À partir de l'exercice d'imposition 2022, les biens situés à l'étranger seront imposés sur la base d'un revenu cadastral, comme c'est le cas pour les immeubles situés en Belgique. Notre pays se met ainsi en conformité avec un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne.
Si vous êtes concerné, voici ce que vous devez savoir.
1/ Le montant du RC
Le montant du revenu cadastral doit encore être déterminé pour les biens situés à l'étranger. Il correspondra à la valeur vénale actuelle du bien, multipliée par un facteur de correction. L’idée est de déterminer quel montant il fallait investir
en 1975 pour obtenir un capital équivalent à la valeur vénale actuelle, l'année 1975 étant la période de référence pour les revenus cadastraux en Belgique.
Attention, il ne sera plus possible de déduire de ce RC ni le forfait de frais de 40%, ni les impôts payés à l'étranger.
2/ La collecte des informations
Normalement, vous déclarez vos revenus immobiliers de l'étranger (réels ou fictifs) dans votre déclaration fiscale. Le cadastre - désormais appelé l'Administration Mesures et Évaluations -, va contacter tous les contribuables qui ont déclaré de tels revenus en 2020 et/ou en 2021 pour qu'ils fournissent les informations nécessaires à l'établissement du revenu cadastral. Vous aurez jusqu'au 31/12/2021 pour répondre.
"Il faut s’attendre à ce que le prochain formulaire de déclaration fiscale comporte un nouveau paragraphe dans lequel il faudra déclarer si l'on a un bien immobilier à l’étranger, comme c’est le cas pour les comptes, les assurances-vie et les constructions juridiques."
Comme l'explique Bertrand Marot, directeur de l’activité internationale de la banque privée Degroof Petercam, "il faut s’attendre à ce que le prochain formulaire de déclaration fiscale comporte un nouveau paragraphe dans lequel il faudra déclarer si l'on a un bien immobilier à l’étranger, comme c’est le cas pour les comptes, les assurances-vie et les constructions juridiques".
Le contribuable devra également signaler à l'administration, dans un délai de quatre mois, l'acquisition ou l'aliénation d'un immeuble à l'étranger.
3/ Les amendes
Il est écrit textuellement dans la loi que des amendes administratives "dissuasives" sont prévues pour ceux qui ne remplissent pas leurs obligations déclaratives. "Attention, si vous déclarez cette année les revenus d'un bien immobilier étranger que vous avez omis de déclarer les années précédentes, le fisc pourrait théoriquement revenir en arrière", prévient Bertrand Marot.
4/ L'impact sur vos impôts
Les revenus immobiliers d'un immeuble à l'étranger ne sont en réalité pas imposés deux fois, pour autant que le bien soit situé dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition. C'est le cas notamment pour la France, l'Espagne, l'Italie, la Suisse ou encore les Pays-Bas. Cependant, ces revenus sont exonérés sous réserve de progressivité. Cela signifie qu'ils sont pris en considération pour déterminer le taux d'imposition de vos autres revenus. La nouvelle méthode de calcul, plus favorable, pourra donc bien avoir un impact, mais marginal, sur vos impôts annuels.
