L'indépendant complémentaire a-t-il intérêt à s'affranchir de la TVA?

Environ 12.400 (+ 17%) organisations et entreprises supplémentaires bénéficieront dès lors du régime d’exonération. Au total, ce sont près de 100.000 associations qui pourront être dispensées d’obligations envers la TVA. "Cette mesure apportera par exemple une solution au problème de tickets boissons gratuits, auquel les clubs sportifs étaient confrontés jusqu’à présent", selon le ministre des Finances, Koen Geens (CD & V).

1- Quand est-il possible de bénéficier de ce nouveau régime de franchise?

En principe à partir du 1er avril 2014. Mais pour ce trimestre-ci, il est déjà trop tard. L’entreprise ou l’indépendant qui souhaitait basculer du régime d’imposition normal (ou forfaitaire), au nouveau régime de franchise, devait communiquer son choix à son office de contrôle compétent au plus tard le 21 mars 2014. Et pour être éligible à ce changement, il fallait avoir réalisé un chiffre d’affaires de maximum 15.000 euros hors TVA au cours de l’année 2013.

Attention! Les entreprises qui remplissent cette condition bénéficieront automatiquement du régime d’exonération à compter du 1er juillet 2014. Elles peuvent bien sûr s’y opposer et maintenir leur régime d’imposition actuel. Elles devront alors communiquer leur choix à l’office de contrôle compétent avant le 1er juin 2014.

Enfin, une entreprise qui souhaiterait attendre le 1er janvier 2015 pour passer au régime de la franchise, devra adresser sa demande au plus tard avant le 15 décembre 2014.

2- En quoi le régime de la franchise peut-il être avantageux?

"L’avantage du régime de la franchise est que les obligations de l’assujetti sont très réduites", explique Francis Adyns, le porte-parole du SPF Finances. Comme il ne peut pas porter de TVA en compte à ses clients, il ne doit plus déposer de déclaration périodique, ni verser la TVA au Trésor.

"D’ailleurs, le régime de la franchise est généralement favorisé par l’indépendant complémentaire car il le décharge de nombreuses obligations tant fiscales qu’administratives, témoigne Marie-Paule Hansenne, juriste et conseillère fiscale auprès de l’Union des Classes Moyennes (UCM). C’est une manière de se rassurer quand on se lance dans une nouvelle activité." Il reste néanmoins tenu par quelques autres obligations (lire encadré).

En outre, c’est un régime qui convient bien aux indépendants complémentaires qui n’ont pas beaucoup d’investissements à réaliser et dont l’activité se résume essentiellement à une prestation de services destinée aux particuliers. Prenons le cas d’un employé qui, pour arrondir ses fins de mois, propose de temps à autre des cours de danse privés à titre d’indépendant complémentaire et pour un montant forfaitaire de 50 euros de l’heure. Il n’a aucun intérêt à facturer ses services, prix TVA comprise (soit 60,5 euros), puisque le client particulier ne peut de toute façon pas déduire cette TVA. En proposant un prix hors TVA, il sera donc probablement plus compétitif sur le marché des profs de danse privés.

Par contre, "un indépendant dont l’activité consiste à acheter et vendre des biens ne pourrait pas utiliser longtemps le régime de la franchise de la taxe car son activité générerait rapidement un chiffre d’affaires supérieur au seuil légal de 15.000 euros", ajoute la juriste de l’UCM.

3- Quel est le principal inconvénient de la franchise?

"Le franchisé ne peut plus déduire la TVA en amont qu’il a payée sur ses achats de marchandises et sur ses investissements." Pour reprendre l’exemple du professeur de danse, il ne pourra tout simplement pas déduire la TVA sur la paire de chaussures ou le pantalon qu’il a acheté pour donner ses cours. Mais est-ce vraiment un inconvénient dans son cas vu que ce sont quasiment les seuls investissements qu’il doit consentir.

Par conséquent, comment savoir s’il est plus intéressant de passer au régime de la franchise de la taxe ou d’opter pour le maintien du régime normal?

Il n’y a pas de réponse tranchée à cette question. L’entreprise ou l’indépendant doit évaluer lui-même, selon l’importance de ses achats et des biens d’investissement, le coût de la non-déduction de la TVA. "Et rien ne l’empêche de se faire assister par un comptable pour faire ce choix", conseille Francis Adyns.

Pour mieux comprendre, prenons cette fois-ci le cas d’un employé qui donne des cours collectifs de fitness en soirée et le week-end en tant qu’indépendant complémentaire. S’il a gagné moins de 15.000 euros hors TVA en 2013, il basculera en principe automatiquement sous le nouveau régime de la franchise le 1er juillet prochain.

Mais ce n’est a priori pas dans son intérêt vu qu’il facture ses services à des salles de fitness qui sont elles-mêmes assujetties à la TVA. Par ailleurs, il pourra déduire la TVA sur les quelques investissements qui sont nécessaires pour l’exercice de son activité: tenues de sports, lecteur MP3 pour stocker ses musiques, matériel informatique pour étudier ses chorégraphies, formations continues et séminaires de perfectionnement à l’étranger, etc.

4- Quelles sont les conséquences du passage au régime de la franchise?

Elles sont avant tout financières. En effet, l’indépendant ou l’entreprise qui passe au régime de la franchise va devoir procéder à la révision des déductions qu’il a effectuées lorsqu’il était un assujetti au régime normal. "S’il n’y avait pas cette révision des déductions, certains profiteraient probablement de l’aubaine pour passer au régime normal d’imposition pour réaliser des investissements avant de repasser par la suite au régime de la franchise", souligne l’experte de l’UCM.

Ceci dit, une révision dans le sens inverse est également opérée lorsqu’un assujetti soumis au régime de la franchise passe au régime normal.

En pratique, pour les biens d’investissement, la révision s’opère sur une période de 5 ans. La régularisation est opérée chaque année à concurrence d’un cinquième du montant de la TVA. Pour les taxes qui ont grevé les biens immeubles, la période de révision est de 15 ans, et la révision a lieu chaque année à concurrence d’un quinzième du montant de la TVA.