut pas être imputée aux autres revenus professionnels. En d’autres termes, vous ne perdez pas (définitivement) la quote-part des frais professionnels (y compris les cotisations sociales payées) qui n’est pas déduite au cours d’un exercice imposable donné.
Samedi 29/05, gratuit avec L'Echo
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