Intenter un procès pourrait bientôt coûter plus cher, d'après le journal Le Soir. En effet, le ministre de Finances, Johan Van Overtveldt, souhaite lier les droits de greffe à la valeur du litige. Les tarifs pourraient dès lors être quintuplés par rapport à la situation existante (voir la page 43 du projet de loi).
Pour rappel, les droits de greffe sont (actuellement) forfaitaires et dus à l'ouverture d'une action en justice, lors de la mise à l'ordre du jour de l'affaire au tribunal (mise au rôle).
D’après le lexique des juristes du site Droits quotidiens, il s’agit d’une taxe indirecte perçue par l’Etat qui permet de couvrir le coût de l’ouverture d’un dossier auprès du tribunal.
"Le rôle est un document sur lequel le greffier - le secrétaire du juge -, dresse la liste des affaires qui sont appelées à l'audience du tribunal. Toute affaire doit être inscrite et numérotée au rôle du tribunal, et cela a un coût."
Combien ça coûte?
Les droits de greffe sont facturés 40 euros pour la justice de paix, et 100 euros pour le tribunal de première instance et le tribunal de commerce.
Source: La loi-programme du 22 juin 2012
Par exemple, le gouvernement souhaiterait qu’à l’avenir les litiges de plus de 2.500 euros en Justice de Paix soient taxés à 80 euros au lieu de 40 euros. Par contre, les demandes jusqu’à 2.500 euros ou non évaluables en argent resteront bien taxées à 40 euros.
Pour le Tribunal de première instance et le tribunal de commerce, on passerait de 1 à 4 tarifs:
- 100 euros pour les demandes jusqu’à 25.000 euros ou les demandes non évaluables en argent,
- 200 euros pour celles situées entre 25.001 et 250.000 euros,
- 300 euros entre 250.000,01 euros et 500.000 euros,
- 500 euros pour les demandes de plus de 500.000 euros.
Autre frais
Il existe aussi:
- Les droits réduits: facturés 30 euros, ils sont par exemple appliqués dans les procédures en matière de pension alimentaire.
- Les droits de rédaction des greffiers: 35 euros.
- Les droits d’expédition: ils sont perçus sur l’expédition et la délivrance de copies ou d’extraits de dossier. Ce droit est fixé à 0,85 euro par page, sans que le montant des droits dûs puisse être inférieur à 1,75 euro par délivrance sur papier et 5,75 euros sur tout autre support.
Source: La loi-programme du 22 juin 2012
Dans l'avis rendu sur cet avant-projet de loi (approuvé au Conseil des ministres, et actuellement débattu en Commission des Finances), le Conseil d'Etat souligne qu' "un tel lien n'est pas nécessairement présent" entre la valeur d'un litige et la capacité financière de l'intéressé, d'après le journal Le Soir. Et "dans les cas où il n'y a pas de lien, le droit d'accès au juge pourrait être mis en péril".
Le Conseil d'Etat invite le gouvernement à réécrire son avant-projet. "Le système des droits de rôle par paliers doit être réexaminé", écrit-il. Il n'a cependant pas été suivi, le projet de loi confirmant la philosophie du texte de l'avant-projet.
