L’an dernier, un nombre record d’indépendants ont obtenu une dispense de paiement de cotisations sociales. Ils étaient 19.053 au total, "ce qui représente une croissance de 10% par rapport à 2010 où 17.699 indépendants ont reçu une dispense", selon le Syndicat Neutre pour Indépendant (SNI). Ces difficultés sont liées à la conjoncture, "et 2012 promet d’être dans la même lignée", mais également au calcul même du paiement de ces cotisations.
En moyenne, 22% des revenus des indépendants servent à payer les charges sociales. Problème: leur montant réel est évalué avec 3 ans de retard. Autrement dit, en 2012, un indépendant payera les cotisations calculées sur la base de ses revenus en 2009, qui seront probablement différents de ceux de 2012. Bref, il n'est pas rare de voir des indépendants se trouver confrontés à un soudain surplus de charges sans avoir les moyens de les acquitter vu le contexte économique morose.
Solution
Si c'est votre cas, vous pouvez demander un plan d'étalement des payements à votre caisse d'assurance sociale. Les règles varient légèrement d'une caisse à l'autre mais en principe, le plan sera d'une durée de maximum 12 mois, exceptionnellement 18, et vous devrez payer un acompte comme preuve de votre bonne foi.
Si vous avez déjà bénéficié d'un tel plan par le passé et que vous ne l'avez pas respecté, vous pourrez, contrairement aux dettes TVA, demander un nouveau plan. Vous devrez néanmoins verser un acompte de 3 mensualités. Les majorations et intérêts de retard resteront en outre dus. Vous pourrez éventuellement obtenir qu'ils soient annulés mais pour cela, il faudra introduire une nouvelle demande, a posteriori, auprès de l'Inasti.
Réforme sur les rails
D’après l’Union des Classes Moyennes (UCM), un test va être réalisé pour permettre aux indépendants de payer leurs cotisations sociales selon leurs revenus de l’année en cours, et non plus antépénultième (2009 pour 2010). Deux solutions sont avancées. "La première est simplement de permettre aux indépendants de payer des avances, la régularisation se faisant toujours trois ans plus tard", explique l’UCM.
La seconde consiste à faire un calcul sur les revenus de l'année en cours, estimés avec l'aide des caisses d'assurances sociales. "Un ajustement pourrait se faire jusqu'à six mois après la fin de l'année. Lors du calcul définitif trois ans plus tard, un bonus ou un malus interviendrait en cas d'erreur importante."
Ce test permettra d’évaluer lequel de ces deux systèmes est le plus performant. Les conclusions devront tomber en octobre. Le calcul sur l'année en cours pourra alors intervenir avec certitude au 1er janvier 2014.
Les difficultés de paiement d’un indépendant ne se limitent bien sûr pas qu’aux cotisations sociales. Les indépendants ont d’autres créances à gérer. Cependant, les conséquences du non payement des charges et les possibilités d'aménagement, ou non, d’une dette diffèrent selon l'organisme concerné.
Entreprise et banque
Avec une entreprise ou une banque, la meilleure solution, lorsque la situation est encore gérable, est de prendre contact avec votre interlocuteur et de négocier un éventuel étalement des paiements. Si la situation est plus grave, il est possible de faire appel aux dispositions de la loi sur la continuité des affaires.
Certains créanciers risquent cependant de vous causer plus de problèmes que d'autres. Il s'agit principalement de l'ONSS et du fisc. Il vaut dès lors mieux éviter de les faire attendre. L'ONSS par exemple majore ses créances de 10% et compte 7% d'intérêt de retard en cas de non payement dans les délais. Cela coute donc vite très cher.
ONSS
Pour éviter une facture qui augmente de manière exponentielle, il vaut mieux rapidement réagir en cas de difficulté de payement. Concrètement, vous pouvez demander à l'office national de sécurité sociale un plan de remboursement amiable à condition de ne pas avoir été poursuivi en justice par l'ONSS. Si le plan est accordé, il portera en principe sur une période de maximum 18 mois et les intérêts continueront à courir. L'ONSS n'accordera en outre pas d'abattement. L'avantage d'un tel plan est donc principalement d'éviter d'avoir les huissiers sur le dos et de pouvoir respirer.
TVA
Obtenir un plan de remboursement avec l'administration de la TVA n'est pas la chose la plus aisée. Le receveur étant responsable sur ses fonds propres du payement des dettes TVA, il y regardera à deux fois avant d'accorder un étalement des paiements. Pis, si votre entreprise ne paye pas sa Taxe sur la Valeur Ajoutée, elle risque de se retrouver très rapidement sur une liste noire des mauvais payeurs et les montants qu'elle remboursera pour apurer ses dettes seront d'abord imputés aux majorations et aux intérêts de retard avant de venir en réduction du capital. Bref, ne pas payer sa TVA coûte très cher et la dette risque d'augmenter très vite.
Si vous voulez demander un plan d'étalement des payements, vous devrez dès lors rendre au receveur TVA un dossier bien argumenté et complet. Si le plan est accordé, il n'excédera en outre pas 6 mois.
"Il vaut mieux verser une première somme au moment de l'accord, en signe de bonne volonté", précise Olivier Kahn, coordinateur du centre pour entreprises en difficulté (CED) et expert comptable. "Lors de votre dernier remboursement, n’hésitez par ailleurs pas à demander l’exonération des intérêts de retard au Directeur régional de la TVA. Il pourrait vous l’accorder si vous êtes confronté à d’importantes difficultés financières."
Attention, si vous ne respectez pas vos engagements, le receveur mettra immédiatement fin au plan, imposera de nouvelles majorations et vous ne pourrez plus bénéficier de nouveaux plans d'apurement dans le futur.
Impôt
Enfin, pour l'impôt des personnes physiques, ou l'impôt direct, il appartiendra au receveur des contributions de décider s'il accorde, ou non, des facilités de paiement. Ses coordonnées se trouvent sur votre avertissement extrait de rôle. Pour augmenter vos chances, vous avez intérêt à venir avec des propositions concrètes et des éléments montrant que vous serez capable de respecter vos engagements. En cas de refus du receveur, vous pouvez toujours vous adressez à la "cellule contact recouvrement" qui fait office de médiateur entre le contribuable et le fisc.
Effacer l'ardoise
Il est également possible de demander une surséance indéfinie au recouvrement de dettes. Cette mesure, qui peut être sollicitée par les contribuables personnes physiques et concerne les dettes TVA ainsi que celles se rapportant à l'impôt des personnes physiques, consiste en quelque sorte à effacer votre ardoise. Pour pouvoir en bénéficier, vous devrez respecter différentes conditions comme être malheureux et de bonne foi ou ne pas avoir profité d'une mesure similaire dans les 5 années qui précèdent la demande.
