Plus que deux mois pour appliquer l'ancien droit successoral

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Le nouveau droit successoral est entré en vigueur le 1er septembre de l’an dernier. Les nouvelles règles accordent davantage de liberté aux citoyens qui souhaitent planifier leur succession. Elles changent aussi la manière dont les donations sont prises en compte après un décès.

Avant le 1er septembre 2018, les règles de calcul de la valeur d’une donation différaient selon qu’il s’agissait d’une donation d’avoirs mobiliers ou immobiliers. La valeur des biens mobiliers, par exemple une somme d’argent ou une œuvre d’art, était évaluée au moment de la donation, tandis que les biens immobiliers, comme un terrain à bâtir ou une maison, étaient pris en compte sur la base de leur valeur au moment du décès du donateur.

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Jusqu’à présent, seules 1.589 déclarations de maintien ont été déposées chez les notaires.

Depuis le 1er septembre 2018, cette distinction n’existe plus. Le nouveau droit successoral prévoit que la valeur d’un bien faisant l’objet d’une donation soit évaluée au moment du don. Cette valeur est indexée jusqu’à la date du décès du donateur. Les donateurs décédés après le 1er septembre 2018 verront leurs biens évalués selon la nouvelle règle, même si la donation est antérieure à cette date. Cette mesure peut avoir des conséquences inattendues si un donateur a offert un même montant à ses enfants, mais à des dates différentes. Après son décès, la somme reçue par un enfant sera plus élevée que celle reçue par son frère ou sa sœur à une autre date, ce qui aura un impact sur la répartition du solde de l’héritage.

Pour éviter cette situation, les citoyens ont jusqu’au 1er septembre pour déposer chez leur notaire une "déclaration de maintien" qui stipule qu’ils souhaitent que les anciennes règles s’appliquent après leur décès. Les notaires n’ont pas constaté de rush. Jusqu’à présent, seules 1.589 déclarations ont été déposées chez les notaires, indique-t-on chez Fednot, la fédération du notariat belge.

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