chronique

Le droit au déréférencement et le droit à l'effacement en question

L’importance du déréférencement s’illustre aisément. On ne peut être tenu des effets de sa culpabilité éternellement, par l’effet d’algorithmes propriété des GAFA, dans leur nouvelle fonction de juge, alors que la société civile a sanctionnée le comportement infractionnel et que cette sanction a été exécutée.

La Constitution belge consacre le droit de chaque citoyen au respect de sa vie privée, sauf dans les cas prévus par la loi.

Jean-Claude Renard

Avocat Legisquadra

Une directive du 24 octobre 1995, portant sur la protection des données privées des personnes physiques, a ainsi fait l’objet par Cour de Justice de l’Union européenne d’une interprétation qui a abouti à la consécration du droit à l’oubli du référencement numérique.

Elle en a profité pour rappeler que même si l’exploitant d’un moteur de recherche n’est pas établi dans l’UE, la directive permet d’engager sa responsabilité dès lors que les données sont afférentes à une personne privée résidente de l’UE.

Ainsi dans l’arrêt Google Spain du 13 mai 2014, la Cour conclut que "l’exploitant d’un moteur de recherche est obligé de supprimer de la liste de résultats, affichés à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne, (…) et ce, le cas échéant, même lorsque leur publication en elle-même sur lesdites pages est licite" 

La Cour ajoute que "même un traitement initialement licite de données exactes peut devenir, avec le temps, incompatible avec cette directive lorsque ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées. Tel est notamment le cas lorsqu’elles apparaissent inadéquates, qu’elles ne sont pas ou plus pertinentes ou sont excessives au regard de ces finalités et du temps qui s’est écoulé".

La permanence de l’information contestée

La Cour reconnaît par conséquent un droit à l’oubli numérique en contestant la permanence de l’information. En réalité, ce droit à l’oubli est un droit au retrait du web ou déréférencement.

La loi du 8 décembre 1992 a été abrogée par celle du 30 juillet 2018 afférente à la mise en œuvre du Règlement Général sur la Protection des Données qui définit le droit à l’effacement des données à caractère personnel.

Cette loi a pour objet de protéger le droit à la vie privée en limitant les traitements abusifs des données à caractère personnels dès lors qu’elles sont définies comme toutes informations concernant une personne physique (et non morale) résidente de l’UE, identifiée ou identifiable. Ces données doivent être collectées pour des finalités déterminées, non excessives, et légitimes.

Le respect de ces conditions incombe au responsable du traitement des données, comme à l’exploitant d’un moteur de recherche.

Le droit à l’effacement des données, consacré par le RGPD, met fins aux disparités nationales dans l’Union et porte sur l’effacement des données personnelles de la personne physique dès lors que, notamment, ces données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Pour autant que la liberté d’information et d’expression ou d’archiver soit respectée. Dans ce cadre, les médias refuseront généralement le droit à l’oubli.

Les Gafa dans leur nouvelle fonction de juge

Si le droit à l’effacement des données permet d’effacer toutes les données de la personne concernée, le droit au déréférencement permet d’effacer l’indexation de ces données et non les données elles-mêmes.
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Ainsi, si le droit à l’effacement des données permet d’effacer toutes les données de la personne concernée, le droit au déréférencement permet d’effacer l’indexation de ces données et non les données elles-mêmes.

L’importance du déréférencement s’illustre aisément. On peut imaginer, dans le cadre d’une procédure pénale, que le responsable d’une entreprise subisse une sanction pénale et l’exécute intégralement. Rappeler en permanence son passé — dont une condamnation — peut avoir des effets professionnels préjudiciables.

On ne peut être tenu des effets de sa culpabilité éternellement, par l’effet d’algorithmes propriété des Gafa, dans leur nouvelle fonction de juge, alors que la société civile a sanctionné le comportement infractionnel et que cette sanction a été exécutée.

On rappellera que le droit à l’oubli, ou déréférencement, est territorialement limité au territoire de l’UE et s’applique aux moteurs de recherche installés ou accessibles depuis l’Union. Laissant malgré tout la porte ouverte à l’accessibilité via des moteurs de recherche hors Union.

Quelle serait la légalité d’informations en possession d’entreprises de l’Union récoltées via un moteur de recherche accessible sur un territoire n’appartenant pas à l’Union?

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