L’accord de Pâques instaure un droit à l’erreur pour tout contribuable, que ce soit un indépendant en personne physique ou en société, qui commet une faute dans sa déclaration fiscale. Quelles sont les modalités de cette mesure?
Accord de Pâques: le droit à l’erreur, une bouée fiscale pour les indépendants?
L’accord de Pâques instaure un droit à l’erreur pour tout contribuable, que ce soit un indépendant en personne physique ou en société, qui commet une faute dans sa déclaration fiscale. Quelles sont les modalités de cette mesure?
