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Comment peut être fixée la valeur d'une donation?

Dans certains cas, la valeur d'une donation a été fixée dans un pacte successoral pour éviter problèmes et mauvaise suprises.
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©Filip Ysenbaert

Le pacte successoral ponctuel qui a un champ d’application limité, permet de s’accorder sur des points spécifiques de la succession qui ne concernent pas l’ensemble des héritiers. Par exemple, fixer ensemble la valeur de rapport d’une donation. Si un pacte en ce sens a été signé, les héritiers ne peuvent plus contester la valeur de la donation à l'ouverture de la succession.

Dans quel cas cela s’avère-t-il important?

En général, les parents font des donations en avance d’hoirie. Il s'agit dans ce cas d'une avance sur héritage. En vertu de la règle du rapport, au décès, on tient compte de ce que chacun a déjà reçu du vivant des parents, afin de rétablir l’égalité.
Les donations sont rapportées à leur valeur au jour de la donation (indexée jusqu’au jour du décès). Si les donations n’ont pas été faites au même moment, l’indexation compensera la durée de jouissance.

Les donations avec réserve d’usufruit constituent une exception : elles sont en effet rapportée à leur valeur au jour de l’extinction de l’usufruit.

Mais il est possible, dans un pacte successoral, de prévoir que la valeur rapportable du bien donné sera celle au jour de la donation (indexée au jour du décès), plutôt que la valeur au moment du partage de la succession.

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