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L'usage privé d'un PC portable, un avantage en principe soumis aux cotisations

©Belga

Les ordinateurs portables mis à la disposition de travailleurs peuvent constituer dans certains cas des " outils de travail ", exonérés de cotisations de sécurité sociale.

par Thomas Douillet
Avocat, Claeys & Engels

La question de savoir si des cotisations de sécurité sociale sont dues sur un ordinateur portable mis à la disposition d’un travailleur par l’employeur fait régulièrement l’objet de positions opposées entre les employeurs et les services d’inspection de l’ONSS.

La définition de la rémunération "cotisable" est particulièrement large, et comprend, outre le salaire payé en espèces, les avantages évaluables en argent auxquels le travailleur a droit à charge de l’employeur en raison de son engagement.

Ainsi, la mise à disposition, par l’employeur, d’un ordinateur portable que le travailleur peut également utiliser gratuitement à des fins privées constitue généralement un avantage de toute nature, soumis à aux cotisations de sécurité sociale (et à l’impôt). Conformément à la réglementation, cet avantage est évalué forfaitairement à 180 euros par an (soit 15 euros par mois). C’est sur ce montant que les cotisations de sécurité sociale sont dues (à savoir ± 32% de cotisations patronales et 13,07% de cotisations personnelles).

Si à l’occasion d’un contrôle, il est constaté qu’un tel avantage n’est pas déclaré, l’ONSS régularisera en principe d’office la situation et réclamera des arriérés de cotisations sociales.

En cas de litige, la question se posera de savoir si l’usage à titre privé du PC portable était permis ou pas. L’employeur sera ainsi amené à démontrer l’absence (de possibilité) d’utilisation privée au moyen de l’éventuelle Computer Policy, des dispositifs techniques qui restreindraient l’usage privé du PC, d’une éventuelle interdiction formelle d’usage privé dans le contrat de travail…

Le PC portable peut-il être un outil de travail?

La réglementation prévoit qu’aucune cotisation de sécurité sociale n’est due sur les "outils de travail" mis à la disposition des travailleurs. Ceux-ci sont en effet expressément exclus de la notion de rémunération applicable en sécurité sociale.

La cour du travail de Bruxelles a récemment décidé que des ordinateurs portables peuvent constituer de tels outils de travail.

Confrontée à un contrôle et à une décision de régularisation d’office de l’ONSS de l’"avantage lié à l’utilisation des ordinateurs portables à des fins privées", une société de consultance agroalimentaire a contesté cette décision devant le tribunal du travail de Nivelles, invoquant que les ordinateurs portables étaient des "outils de travail".

L’employeur a obtenu gain de cause à la fois devant le tribunal du travail de Nivelles et ensuite devant la cour du travail de Bruxelles (saisie de l’appel interjeté par l’ONSS). Ces juridictions ont considéré que les ordinateurs portables constituaient des "outils de travail", même si l’utilisation privée n’était pas formellement interdite, contrôlée ni sanctionnée.

Dans la société concernée, les ordinateurs portables contribuaient clairement à la mobilité des travailleurs concernés, indispensable à leur fonction. En effet, il s’agissait de consultants qui travaillaient auprès de clients de l’employeur. Ces consultants ne disposaient pas d’un poste de travail attitré au siège de l’entreprise, se partageant en permanence entre les sites des clients, leur domicile et le siège de l’entreprise.

De là à affirmer qu’un ordinateur portable constitue, dans tous les cas, un outil de travail exonéré de cotisations, il y a un pas qui ne peut être franchi. La décision de la cour du travail de Bruxelles est très intéressante. Toutefois, plusieurs éléments propres au cas d’espèce ont été déterminants: d’une part, l’entreprise occupait des travailleurs "nécessairement" mobiles et appelés à travailler hors du siège; d’autre part, les ordinateurs étaient configurés de telle sorte que l’usage privé était limité par des restrictions de téléchargement de logiciels autres que les logiciels strictement professionnels.

Pour la cour du travail, ceci restreint de facto la possibilité d’utiliser "librement chez soi" le PC à des fins personnelles. La précision compte, car c’est cette possibilité d’utiliser "librement chez soi" l’ordinateur qui implique en principe un avantage rémunératoire, passible de cotisations sociales.

La limitation de l’usage privé par une configuration spécifique des ordinateurs (plus qu’une interdiction de principe difficilement contrôlable) paraît donc déterminante pour que l’ordinateur puisse être qualifié d’"outil de travail".

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