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Vente entre particuliers: dois-je déclarer mes revenus?

Lorsque vous vendez régulièrement des biens d’occasion sur Vinted, Marketplace ou encore 2ememain, avez-vous des obligations commerciales ou fiscales?
Les ventes entre particuliers ne doivent pas faire l'objet d'une déclaration au fisc lorsqu'elles concernent du patrimoine privé. ©Shutterstock

"Je vends sur des sites de vente entre particuliers, dont Vinted, les vêtements que mes enfants ne mettent plus. Dois-je indiquer le montant de ces ventes lorsque je remplis ma déclaration fiscale? Si oui, à partir de quel montant ou à partir de combien de ventes dois-je le faire?"

Le fait de vendre des objets personnels, même de façon plus ou moins régulière, n’est pas une activité commerciale.

En principe, toute personne qui tire un revenu de l’offre régulière de produits, même sur des sites de ventes aux enchères ou de petites annonces, doit s’inscrire comme indépendant ou indépendant complémentaire, au risque de se faire condamner pour travail frauduleux, selon le SPF Économie.

Si tel est le cas, le contrevenant risque une amende, un emprisonnement et une saisie par le fisc de ses bénéfices illégaux.

Gestion du patrimoine privé

Cela signifie-t-il pour autant qu’une mère de famille qui met chaque semaine en vente les vêtements de ses enfants devient une commerçante aux yeux de la loi? Non! Le fait de vendre des objets personnels, même de façon plus ou moins régulière ou peu après leur acquisition, n’est, en principe, pas une activité commerciale, mais relève plutôt de la gestion du patrimoine privé, indique le SPF Économie.

Il n’existe pas non plus un seuil de revenus à partir duquel un particulier peut être considéré comme un commerçant. Par exemple, celui qui revend sa voiture à 6.000 euros, ne le sera pas. Par contre, celui qui vend régulièrement des petits bijoux à 1 euro (et qui gagne 1.000 euros) pourrait être considéré comme un commerçant.

Autrement dit, celui qui vend des biens qu’il fabrique (ou qui achète des biens dans l’optique de les revendre avec un bénéfice), réalise une activité commerciale. À ce titre, il doit obtenir un numéro d’entreprise et un numéro de TVA, payer des cotisations sociales et déclarer à l’administration fiscale les revenus tirés de son activité.

Fiscalité

Les revenus tirés de la vente de biens d’occasion peuvent-ils être imposables? Non, car il ne s’agit ni de “revenus professionnels” ni de “revenus divers” (bénéfices ou profits occasionnels ou fortuits).

"Par contre, si on achète des biens en vue de les revendre, le revenu qui en découle constitue un revenu imposable soit à titre de revenu divers, soit à titre de revenu professionnel."
Florence Angelici
Porte-parole du SPF Finances

Par exemple, dans le cas précis de la vente régulière de vêtements en seconde main, les montants engrangés "sont considérés comme des revenus résultant de la gestion normale d’un patrimoine privé et par conséquent non taxable", selon les explications de Florence Angelici, porte-parole du SPF Finances.

Elle ajoute: "pour relever de la gestion normale d’un patrimoine privé, les opérations doivent concerner des biens qui font normalement partie d’un patrimoine privé et porter sur des actes qu’un bon père de famille accomplit pour accroître ou conserver ce patrimoine privé sans intention spéculative."

"Par contre, si on achète des biens en vue de les revendre, le revenu qui en découle constitue un revenu imposable soit à titre de revenu divers, soit à titre de revenu professionnel", conclut Florence Angelici.

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