Un pacte successoral vous permet de déterminer clairement comment tenir compte, ou non, des donations lors du partage de la succession. Pour établir un tel document, il faut toutefois que toutes les personnes concernées soient sur la même longueur d’onde.
Comment établir un pacte successoral?
Un pacte successoral vous permet de déterminer clairement comment tenir compte, ou non, des donations lors du partage de la succession. Pour établir un tel document, il faut toutefois que toutes les personnes concernées soient sur la même longueur d’onde.
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