chronique

Quels montages fiscaux devront être déclarés au fisc ?

Denis-Emmanuel Philippe

Les intermédiaires doivent désormais transmettre aux autorités fiscales des informations relatives à certains montages fiscaux transfrontières potentiellement agressifs. Mais tout n'est clair...

©RV DOC

Par Denis-Emmanuel Philippe
Avocat-associé (Bloom Law) et Maître de conférences ULiège

Une Directive du 25 mai 2018 prévoit que les intermédiaires doivent transmettre aux autorités fiscales des informations relatives à certains montages fiscaux transfrontières potentiellement agressifs.

En principe, l’obligation déclarative incombe à l’intermédiaire, c’est-à-dire toute personne qui conçoit, commercialise, organise ou gère la mise en œuvre de pareils montages. Les avocats, comptables, conseillers fiscaux, banques et consultants sont principalement dans le viseur.

Les intermédiaires ont intérêt à examiner dès à présent si leurs montages de planification fiscale transfrontaliers revêtent ou non un caractère "agressif".

Il y a urgence : lorsque la première étape du montage a été mise en œuvre à partir du 25 juin 2018, celui-ci devra être dévoilé au fisc au plus tard en août 2020. Les intermédiaires ont donc intérêt à examiner dès à présent si leurs montages de planification fiscale transfrontaliers revêtent ou non un caractère "agressif".

La Directive recense des caractéristiques ou "marqueurs", qui sont censés être révélateurs du caractère potentiellement agressif des montages. Comme nous allons le voir, certains marqueurs sont définis en termes vagues et généraux, ce qui ne laissera pas de soulever de nombreuses difficultés pour les intermédiaires concernés.

Les intermédiaires doivent déclarer tout dispositif transfrontière " dont la documentation et/ou la structure sont en grande partie normalisées et qui est à la disposition de plus d'un contribuable concerné sans avoir besoin d'être adapté de façon importante pour être mis en œuvre ", lorsque l'avantage principal ou l'un des avantages principaux du dispositif est l'obtention d'un avantage fiscal.

L’objectif poursuivi consiste sans doute à viser les montages fiscaux " standardisés " largement répandus, par opposition aux montages " sur mesure " qui tiennent compte des circonstances propres au client et nécessitent un accompagnement important (services de professionnels).

Où se situe la frontière entre un montage « sur mesure » et un montage « standardisé »?

Il faut reconnaître que le recours à des notions aussi subjectives compromet la sécurité juridique: où se situe la frontière entre un montage " sur mesure " et un montage " standardisé "? Est-il véritablement possible d'identifier un critère suffisamment précis, qui permette de les distinguer ?

Voici une compagnie d’assurance luxembourgeoise qui commercialise des produits d'assurance-vie de la branche 23 auprès de clients belges (via une succursale en Belgique). A première vue, on est bien en présence d’un produit " standardisé " qui est mis à la disposition de plusieurs contribuables, et qui poursuit principalement un avantage d’ordre fiscal (exonération des revenus du produit d’assurance-vie).

Autre marqueur : " tout dispositif qui a pour effet de convertir les bénéfices en capital, en cadeaux ou en d’autres catégories qui sont taxées à un niveau inférieur ou ne sont pas taxées ". Si les Etats membres avaient voulu créer la confusion dans l’esprit des intermédiaires (pour les inciter à dénoncer le plus de montages possible), ils ne s’y prendraient pas autrement. A mon estime, un simple apport par une société belge d'actifs générateurs de revenus imposables en échange d'actions d'une société étrangère pourrait, dans certains cas, être visé.

Voici un autre marqueur remarquable : les dispositifs susceptibles d'avoir pour effet de porter atteinte aux échanges automatiques d'informations sur les comptes financiers suivant la norme Common Reporting Standard (CRS) de l’OCDE.

Un simple transfert de cash d’un compte belge vers une banque établie dans une juridiction qui ne participe pas aux échanges automatiques d’informations - par exemple, au Dakota (États-Unis) - pourrait être visé. Il en irait de même en cas d’acquisition d’un immeuble en Espagne financée grâce à des liquidités se trouvant sur un compte détenu par un résident belge auprès d’une banque luxembourgeoise ou suisse.

En effet, alors que le compte luxembourgeois / suisse fait l’objet d’un échange automatique d’informations en vertu de la norme CRS, il n’en va pas de même de l’immeuble situé à l’étranger. Les informations concernant une telle opération (tout à fait banale !) devraient donc être transmises au fisc, même si l’origine des fonds est irréprochable / l’opération ne génère aucun avantage fiscal.

La situation des intermédiaires est kafkaïenne.

La situation des intermédiaires est kafkaïenne. Si l'intermédiaire omet (de bonne foi) de déclarer au fisc les informations concernant un montage transfrontalier visé par l’un des marqueurs, il s'exposera à des sanctions financières, sans oublier le risque d'atteinte à sa réputation…

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