Comment faire une donation et quels sont les coûts?

Selon le Code civil, la donation est un acte par lequel le donateur se dépouille immédiatement et irrévocablement du bien donné au profit du donataire (bénéficiaire) qui l’accepte. "La différence entre le testament et la donation est que le premier produit toujours ses effets après le décès", précise le notaire Carol Bohyn.

"La donation permet souvent de faire d’une pierre plusieurs coups: d’une part, vous aidez quelqu’un financièrement et, d’autre part, vous transférez une partie de votre patrimoine de votre vivant dans des conditions fiscalement avantageuses. Qui plus est, cette opération apporte souvent une certaine tranquillité d’esprit à la famille", explique Carol Bohyn.

Les avantages fiscaux d’une donation sont loin d’être négligeables: les droits de donation sont nettement inférieurs aux droits de succession. Les donations de biens mobiliers (argent, billets, bijoux, actions, etc.) sont ainsi soumises à un taux fixe de 3% (3,3% en Wallonie) pour les héritiers en ligne directe ou de 7% (5,5% en Wallonie) pour tous les "autres").

La donation présente donc plusieurs avantages. La donation d’un capital, d’actions ou d’un bien immobilier de son vivant réduit le patrimoine du donateur. "Cela signifie que si le donataire est aussi un héritier, il paiera moins de droits de succession."

Mais faire une donation doit résulter d’une décision mûrement réfléchie. Parce que, comme le veut l’adage: "Donné, c’est donné", rappelle Carol Bohyn. Le donateur et le donataire doivent en outre tous deux avoir la capacité juridique et être majeurs.

Comment la conclure?

Une donation est un acte juridique et se fait, en principe, via un acte notarié. Une donation a en effet des conséquences sur le patrimoine du donateur, mais aussi des implications sur le plan du droit successoral et du droit des régimes matrimoniaux. "Comme pour la rédaction d’un testament, il vaut donc mieux procéder dans les règles de l’art", insiste Carol Bohyn.

Il existe cependant d’autres techniques de donation acceptées, telles que le don manuel ou le don bancaire. Mais attention: dans le cas d’une donation non enregistrée, vous devez garder à l’esprit l’obligation pour le donataire (bénéficiaire) de payer des droits de succession si vous décédez dans les trois ans suivant la donation (cinq ans en Wallonie).

Même si les biens ne font plus partie de votre patrimoine. Cette alternative ne permet pas non plus d’assortir la donation de conditions, telles que la réserve d’usufruit par exemple.

Les biens mobiliers

Effectuer un don manuel consiste à "donner" physiquement et sans frais un bijou, une somme d’argent ou un tableau. Par un simple virement bancaire, vous pouvez également faire une donation en espèces sans frais. La formule convient très bien si vous voulez aider votre enfant à acheter un bien immobilier. Vous pouvez y associer des modalités limitées par le biais d’un document.

La rédaction d’un pacte adjoint permet ainsi au donateur de contrôler l’utilisation des fonds donnés. "Il est par exemple possible d’y inclure une clause d’exclusion, en vertu de laquelle la donation reste en dehors de la communauté matrimoniale", explique Carol Bohyn. "De cette façon, vous pouvez vous prémunir contre les prétentions de la belle-famille en cas de divorce."

Un parent qui souhaite faire une donation à un enfant doit être conscient des implications de ce geste pour la part successorale (future) de cet enfant. Le législateur part en effet du principe que les parents n’ont pas l’intention de favoriser un enfant par rapport aux autres.

Une donation à un enfant est donc présumée être une sorte d’"avance" sur l’héritage. Au décès du parent donateur, l’enfant devra "rapporter" la valeur de la donation à la succession. Cela signifie concrètement que le notaire tiendra compte de cette donation lors du règlement des parts d’héritage individuelles des enfants. Celui qui a déjà reçu une donation héritera un peu moins que ses frères et sœurs.

Les parents ne sont pas tenus de donner un bien ou un capital à titre d’"avance" sur l’héritage. Ils peuvent parfaitement décider sciemment de donner à un enfant davantage que sa part légale d’héritage.

Toute personne peut en effet disposer d’une partie fixe de son patrimoine qu’il peut donner à sa guise. C’est ce que l’on appelle la "quotité disponible". Cette part est toutefois limitée par la réserve des autres enfants. Un parent ne pourra donc pas donner plus que la valeur de la quotité disponible.

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2018, la quotité disponible est toujours égale à la moitié du patrimoine d’une personne, quel que soit le nombre d’enfants.

Un donateur peut également faire une donation à d’autres personnes que ses enfants. Ces donations ne sont jamais considérées comme une "avance" sur héritage, car il n’y a généralement pas d’héritage pour ces bénéficiaires. Toutefois, la règle selon laquelle on ne peut pas donner plus de la moitié de son patrimoine s’il y a des enfants s’applique également dans ce cas.

Les biens immobiliers

Toute personne qui souhaite donner un bien immobilier doit obligatoirement passer par un notaire. Le notaire établira un acte, qui doit être enregistré au plus tard quinze jours après l’acte de donation. Vous serez dans ce cas redevable de droits de donation, sur la valeur en pleine propriété, même si vous ne donnez que la nue-propriété. Les droits de donation immobiliers sont progressifs: les taux d’imposition augmentent avec la valeur du bien donné.

Si le donateur fait donation d’un bien en conservant l’usufruit, cela lui permet de conserver un certain contrôle. "Exemple concret: les parents donnent un appartement à l’enfant, mais ils peuvent continuer à y habiter eux-mêmes ou le louer. Les revenus locatifs reviennent aux parents. Ou encore, ils donnent un portefeuille de titres, mais en conservant les revenus", explique Carol Bohyn. "Le donateur peut continuer à ramasser les fruits de l’arbre qui appartient cependant désormais au donataire."

Mais la prudence s’impose lorsque vous donnez des biens immobiliers. Supposons que vous donniez à votre enfant une maison ou un appartement. "Si vous avez donné le bien et que l’usufruit et la jouissance reviennent immédiatement à l’enfant, la valeur de la donation est indexée jusqu’à la date de votre décès", explique Carol Bohyn.

"En revanche, si vous donnez un bien immobilier en continuant à l’habiter, ce qui prive votre enfant de son usufruit ou de sa jouissance immédiate, la valeur n’est pas indexée et la donation est donc imputée à sa valeur “nominale” par rapport aux autres enfants."

Quels sont les frais?

Comme indiqué précédemment, une donation peut prendre la forme juridique d’un acte notarié. Dans ce cas, vous paierez des droits de donation. De 3 à 7% pour les biens mobiliers et de 3 à 27% (en ligne directe) ou de 10 à 40% (à l’égard de toutes les autres personnes) pour les biens immobiliers, en fonction du lien de parenté et de la valeur donnée. Le don manuel ou le don bancaire d’argent sont également autorisés et sont en principe sans frais. Mais, sur le plan juridique, ces transferts sont plus fragiles, surtout s’il y a plusieurs enfants.

Même si la donation est assortie de conditions spécifiques, il n’est peut-être pas superflu de tout régler correctement par l’intermédiaire d’un notaire. Outre les droits de donation, vous devez payer les frais de notaire.

Les frais d’établissement d’un acte authentique sont fixés par arrêté royal selon une échelle dégressive de pourcentages. Concrètement, cela signifie que le pourcentage diminue à mesure que la valeur de l’acte augmente. En plus de ce montant, le notaire doit retenir 21% de TVA, qu’il doit reverser directement à l’État fédéral. Pour chaque acte de donation, le notaire doit engager des frais nécessaires qu’il doit facturer aux parties. Il s’agit des frais encourus par le notaire pour effectuer certaines recherches et demander les certificats et documents nécessaires (par exemple, attestation de sol, certificat hypothécaire, recherches fiscales, etc.).

Ensuite, il faut également prendre en compte le coût de la "transcription" au Bureau de Sécurité juridique. Cette transcription rend l’acte opposable aux tiers. Pour cet enregistrement, le notaire est chargé de vous réclamer 240 euros de taxes (qu’il reversera au Trésor). Vous pouvez calculer ces coûts ici.

Comment en conserver la trace?

Si vous effectuez une donation devant le notaire, il conservera l’acte chez lui. Si vous faites un don bancaire et que vous avez couché quelque chose sur papier, vous devez conserver ces documents, mais vous pouvez également les déposer chez le notaire et les faire certifier, ce qui les légalise.

Les documents relatifs aux donations peuvent être conservés dans Izimi, le coffre-fort numérique du notaire, accessible gratuitement à tout citoyen. Après votre décès, vos héritiers auront accès à votre coffre-fort.