L’été dernier, le nouveau régime d’activités complémentaires exonéré d’impôt a vu le jour. Celui qui respecte les règles et ne gagne pas plus que ce qui est permis n’a ni impôt ni cotisations sociales à payer. Mais dès que vous dépassez les limites, ne serait-ce que d’un euro, vous êtes imposé sur la totalité de ce complément de revenus.
Trois catégories d’activités
Vous ne pouvez avoir un revenu complémentaire exonéré d’impôt que si vous exercez une activité reprise dans les activités autorisées. Celles-ci se répartissent en trois catégories.
→ Services occasionnels à des particuliers
Sont considérés comme des services aux citoyens: réaliser de petits travaux d’entretien à une habitation, tondre une pelouse, donner des cours particuliers, apporter une aide administrative, assurer un accueil extrascolaire ou aller promener des animaux.
Votre déclaration fiscale, mode d'emploi.
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La condition est que cette activité complémentaire reste occasionnelle. Il n’est par exemple pas permis de tondre la pelouse de son voisin toutes les semaines ou de donner systématiquement des cours particuliers.
→ Travail associatif
Vous pouvez avoir une activité complémentaire auprès d’une association socioculturelle ou une administration, par exemple comme animateur, entraîneur sportif, responsable de l’entretien d’un terrain ou du matériel ou accompagnateur d’une excursion scolaire. Dans une association, vous pouvez toutefois avoir une activité régulière: il est parfaitement possible par exemple d’entretenir la pelouse d’un club de football chaque semaine.
Par contre, il ne peut pas s’agir de services professionnels et il n’est pas permis d’avoir une activité complémentaire auprès d’une association où vous êtes travailleur salarié ou dans laquelle vous l’avez été au cours des douze derniers mois.
→ Économie collaborative
Il est possible d’avoir une activité complémentaire non imposée via une app d’économie collaborative. Il faut alors passer par une plateforme agréée par l’administration. C’est le cas de ListMinut, Deliveroo, Uber Eats, Helpper, Bijlesbureau ou Parcify.
Réclamez le remboursement du précompte professionnel retenu
Le régime d’activités complémentaires exonéré d’impôt n’est devenu effectif que le 15 juillet 2018, tout en s’appliquant de manière rétroactive aux revenus depuis le 1er janvier 2018. C’est important pour celui qui a eu recours à ce régime via une plateforme agréée. Avant l’introduction du système sans taxation, il existait en effet un autre régime favorable, qui permettait de gagner 5.100 euros maximum par an en ne payant qu’un impôt de 10% — le taux d’imposition était en fait de 20%, mais on pouvait déduire un forfait de frais professionnels de 50%. Cet impôt a été retenu par les plateformes et reversé au fisc. Ce précompte professionnel retenu – rétrospectivement – à tort, peut être récupéré via votre déclaration fiscale.
Vous retrouvez la liste complète sur www.activitescomplementaires.be.
Toutes les personnes physiques peuvent avoir une activité complémentaire non imposée via une plateforme d’économie collaborative. Pour des services occasionnels à des particuliers et le travail associatif, vous devez être salarié (à 4/5 de temps), indépendant (à titre principal) ou pensionné. Les indépendants ne peuvent cependant exercer qu’une activité complémentaire autre que le métier qu’ils exercent actuellement, même s’il s’agit d’une activité en économie collaborative.
Plafonds stricts
Les revenus d’un travail associatif ne sont exonérés que dans la mesure où ils restent en dessous d’un plafond annuel et d’un plafond mensuel. Le plafond annuel est fixé pour l’ensemble des activités occasionnelles chez un particulier, du travail associatif et de l’économie collaborative à 6.130 euros (6.250 euros pour les revenus de 2019). Les éventuels frais de déplacement et autres sont inclus dans ce plafond. Attention, cette limite annuelle ne sera pas seulement contrôlée pour l’année civile concernée, mais aussi pour l’année précédente.
Si vous avez gagné plus que le plafond annuel, tous les revenus – et donc pas seulement ce qui excède le plafond – seront imposés comme revenus professionnels, aux taux d’imposition habituels. De plus, on vous réclamera des cotisations sociales. Vous pouvez tenter de démontrer qu’il ne s’agit pas de revenus professionnels en argumentant par exemple que ces activités n’ont pas été suffisamment fréquentes et qu’elles ne sont pas liées. Dans ce cas, ces revenus seront considérés comme des revenus divers, imposés au taux fixe de 33%.
Pour l’économie collaborative, il n’y a pas de plafond mensuel, alors qu’il y en a un dans le cas du travail associatif ou à des particuliers: 510,83 euros (520,83 euros pour les revenus de 2019). Pour deux types d’activités, le plafond mensuel est doublé, soit 1.041,66 euros: d’une part, pour les animateurs, dirigeants, moniteurs ou coordinateurs qui donnent des initiations sportives et/ou animent des activités sportives et d’autre part, pour les entraîneurs sportifs, professeurs de sport, coordinateurs des jeunes, juges de ligne, membres de jury, stewards, responsables du terrain et signaleurs lors de compétitions sportives. La limite annuelle reste la même.
En cas de dépassement du montant mensuel, le revenu de ce mois sera définitivement considéré comme un revenu professionnel et donc imposé. Il n’est pas possible de démontrer qu’il s’agit d’un revenu divers et il sera aussi tenu compte de ce montant mensuel pour vérifier si le plafond annuel est respecté.
Pour récupérer le précompte professionnel retenu à tort, vous devez le mentionner aux codes 1461/2461. Vous trouvez le montant en question sur la fiche 281.29 que la plateforme vous a adressée.
Si vos revenus de cette activité complémentaire respectent les plafonds annuel et mensuel, vous ne devez pas déclarer ces revenus dans votre déclaration fiscale.
Si vous avez dépassé le plafond mensuel autorisé chez un particulier ou auprès d’une association ou si vos revenus provenant des trois catégories excèdent le plafond annuel, le fisc considère que vos revenus sont devenus des revenus professionnels. Vous devez mentionner le revenu d’une plateforme agréée ou de services à des particuliers dans la partie 2 de la déclaration, au cadre XVIII pour des bénéfices par exemple d’une livraison de repas à domicile (codes 1200/2200) ou au cadre XIX pour des profits, par exemple les revenus qu’on perçoit en donnant des cours particuliers (codes 1650/2650). Les revenus d’un travail associatif doivent être repris au cadre IV, en tant que rémunérations de salarié, aux codes 1250/2250.
Si vous dépassez le plafond annuel mais que vous pouvez démontrer qu’il s’agit de revenus divers – c’est-à-dire en vertu de services en dehors d’une activité professionnelle –, vous devez mentionner le montant brut au cadre XVI, sous la nouvelle rubrique B.1. aux codes 1460/2640. Pour celui qui a travaillé via une plateforme agréée, il s’agit du montant réellement payé (y compris les éventuels frais et retenues), pour les services aux particuliers et aux associations, des montants déclarés via le site www.activitescomplementaires.be. Les frais faits peuvent être déclarés aux codes 1248/2248.
