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6 questions à se poser avant de faire une donation

Vous envisagez de donner une partie de votre patrimoine? Réfléchissez avant d’agir, ne donnez pas tout et gardez à l’esprit que ce qui est donné est donné. Car qui donne s’appauvrit.
©Trui Chielens

Dois-je transférer une partie de mon patrimoine de mon vivant? "Celui qui envisage de faire une donation a souvent à l’esprit les droits de succession. La fiscalité et les détails techniques ne devraient pourtant pas être le point de départ de votre réflexion, mais bien celui d’arrivée: la donation doit être précédée d’un processus de réflexion dans lequel tous ses aspects doivent être pris en compte", explique Jo Stremersch, planificateur financier chez Stremersch, Van Broekhoven & Partners. Si vos motivations sont d’ordre fiscal, sachez que les droits de donation sont moins élevés que les droits de succession. "Mais l’avantage fiscal est souvent surestimé. Par exemple, pour deux parents avec trois enfants et une habitation familiale comme principal actif, une donation n’entraînera que peu ou pas d’économies d’impôt", indique Joni Soutaer, notaire et porte-parole de Notaris.be. Quelles questions devez-vous vous poser avant d’effectuer une donation?

1. Puis-je faire une donation?

Pour les donations – à l’exception de celles faites au conjoint –, on applique le dicton "ce qui est donné est donné". Si vous donnez un bien, il sort de votre patrimoine et vous ne pouvez le récupérer que dans des cas exceptionnels. Il doit donc s’agir de possessions dont vous pouvez vraiment vous passer. Il ne faut pas qu’à la fin de votre vie, vous deviez vous restreindre sur le plan financier parce que vous avez donné outre mesure. "La crise financière a douloureusement montré que certaines personnes ont donné trop à un trop jeune âge. Elles avaient fait des dons avec réserve d’usufruit, ce qui devait leur permettre d’encaisser les revenus produits par les sommes qu’elles avaient données. Elles comptaient sur un rendement annuel de 4%, mais la baisse du taux d’intérêt a grevé leurs ressources", pointe Mark Delboo, du cabinet d’avocats du même nom.

La question de départ devrait toujours être de savoir si vous pouvez faire une donation. "Vous devez calculer le capital dont vous aurez besoin au cours de votre vie. Combien devez-vous mettre de côté pour vous-même? Une personne de 60 ans aura besoin de beaucoup plus de capital qu’une personne de 80 ans", note Jo Stremersch.

Or, on est confronté à un certain nombre d’incertitudes. "Si vous faites une donation à 55 ans, vous pouvez encore vivre pendant 40 ans. Beaucoup de choses peuvent se passer pendant cette période. Je demande à mes clients de regarder 40 ans en arrière", souligne Mark Delboo. "Essayez d’estimer votre espérance de vie de manière réaliste et prévoyez une marge." Souvent, les gens budgétisent en retenant une espérance de vie de 100 ans.

Il est important d’évaluer correctement vos revenus et vos dépenses. "En moyenne, ce sont les sexagénaires et les septuagénaires qui dépensent le plus d’argent. Ils ont toujours un style de vie actif. Plus on vieillit, moins on dépense. Les personnes d’un âge avancé ne voyagent plus, ne dépensent plus beaucoup pour une voiture... Par contre, à un âge avancé, le prix des soins peut augmenter", précise Mark Delboo. "Soyez également réaliste quant au rendement possible de vos placements. Il y a quelques années, un taux d’intérêt fixe de 4% était encore réaliste, mais aujourd’hui, les taux d’intérêt sont historiquement bas. Si vous ne pouvez pas compter sur des revenus de placements, vous aurez besoin d’un capital d’établissement important."

L’importance du patrimoine fait également une grande différence. "Vous pouvez assortir la donation d’une charge facultative stipulant, par exemple, que le donataire doit vous verser une rente de 3% si vous le jugez nécessaire. Plus le capital est important, plus le revenu sera élevé. Une charge de 3% sur 1 million donne 30.000 euros; sur 10 millions, cela donne 300.000 euros", rappelle Mark Delboo. "Si vous imposez une charge, vous devez vous assurer que cela reste une vraie donation. Si une personne de 50 ans fait une donation grevée d’une charge au taux de 8%, ce n’est plus une donation. Une charge facultative ne peut pas dépasser 50% du montant de la donation."

Calculez les droits de donation

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2. Suis-je prêt à faire une donation?

Le fait que vous ayez la capacité financière de faire une donation n’implique pas automatiquement que vous devriez la faire. "Une donation comporte également une importante composante psychologique. Êtes-vous prêt à renoncer au contrôle et à l’autorité sur votre patrimoine? Ou bien préférez-vous conserver un droit réel? Vous pouvez imposer des charges et maintenir un certain niveau de contrôle, mais est-ce vraiment ce que vous voulez?", interroge Jo Stremersch. "Si vous souhaitez effectuer une donation pour aider vos enfants à acheter une habitation, par exemple, vous pouvez également envisager un prêt. Contrairement à une banque, les parents n’ont pas besoin de garantie et ils peuvent demander un taux d’intérêt plus faible. Communiquez ouvertement avec tous vos enfants et créez un cadre dans lequel ils peuvent obtenir un prêt."

"Les gens ne sont pas suffisamment conscients que s’ils font une donation avec réserve d’usufruit, ils ne peuvent plus vendre sans autorisation. Ils oublient aussi souvent que le produit de la vente ne leur reviendra pas dans sa totalité."
Joni Soutaer
Notaire et porte-parole de notaire.be

Pour conserver le contrôle sur une donation, on avait souvent recours, dans le passé, à la société simple. Dans ce cas, le patrimoine qui doit être transmis à la génération suivante est placé dans une société. En échange de cet apport, les associés reçoivent des parts dans la société. "En raison de la récente modification de la loi, la société simple est beaucoup moins usitée. Il y a une inscription obligatoire des bénéficiaires dans le registre UBO et à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). En outre, il est obligatoire de tenir une comptabilité. En conséquence, la société simple, qui était un véhicule discret sans trop d’obligations administratives, est devenu un véhicule qui entraîne des obligations administratives et en matière de publication", explique Mark Delboo. "De plus en plus de personnes optent pour un mandat de gestion." Comme son nom l’indique, un mandat est donné pour gérer un bien. Ce mandat de gestion peut, sans que ce soit une obligation, être établi devant notaire. Le suivi annuel ne dépasse pas une feuille A4 et reste limité à la situation de début et de fin.

Toute personne qui envisage de faire une donation doit être pleinement consciente du fait que "donner, c’est donner". "Dans la pratique, nous rencontrons souvent des personnes qui veulent annuler une donation parce que la relation s’étiole ou bien parce que le donataire ne leur rend plus visite. Mais cela ne peut jamais être un motif pour révoquer la donation", précise Joni Soutaer. "Des conditions peuvent toutefois être attachées à une donation afin que celle-ci soit révocable en cas d’ingratitude." La loi énumère ce que l’on entend par "ingratitude": le donataire a attenté à la vie du donateur, il s’est rendu coupable envers lui de sévices, de délits ou d’injures graves ou d’un refus d’assurer la subsistance du donateur dans le besoin. "Une révocation pour ce motif doit être demandée au tribunal. Le problème est que les injures graves sont parfois difficiles à prouver", constate Joni Soutaer. "Les gens ne sont pas suffisamment conscients que s’ils font une donation avec réserve d’usufruit, ils ne peuvent plus vendre sans autorisation. Ils oublient aussi souvent que le produit de la vente ne leur reviendra pas dans sa totalité", ajoute-t-il.

3. À qui vais-je faire une donation?

Un cas classique est la donation des parents à leurs enfants. "Demandez-vous si vous souhaitez réellement transmettre une partie de votre patrimoine à ces derniers. Ont-ils l’expérience nécessaire pour le gérer ou ont-ils encore à apprendre? Et êtes-vous d’accord avec leur vision de l’investissement? La jeune génération peut avoir envie d’investir dans les cryptomonnaies, alors que vous-même ne le souhaitez pas. Il faut également veiller à ce que la donation ne devienne pas une source de litige; il faut pouvoir en parler avec ses enfants", note Jo Stremersch. "D’autres sensibilités familiales peuvent également entrer en jeu. Les septuagénaires et octogénaires souhaitent généralement que leurs biens restent dans la famille, mais cela ne convient pas toujours aux beaux-enfants."

Quid des donations à de jeunes enfants ou petits-enfants? "Je vous conseille d’être très prudent à ce sujet, personne ne peut prédire l’avenir. Vous pouvez inclure une condition résolutoire pour le cas où le jeune s’égare", insiste le notaire Joni Soutaer. Cette disposition stipule que la donation peut être annulée si le bénéficiaire devient dépendant de la drogue, de l’alcool ou des jeux de hasard, s’il entre dans une secte ou s’il commet une infraction pénale, à l’exception d’une infraction au code de la route. "Mais ce filet de sécurité n’est pas toujours étanche; vous devez être en mesure d’en fournir la preuve", prévient Joni Soutaer.

Les économies d’impôt les plus importantes peuvent être réalisées pour une donation à des parents ou amis éloignés. En cas de succession entre personnes autres que les (petits-)enfants, les frères et les sœurs, les droits de succession ne sont pas calculés par héritier, mais sur le total. Comme les tarifs augmentent avec les actifs, la facture fiscale augmente. Les droits sur les donations sont, quant à eux, calculés par donataire. "Lorsque quelqu’un fait une donation à un neveu ou à une nièce, par exemple, il va soit attendre très longtemps pour le faire – quasiment jusqu’au dernier jour –, soit bétonner cette donation en prévoyant une forme importante de revenus", explique Mark Delboo.

4. Qu’ai-je envie de donner?

"Une donation doit de préférence être quelque chose de positif, pas un cadeau empoisonné. Vous ne devriez pas transmettre vos ennuis", souligne Jo Stremersch. "De nombreux jeunes enfants reçoivent des Legos à la Saint-Nicolas, sans pour autant être des bâtisseurs. La situation n’est pas différente à l’âge adulte: la génération suivante veut l’avantage d’une habitation, mais pas les charges qui l’accompagnent." Prenons l’exemple d’un appartement qui appartient à la famille depuis 25 ans et qui est complètement délabré. Il y a beaucoup de dégradations et le loyer rapporte à peine 1%. Cela vaut-il la peine de faire une donation? Ne serait-il pas préférable de le vendre et de faire don du produit de la vente? "Le même raisonnement peut être appliqué aux entreprises familiales. Tous les enfants ne sont pas aptes ou ne souhaitent pas rejoindre l’entreprise familiale. Souvent, l’enfant donataire n’ose pas refuser, même si ce serait pourtant préférable", explique Jo Stremersch.

Mark Delboo souligne également qu’il faut bien réfléchir avant de faire donation de l’habitation familiale: "Sachez que le conjoint survivant ne paie pas de droits de succession sur l’habitation familiale. En outre, les enfants ont généralement peu d’envie d’y vivre. Si le parent va dans une maison de repos, il peut être préférable de vendre l’habitation familiale et de faire don du produit de la vente."

5. Quand effectuer la donation?

La donation de biens meubles (tels que de l’argent, des titres de placement et des œuvres d’art) peut s’effectuer rapidement. "Pour les donations mobilières, vous pouvez par conséquent attendre très longtemps. Il suffit que la donation soit enregistrée avant le décès; c’est donc encore possible sur le lit de mort", précise Jo Stremersch. "La donation de biens immeubles est quelque peu plus complexe et nécessite des recherches. Cela peut facilement prendre plusieurs mois."

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Les tarifs des droits de donation augmentent avec la valeur de la donation. Lors du calcul des droits de donation, les autorités fiscales prennent en compte non seulement la valeur de la donation actuelle, mais aussi celle des donations antérieures effectuées au cours des trois dernières années.

De plus, la fiscalité est un argument pour effectuer la donation des biens immeubles en temps utile. "Si vous souhaitez donner des biens immobiliers en plusieurs phases au même bénéficiaire, il est préférable de laisser passer trois ans entre chaque donation", souligne Joni Soutaer. Cela est dû à l’effet multiplicateur des droits de donation, ce qu’on appelle dans le jargon technique la "réserve de progressivité". Les tarifs des droits de donation augmentent avec la valeur de la donation. Lors du calcul des droits de donation, les autorités fiscales prennent en compte non seulement la valeur de la donation actuelle, mais aussi celle des donations antérieures effectuées au cours des trois dernières années.

6. Peut-il y avoir des effets pervers?

Oui. Ils peuvent concerner tant le donateur que le donataire. "Une donation peut entraîner la perte ou la renonciation à certaines primes ou allocations. Songeons, par exemple, à la garantie de revenu pour les personnes âgées (Grapa) ou au budget de soins pour un parent nécessitant des soins", rappelle Joni Soutaer. Lors de l’évaluation des revenus, il est tenu compte de la valeur des biens vendus et/ou donnés.

Par ailleurs, les donataires doivent être vigilants si leur habitation ou leur appartement bénéficie de la réduction temporaire de TVA pour la démolition et la reconstruction. "L’avantage fiscal est réservé aux personnes qui n’ont pas d’autre habitation. Cette condition doit être remplie pendant cinq ans. Toute personne qui reçoit une habitation en cadeau pendant cette période doit rembourser l’avantage fiscal reçu pour l’année de la modification et les années restantes de la période de cinq ans", avertit Joni Soutaer.

Attention!

Si vous donnez un bien, il sort de votre patrimoine et vous ne pouvez le récupérer que dans des cas exceptionnels. Il doit donc s’agir de possessions dont vous pouvez vraiment vous passer.

Donation mobilière non enregistrée: le délai passe de 3 à 5 ans en Wallonie

Pour autant que le nouveau décret fiscal wallon (dit pour un "impôt plus juste") qui introduit cette modification poursuive son parcours législatif comme prévu, à partir du 1er janvier 2022, en Wallonie, le bénéficiaire d’une donation mobilière non enregistrée (et pour laquelle aucun droit de donation n’a été payé) devra s’acquitter des droits de succession en cas de décès du donateur dans les cinq ans, et non plus dans les trois ans comme c’est le cas actuellement.

Et attention, "toute donation qui sera encore dans le délai de trois ans au moment de l’entrée en vigueur de cette mesure tombera dans le délai de cinq ans. Concrètement, si vous aviez fait une donation en août 2020 et que vous comptiez donc être en sécurité dès le mois d’août 2023, il faudra patienter jusqu’en août 2025", explique un collaborateur du cabinet du ministre wallon des Finances, Jean-Luc Crucke (MR). "Une particularité qui a toutefois été relevée par le SPF Finances, dans son avis de faisabilité", reconnaît-il. Reste donc à voir si cet important détail sera maintenu.
Les personnes que ce changement de timing mettrait vraiment dans l’embarras ont, rappelons-le, toujours la possibilité d’enregistrer une donation a posteriori, et ce, n’importe quand.
Ce durcissement des conditions d’une donation mobilière non enregistrée vient en fait contrebalancer l’allègement des tarifs qui avait été décidé en 2018. Le taux de 7,7% appliqué jusque-là entre "étrangers" avait alors été supprimé. Il ne subsiste depuis lorsque le taux de 3,3% appliqué en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux, et celui de 5,5% appliqué entre frères, sœurs, oncles ou tantes et neveux ou nièces, étendu aux donations entre toutes "autres personnes".
Les autorités souhaitent maintenant inciter les gens à enregistrer leurs donations. L’objectif, en rallongeant les délais, est de compliquer la tâche de personnes qui voudraient "vider" une succession in extremis.

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