tribune

Zéro coti = zéro projet

Économiste

La mesure visant à exonérer le premier emploi de charges sociales patronales ne doit pas être prolongée. Parce qu’elle n’a pas créé d’emplois réellement, pérennise une concurrence déloyale et ne répond pas aux besoins actuels du marché du travail.

Depuis 2016, les nouveaux employeurs ont droit à une exonération sans limite dans le temps des cotisations sociales patronales du premier emploi. Il s'agit maintenant de décider si cette mesure sera prolongée et, si oui, avec quelles modalités.

Trois arguments plaident pour ne pas la prolonger, du tout.

1. Un effet d'aubaine évident

Tout économiste rigoureux conviendra facilement qu'estimer l'impact spécifique du Plan +1 issu du tax-shift est extrêmement compliqué. Mais les analyses de la Cour des comptes et du Bureau fédéral du Plan convergent pour donner à penser que cette mesure génère un important effet d'aubaine ou, autre manière de dire la même chose, qu'il y a un "overshooting" du dispositif (= le dispositif renforcé a un effet marginal très faible).

"Les réductions forfaitaires sont plus efficientes du point de vue du coût pour stimuler l’emploi."
Cour des comptes

La Cour des comptes, par exemple, dit ceci: "Depuis l'introduction de cette mesure, peu d’employeurs supplémentaires, voire aucun n’a procédé à un premier engagement en comparaison de l’évolution relevée auparavant. Le nombre d’employeurs qui appliquent la réduction pour premiers engagements et le volume de travail qui en résulte n’augmentent pas plus rapidement que dans le cadre des réductions forfaitaires accordées pour l’engagement du deuxième au sixième travailleur. (...) Cela indique que, comparées à la dispense illimitée, les réductions forfaitaires sont plus efficientes du point de vue du coût pour stimuler l’emploi."

Philippe Defeyt. ©Thierry du Bois

Le Bureau du Plan dit des choses semblables.

La cause est entendue. Il faut donc rejeter clairement les positionnements du type: "cette mesure a permis la création de 50.000 emplois". Non, 50.000 emplois ont bénéficié de la mesure, ce qui n'est pas la même chose. Qui plus est, il faut de toute manière comparer par rapport au nombre de bénéficiaires des plans +1 précédents.

2. Une concurrence déloyale

Plus encore peut-être que les effets d'aubaine, ce qui me dérange c'est que le dispositif "zéro coti" génère une concurrence déloyale entre les anciens et nouveaux employeurs. Par exemple, un plombier qui a deux ouvriers depuis 2014 (ils sont restés parce que c'est un bon patron) sera mis en concurrence avec un plombier qui a engagé 2 ouvriers plus tard et qui, au total, pour la même activité et le même volume de l'emploi, paiera moins de cotisations sociales.

Pourquoi les organisations patronales, et en particulier celles défendant les indépendants, acceptent-elles un mécanisme structurel et légal de concurrence déloyale?

J'avoue n'avoir jamais compris comment et pourquoi les organisations patronales, et en particulier celles défendant les indépendants, avaient accepté la mise en place d'un mécanisme structurel et légal de concurrence déloyale.

Le ministre des Classes moyennes et des Indépendants aime beaucoup les déclarations sur la concurrence déloyale; il pourrait peut-être commencer par agir sur un dispositif sur lequel il a la main.

3. Une mesure de la "vieille" économie

Toutes les régions du pays, y compris la Wallonie, voient fleurir de nouvelles activités, de nouvelles manières de faire, de nouvelles technologies, de nouvelles entreprises, spin-off et autres start-up, dans la digitalisation, dans la santé, etc.

Les entrepreneurs et les actionnaires concernés par ce tissu productif tourné vers l'avenir ne mettent pas en avant la question des coûts salariaux comme problème.

Aucun de ces projets à succès n'a eu ou n'aurait eu besoin du dispositif "zéro coti" pour décoller. Les entrepreneurs et les actionnaires concernés par ce tissu productif tourné vers l'avenir ne mettent pas en avant la question des coûts salariaux comme problème; leur difficulté, c'est de trouver de la main-d’œuvre qualifiée.

Le secteur de la construction est, lui aussi, à la recherche de travailleurs. Il a beaucoup plus besoin d'appuis structurels en matière de formation, de reconversion de travailleurs, etc., que de la mesure "zéro coti". Et on créera bien plus d'emplois dans le secteur en répondant aux problèmes de pénurie de main-d’œuvre avec de tels soutiens.

Bref, il faut avant tout favoriser – par des politiques structurelles – les gisements d'emplois de qualité, dans des activités qui nous inscrivent dans une économie plus durable, plus diversifiée, plus tournée vers l'avenir.

Si, par réalisme politique, on veut vraiment distraire des moyens vers des activités plus traditionnelles, il faut le faire alors avec des dispositifs généraux, simples à appliquer, transparents et qui ne génèrent ni effets d'aubaine, ni concurrence déloyale, ni tripotages difficiles et coûteux à contrôler. Mais cela resterait malgré tout une faute politique sur le long terme. 

Par Philippe Defeyt, économiste.

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