Revenons trois ans en arrière: dans les mois qui ont précédé le 1er octobre 2014, de nombreuses entreprises ont été liquidées. Le gouvernement fédéral avait en effet décidé d’augmenter de 10 à 25% le précompte mobilier sur le boni de liquidation.
• Qu'est-ce que le boni de liquidation? Le boni de liquidation est le solde qu’un actionnaire d’une entreprise peut s’octroyer après que tous les biens de l’entreprise ont été vendus et toutes les dettes remboursées. Vu le taux avantageux de 10%, de nombreux entrepreneurs s’étaient constitué un beau bas de laine dans leur entreprise. Au moment de la cessation de leurs activités, ils pouvaient s’allouer ce bas de laine au taux intéressant de 10%. Mais il y a trois ans, le gouvernement a mis fin à cette mesure, malgré les nombreuses protestations du monde des entrepreneurs.
Liquidation
Les entrepreneurs pouvaient échapper à la hausse du précompte mobilier en liquidant leur entreprise avant le 1er octobre 2014. Une solution bienvenue pour les indépendants et titulaires de professions libérales proches de l’âge de la retraite.
Il n’était pas obligatoire que la liquidation soit totalement clôturée avant le 1er octobre 2014. "C’était d’ailleurs impossible pour de nombreux entrepreneurs", explique l’avocat fiscaliste Alain Claes (Sherpa Law). "Imaginez qu’un bâtiment fasse partie de votre entreprise. Il n’était pas toujours possible de le vendre avant la date butoir. C’est pour cette raison que de nombreuses liquidations n’ont pu être totalement clôturées qu’en 2015 ou 2016."
Dans ce cas, il suffisait que l’entreprise paie 10% de précompte mobilier avant le 1er octobre 2014 sur le boni de liquidation estimé, et accorde une avance à l’actionnaire.
Pour le contrôleur fiscal, la seule date prise en compte est celle où l’actionnaire a effectivement perçu le dividende. Dans de nombreux cas, c’est donc le taux de 25% qui s’applique
Aujourd’hui, le fisc refuse de tenir compte de la date d’attribution du dividende, et se base sur la date à laquelle l’actionnaire a effectivement perçu ce dividende pour décider s’il est redevable de 10% ou de 25% de précompte mobilier.
"Pour l’administration fiscale, la date d’attribution ou son inscription sur le compte courant n’est pas déterminante. Pour le contrôleur fiscal, la seule date prise en compte est celle où l’actionnaire a effectivement perçu le dividende. Dans de nombreux cas, c’est donc le taux de 25% qui s’applique", poursuit Claes.
Alors, que doivent faire les contribuables?
Pour les avocats fiscalistes, la position du fisc est incompréhensible. "Les entrepreneurs ont à l’époque payé de bonne foi 10% de précompte, parfois sur des sommes importantes. À ce moment-là, le fisc ne les a pas informés qu’ils avaient payé trop tôt. Et aujourd’hui, ces contribuables subissent un prélèvement de 25%, uniquement parce qu’ils ont dû attendre avant de percevoir l’argent de leur entreprise", poursuit l’avocat.
"Si le boni de liquidation a été attribué avant le 1er octobre 2014, le taux est de 10%, sauf en cas d’abus", renchérit l’avocat fiscaliste Willy Huber. "Par ailleurs, l’ancien ministre des Finances, Koen Geens (CD&V) l’a confirmé dans une réponse à une question parlementaire", rappelle Koen D’Hoore (S&V Accountants et consultants en fiscalité). "La position actuelle du fisc va totalement à l’encontre de cette position."
La question qui se pose aujourd’hui: que doivent faire les contribuables? Selon Alain Claes, "les contribuables devraient avoir droit au remboursement des 10% déjà payés. Mais ils doivent en faire la demande à temps et de manière formelle. Ensuite, ils doivent contester la position du fisc."
Cette procédure met de nombreux entrepreneurs en colère. "Non seulement le gouvernement n’est pas fiable, mais pire encore, c’est nous qui devons introduire un recours et nous sommes partis pour des années", réagit un entrepreneur mécontent, qui tient à souligner qu’il n’a pas du tout abusé de la mesure.
"Cette chasse aux sorcières de la part du fisc n’est rien d’autre qu’un nouveau couteau dans le dos de nombreux entrepreneurs qui, sur base de la réponse du ministre des Finances de l’époque, ne se sont pas hâtés de clôturer la liquidation de leur entreprise", écrit également Tim Melis (Cazimir).
Malgré nos demandes répétées, nous n’avons pu obtenir la réaction du SPF Finances. Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), a pour sa part signalé son intention de "prendre contact avec l’administration fiscale pour élaborer une solution conforme aux choix politiques et aux positions antérieures".
60.000 euros de manque à gagner
Imaginons qu’une société était propriétaire d’un bâtiment dont le prix de vente estimé se montait à 400.000 euros. Dans ce cas, la société a payé 40.000 euros (soit 10% de précompte mobilier) avant le 1er octobre 2014.
Le solde du boni de liquidation estimé – soit 360.000 euros – a été enregistré sur le compte courant de l’actionnaire, confirmant que ce dernier disposait encore d’un avoir de 360.000 euros dans son entreprise. Imaginons que la vente se soit effectivement réalisée en 2015 pour un montant de 400.000 euros. L’entrepreneur n’a donc perçu la somme qu’en 2015. Dans ce cas, le fisc réclame 25% sur la totalité du boni de liquidation, c’est-à-dire 25% de 400.000 euros ou 100.000 euros. Vu que l’entreprise a déjà payé 40.000 euros avant le 1er octobre 2014, l’actionnaire recevra 60.000 euros en moins, et ne percevra au final que 300.000 euros au lieu de 360.000 euros.
