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Mon "ex" a-t-il un droit sur ma pension complémentaire?

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Oui, si vous êtes marié(e) sous le régime de communauté de biens. Dans ce cas, votre "ex" a en principe droit à 50% des droits de pension complémentaire constitués pendant le mariage.

La difficulté réside souvent dans le calcul de cette part, qui peut être discuté entre conjoints (divorce par consentement mutuel) ou tranché par le juge à défaut d'accord. Comme ces contrats ne sont liquidés qu'à l'âge de la pension, il est difficile d'accepter de verser à son "ex" conjoint une partie d'un capital que l'on n'a pas encore touché soi-même et qu'on ne touchera peut-être jamais (en cas de décès). Pour cette raison, une compensation est souvent accordée.

Si le divorce a lieu après l'octroi du capital-pension, celui-ci figure dans le patrimoine à partager.

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