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Quid de votre avantage fiscal en cas de refinancement, reprise d'encours, etc.?

Si vous avez emprunté avant 2020 pour votre habitation familiale, votre avantage fiscal reste inchangé, sauf si vous avez apporté des modifications à votre emprunt.

Le cadre consacré aux emprunts est classiquement l’une des parties les plus complexes de la déclaration d’impôts. Ne serait-ce que parce que l’avantage fiscal pour votre habitation familiale – la maison ou l’appartement où vous avez votre résidence principale – dépend en grande partie de l’année de la conclusion de l’emprunt. Mais pas d’inquiétude: si vous empruntiez déjà avant 2020 et que rien n’a changé dans votre emprunt actuel, vous continuerez à bénéficier du même avantage fiscal que les années précédentes. En outre, cette partie de la déclaration d’impôts n’a pas changé depuis l’année dernière. Elle a gardé les mêmes codes.

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Si vous avez apporté des modifications à votre emprunt en cours, cela peut avoir des conséquences fiscales. Voici un aperçu des adaptations les plus courantes:

1/ Prolongation de la durée

En Régions wallonne et bruxelloise, il n’existe pas de règles spécifiques limitant le prolongement de la durée de l’emprunt.

Si vous bénéficiez d’un report de paiement en raison de la crise du coronavirus, vous conserverez l’avantage fiscal pour l’emprunt pendant la prolongation du terme.

En Région flamande, le régime du bonus logement a été abrogé depuis 2020. Les reports d’échéances à partir de cette date sont neutralisés. Cette mesure a été introduite pour empêcher les personnes d’envisager de prolonger la durée de leur emprunt pour profiter plus longtemps de l’avantage fiscal. On pourrait dire que l’on a figé la situation à la date du 31 décembre 2019. À cette date, les paiements au-delà du terme ne donneront plus droit à un avantage fiscal.

La personne qui avait des difficultés à rembourser son emprunt ou son crédit logement pendant la crise du covid pouvait demander à sa banque un report de paiement. Au total, le report de paiement peut atteindre neuf mois (pour 2020 et 2021 ensemble). Pendant cette période, vous ne remboursez ni les intérêts ni le capital. Toutefois, il ne s’agit pas d’une remise de dette: la durée de l’emprunt est simplement prolongée de quelques mois. Pour les emprunts en cours relatifs à une habitation située en Région flamande, bruxelloise ou wallonne, le nombre de mois durant lesquels le report de paiement s’applique suite à la crise du coronavirus est simplement ajouté au terme de la durée de l’emprunt. Les versements qui seront effectués donneront encore lieu à un avantage fiscal à ce moment-là (à condition que l’emprunt entre en considération pour une réduction d’impôt régionale).

N’oubliez toutefois pas que cela peut avoir un impact sur votre déclaration d’impôts actuelle. En raison du report, vous aurez effectué moins de remboursements qu’en situation normale. Par conséquent, l’avantage fiscal de votre emprunt peut être inférieur à celui des années précédentes.

2/ Refinancement

Le fisc ne considère pas le refinancement comme un nouvel emprunt, mais comme la continuation de l’emprunt existant

Il est possible de profiter de la faiblesse des taux d’intérêt pour refinancer votre emprunt. Le fisc ne considère pas le refinancement comme un nouvel emprunt, mais comme la continuation de l’emprunt existant. Dans toutes les Régions, vous conservez l’avantage fiscal qui s’appliquait à l’emprunt refinancé. Peu importe que vous refinanciez auprès du même établissement financier ou d’un autre.

3/ Emprunt complémentaire

Vous avez emprunté une somme complémentaire pour financer une rénovation, par exemple? Ou profité du refinancement pour emprunter davantage que le solde restant dû de l’emprunt? Le montant supplémentaire est considéré comme un nouvel emprunt et vous ne bénéficierez d’aucun avantage fiscal à ce titre dans les Régions flamande et bruxelloise.

En Région wallonne, les emprunts pour des travaux de rénovation (sans acquisition complémentaire d’une habitation) ne sont jamais éligibles pour le chèque habitat. Il n’y a pas non plus d’avantage fiscal pour un emprunt de refinancement dans lequel un montant initial supplémentaire est contracté pour réaliser des travaux de rénovation ou de transformation.

4/ Reprise d’encours

Vous avez emprunté il y a quelques années déjà et remboursé une partie de votre emprunt? Il est possible d’emprunter à nouveau une partie du capital remboursé. Pour le fisc, une telle «reprise d’encours» constitue toujours un nouvel emprunt. Il n’y a plus d’avantage fiscal en Région flamande ou bruxelloise pour une reprise d’encours faite en 2020.

Pour le fisc, une «reprise d’encours» constitue toujours un nouvel emprunt.

En Région wallonne, il faut vérifier si les conditions relatives au chèque habitat sont remplies. L’avantage fiscal s’applique aux emprunts destinés à l’achat ou à la construction d’un logement et au paiement des droits de succession et de donation. Les emprunts pour les travaux de rénovation sont en principe exclus. Mais grâce à une tolérance administrative, un emprunt destiné à la fois à l’acquisition et à la transformation ou rénovation peut quand même bénéficier du chèque habitat. En outre, les autres conditions d’octroi du chèque habitat doivent être remplies. Il doit ainsi s’agir d’un emprunt pour l’habitation «propre» et «unique» garanti par une hypothèque.

5/ Changement de gage ou transfert d’hypothèque

Comme l’habitation pour laquelle l’emprunt avait été initialement contracté n’est plus votre propriété, vous ne pouvez plus, en principe, demander l’application d’un avantage fiscal régional pour cet emprunt.

Si vous avez emprunté il y a plusieurs années et que vous décidez d’échanger votre habitation propre financée par un emprunt contre une autre habitation, vous pouvez pratiquer ce qu’on appelle un «changement de gage». On parle également de transfert d’hypothèque ou d’échange de biens. Dans ce cas, la première habitation est vendue, mais l’emprunt qui a été contracté en son temps pour acquérir cette première habitation est maintenu. L’emprunt initial avec l’inscription hypothécaire sur le bien vendu qui l’accompagne est transféré à l’habitation propre nouvellement acquise. Comme l’habitation pour laquelle l’emprunt avait été initialement contracté n’est plus votre propriété, vous ne pouvez plus, en principe, demander l’application d’un avantage fiscal régional pour cet emprunt. De même, au niveau fédéral, il n’est plus possible de continuer à bénéficier du bonus logement depuis 2016. Toutefois, en Région flamande, vous pouvez – sous des conditions strictes – continuer à bénéficier des avantages du bonus logement tels qu’ils existaient pour cet emprunt (bonus logement ou bonus logement intégré, selon la date initiale de l’emprunt) liés à votre habitation (vendue), et ce aux mêmes conditions. Vous avez donc le choix: soit continuer à bénéficier de l’avantage fiscal régional ou passer à l’avantage fiscal fédéral. Lorsqu’une imposition commune est établie, les deux partenaires doivent faire le même choix.

La Région de Bruxelles-Capitale et la Wallonie ne connaissent pas un tel régime. Après un changement de gage, il n’est pas possible de continuer à bénéficier de l’avantage fiscal de l’emprunt initial.

6/ Déménagement

Vous avez emprunté pour votre habitation familiale à l’époque, mais vous avez déménagé? Si vous continuez à rembourser cet emprunt, vous ne recevrez plus un avantage fiscal régional, mais sa variante fédérale. Cet avantage est toutefois moins généreux.

La question de savoir si l’habitation est «propre» ou non est évaluée au jour le jour. Si vous déménagez en cours d’année, vous devez ventiler les intérêts et les remboursements de capital selon qu’ils ont été payés avant ou après le déménagement. Pour les paiements effectués pendant la période où l’habitation était votre foyer familial, vous devez demander l’avantage fiscal régional. Les versements effectués après le déménagement donnent droit à la variante fédérale de l’avantage fiscal.

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