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Mon "ex" a-t-il un droit sur ma pension complémentaire?

Oui, si vous êtes marié(e) sous le régime de communauté de biens. Dans ce cas, votre "ex" a en principe droit à 50% des droits de pension complémentaire constitués pendant le mariage.
©Photo News

La difficulté réside souvent dans le calcul de cette part, qui peut être discuté entre conjoints (divorce par consentement mutuel) ou tranché par le juge à défaut d'accord. Comme ces contrats ne sont liquidés qu'à l'âge de la pension, il est difficile d'accepter de verser à son "ex" conjoint une partie d'un capital que l'on n'a pas encore touché soi-même et qu'on ne touchera peut-être jamais (en cas de décès). Pour cette raison, une compensation est souvent accordée.

Si le divorce a lieu après l'octroi du capital-pension, celui-ci figure dans le patrimoine à partager.

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