Ben Weyts , le vice-président de la N-VA, a annoncé hier dans le quotidien flamand De Standaard que son parti souhaiterait durcir les règles d’octroi de crédit-temps. 'Le système a été mis en place pour permettre aux travailleurs de retrouver une santé mentale, pas de faire un tour du monde”, a-t-il déclaré. Wouter De Vriendt (Groen) a réagi : " Ben Weyts ne sait clairement pas de quoi il parle. En janvier, 132.678 travailleurs ont pris un crédit-temps. Seulement 4% (5.757) ont pris un crédit-temps à temps plein. 96% des crédits-temps octroyés sont donc à temps partiel. Il s’agit par exemple de parents qui restent à la maison le mercredi après-midi pour combiner au mieux le travail et la famille ", constate Wouter De Vriendt.
Depuis septembre 2012, le crédit-temps a été réformé et les conditions d'accès au crédit-temps sont devenues plus strictes. Une distinction s'opère entre le crédit-temps avec motif et sans motif.
Allocations identiques
L’ allocation octroyée par l’ONEM est identique pour les deux formes de crédit-temps (avec et sans motif). Un travailleur qui opte pour un crédit-temps à temps plein reçoit un montant net de 432 euros par mois. Si le travailleur a 5 ans d’ancienneté auprès du même employeur, le montant net s’élève à 576 euros. En cas de crédit à mi-temps, les montants varient selon l’état civil (cohabitant ou isolé) du travailleur. Un cohabitant a droit à 168 euros net par mois, un isolé 199 euros. Si le travailleur peut justifier d’une ancienneté de 5 ans auprès du même employeur, il touchera 224 euros net en tant que cohabitant, et 266 euros net en tant qu’isolé. Un cohabitant qui demande un crédit-temps de 1/5ème aura droit à une allocation mensuelle de 103 euros. Pour un isolé sans enfants à charge, l’allocation s’élève à 133 euros, ou 169 euros avec enfants à charge.
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d’un crédit-temps?
Nouveau: le crédit-temps avec motif
Il vous permet de travailler moins ou d’arrêter de travailler temporairement pour deux motifs spécifiques: "santé et formation" et "enfant malade".
- Vous pouvez notamment demander un crédit-temps ‘santé et formation’ pour vous occuper d’un enfant jusqu’à 8 ans, et ce pendant au maximum 36 mois au cours de votre carrière. Le crédit-temps doit obligatoirement débuter avant que l’enfant ait 8 ans et avoir une certaine durée. Si vous ne voulez plus travailler (ou travailler moins), vous devez prendre un crédit-temps d’au moins trois mois. Une réduction du temps de travail d’un cinquième, doit être prise pour six mois au moins.
- Le crédit-temps pour un "enfant malade" permet de vous occuper pendant un maximum de 48 mois d’un enfant handicapé (jusqu’à 21 ans) ou d’un enfant mineur malade. La période minimale en cas de soins à un enfant mineur gravement malade est d’un mois par demande et vous pouvez demander au maximum trois mois.
Sur l’ensemble de votre carrière, vous pouvez prendre au maximum 48 mois d’un crédit-temps avec motif. Les périodes pour un motif "santé et formation" viennent en déduction des 48 mois pour un "enfant malade". Les périodes prises pour le motif "enfant malade", hormis les douze premiers mois, sont déduites des 36 mois pour "santé et formation". Attention, on parle de mois civils. La durée maximale de 36 ou 48 mois vaut aussi bien pour les crédits-temps à temps plein, à temps partiel ou d’un cinquième de temps. Il n’y a pas de conversion en équivalents temps plein.
Pour pouvoir demander un crédit-temps avec motif, vous devez avoir au moins deux ans d’ancienneté chez votre employeur. La seule exception vise celui (celle) qui prend un crédit-temps immédiatement après avoir épuisé son congé parental. Celui qui veut un crédit-temps à temps partiel doit satisfaire à une condition d’emploi. Pour une réduction d’un cinquième, vous devez être employé dans un régime de travail sur au moins cinq jours et avoir travaillé à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent la demande. Pour travailler à mi-temps, vous devez avoir travaillé au moins à ¾ temps au cours de l’année qui précède la demande. Pour certains motifs, comme s’occuper d’un enfant de moins de 8 ans, il est en outre exigé pour le crédit-temps à temps plein ou à mi-temps qu’il y ait une CCT dans le secteur ou l’entreprise.
Plus strict: le crédit-temps sans motif
Le crédit-temps avec motif s’ajoute à la formule du crédit-temps sans motif. Tout travailleur a droit au cours de sa carrière à un crédit-temps sans motif d’un équivalent temps-plein de 12 mois au maximum. Cela signifie donc 12 mois à temps plein, 24 mois à mi-temps ou 60 mois s’il travaille à 4/5 d’un temps plein. On peut aussi combiner les formules.
Les conditions pour obtenir un crédit-temps sans motif sont plus strictes que pour le crédit-temps avec motif. Vous devez avoir une carrière de salarié d’au moins 5 ans et un contrat de travail depuis au moins 2 ans chez l’employeur à qui vous demandez le crédit-temps. Ces conditions ne s’appliquent pas aux demandes de crédit-temps en période de congé parental, pour autant que tous les droits au congé parental aient été épuisés pour tous les enfants pour lesquels vous y avez droit.
