Vos obligations en tant qu'indépendant à titre complémentaire

En tant qu’indépendant à titre complémentaire, vous êtes soumis au statut social des indépendants. Vous devez vous affilier à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (CASTI), payer éventuellement des cotisations sociales et vous affilier à une mutuelle (pour autant que vous ne le soyez pas déjà dans le cadre de votre activité principale). Vous devez également prouver à votre caisse d’assurances sociales que vous avez une autre activité à titre principal.

Les cotisations sociales (1^ère tranche= 0% ; 2^ème tranche = 22% ; 3^ème tranche = 14,16%) sont calculées sur un revenu de référence. Celui-ci est en principe votre revenu net (réévalué) en tant qu’indépendant gagné trois ans plus tôt. Pour les indépendants débutants, ce mode de calcul est évidemment impossible. Dans la période d’attente, vous payez alors des cotisations provisoires (minimum). Vous pouvez choisir volontairement de verser plus. Plus tard, les cotisations sociales provisoires sont régularisées en fonction de vos revenus réels.

Les cotisations sociales minimales que doit payer un indépendant à titre complémentaire sont un peu plus faibles que celles d’un indépendant à titre principal. Attention, si vous bénéficiez de revenus importants de votre activité complémentaire, ces cotisations minimales peuvent être régularisées une fois que vos revenus définitifs sont connus.

Un avantage supplémentaire est que des revenus faibles échappent à ces cotisations. Ainsi vous n’êtes redevable d’aucune cotisation si vos revenus réévalués provenant de votre activité complémentaire n’atteignent pas le seuil de 1.308,18 euros sur une base annuelle (chiffre de 2010).

Attention, en tant qu’indépendant à titre complémentaire, les droits dont vous bénéficiez en matière de sécurité sociale découlent de votre activité principale. Les cotisations sociales dont vous êtes redevable en tant qu’indépendant ne procurent en général aucun droit supplémentaire dans le domaine de la sécurité sociale.

Quelles sont les obligations administratives?

Une fois votre demande de statut d’indépendant à titre complémentaire approuvée, le guichet d’entreprises vous aide pour toute une série de formalités : entre autres l’attribution d’un numéro de registre de commerce et l’inscription auprès de la banque carrefour des entreprises.

Quelles sont les obligations comptables?

Comme tout indépendant, vous avez des obligations comptables. Celles-ci varient selon le chiffre d’affaires et la forme (juridique) que vous avez choisie. Ainsi il y a des règles simplifiées pour les petits entrepreneurs et le commerce de détail.

Êtes-vous assujetti à la TVA?

Ce n’est que si vous effectuez des opérations soumises à la TVA que vous êtes assujetti à la TVA. Un courtier d’assurances, par exemple, n’est pas assujetti à la TVA. Si vous tombez dans le champ d’application de la TVA, vous avez plusieurs obligations : demander un numéro d’identification à la TVA, établir des factures conformes à la législation de la TVA, déposer des déclarations périodiques de TVA, verser la TVA due au trésor, etc.

Pour les petites entreprises, il existe une exception – le système dit des " assujettis franchisés " : si le chiffre d’affaires annuel de l’activité ne dépasse pas 5.580 euros et si vous ne tombez pas dans l’une des exclusions, vous êtes exonéré de l’obligation de facturer de la TVA à vos clients. En contrepartie, vous perdez le droit de déduire la TVA que vous avez payée à vos fournisseurs. Il reste néanmoins certaines formalités à accomplir.

Depuis le 1^er janvier 2010, de nouvelles règles précisent la manière de localiser les services. Du fait de ces règles, un assujetti qui entre dans le champ d’application des petites entreprises peut aussi être soumis à de nouvelles obligations pour le paiement de la TVA. Tel est le cas par exemple pour les services prestés à des clients étrangers. Pour des achats de marchandises dans d’autres pays européens, d’autres obligations doivent également être respectées.