J'ai hérité de la nue-propriété d'une partie des biens de mon père. Puis-je demander à ma mère la conversion de l'usufruit?

15 août 2018 16:46

Mise à jour 27 août 2018 00:00

"Suite au décès de mon papa, je suis nu-propriétaire à hauteur de 1/4 de la succession, mon seul frère disposant de la même proportion de 1/4 en nue-propriété et notre maman bénéficiant de la moitié en pleine propriété et de l’usufruit sur le solde. À quoi ai-je droit sur la succession de mon papa suite à cette indivision? Quid au niveau des valeurs mobilières (comptes d’épargne, épargne-pension, assurance-groupe, assurance-vie, remboursement des impôts, voiture, etc.) Suis-je en droit de réclamer à ma maman 1/4 du montant total de ces valeurs mobilières à la date du décès?

©Shutterstock

Renaud Grégoire (notaire): "Les droits de chacun des enfants (1/4 en nue-propriété) sont donc clairement établis. Se pose la question de savoir ce que l’enfant en question peut revendiquer dès le décès du premier parent.

Le principe reste que chacun des enfants peut solliciter sa part dans la succession et solliciter la conversion de l’usufruit du conjoint survivant sauf exceptions.

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Ces exceptions sont de deux ordres:

Testamentaires si une clause a été expressément convenue dans le testament privant du droit de convertir cet usufruit, étant encore entendu qu’il existe une controverse sur cette question.
L’interdiction légale de demander la conversion de l’usufruit du conjoint survivant par exemple sur le domicile conjugal.

Autrement dit, sur la maison d’habitation des parents, il n’est pas possible d’exiger sa part. L’enfant devra donc attendre soit la vente du bien pour convertir son droit dans le prix, soit le décès du deuxième parent pour faire valoir ses droits dans l’immeuble d’habitation familial.

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Concernant les autres valeurs et sauf convention contraire, il est parfaitement possible de demander sa part à tout moment. Attention que cette part ne se calculera pas sur la valeur au moment du décès mais bien au moment du partage de sorte que, par exemple sur la voiture, si le conjoint survivant a continué à utiliser la voiture pendant deux ou trois ans après le décès, au moment de la conversion de l’usufruit et du partage, celui-ci se fera sur la base de la valeur de la voiture au moment de ce partage qui ne sera évidemment pas le même que deux ans plus tôt.

Il en est de même pour les valeurs financières si les titres ont pris de la valeur, le partage se fera sur des valeurs plus importantes, si entre-temps les placements financiers ont perdu de la valeur, l’héritier sollicitant le partage devra subir cette moins-value.

Notez que les tables de conversion d’usufruit sont à présent fixées par la loi à défaut d’accord entre les parties et sont adaptées chaque année."

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