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Les questions que vous vous posez à propos de votre déclaration fiscale

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De nombreux lecteurs nous interrogent à propos de la nouvelle exonération de précompte mobilier sur les dividendes ainsi que sur la déclaration obligatoire des différents comptes-titres. Mardi dernier, ils ont pu poser leurs questions directement par téléphone à un spécialiste de PwC qui a pu leur fournir une réponse sur mesure. Florilège.

Résidence secondaire et compte bancaire à l’étranger

"En 2017, ma femme et moi avons acheté une résidence secondaire sur la Costal del Sol en Espagne. Ma déclaration fiscale espagnole mentionne la somme de 350.000 euros en tant que 'valor cadastral'. L’an dernier, j’ai payé 500 euros de taxes communales appelées 'impuesto sobre bienes inmuebles', et 800 euros de taxes foncières nationales, en espagnol 'impuesto sobre la renta de no residentes'. L’an dernier, nous avons ouvert un compte bancaire dans une banque espagnole. Devons-nous déclarer en Belgique notre seconde résidence? Nous ne la mettons jamais en location. Et devons-nous aussi déclarer notre compte bancaire espagnol ?"

Même si vous ne louez jamais votre seconde résidence, vous êtes obligé de la mentionner dans votre déclaration fiscale. D’après la règle générale, vous devez déclarer la valeur locative annuelle moyenne du bien. Il s’agit des loyers que vous pourriez percevoir si vous mettiez votre bien en location pendant un an, tenant compte de la situation du bien et des usages dans le pays. Vous pouvez déduire de ce montant les taxes payées à l’étranger sur cette seconde résidence. Mais dans la pratique, vous pouvez vous référer à l’équivalent espagnol de notre revenu cadastral, la "valor cadastral". La valeur brute des loyers est estimée à 2% de ce montant. On tombe à 1,1% si cette "valor cadastral" a été déterminée en 1994 ou plus tard.

Pour votre seconde résidence, on arrive à 3.850 euros (1,1% x 350.000 euros de "valor cadastral") - 500 euros "d’impuesto sobre bienes inmuebles" - 800 euros "d’impuesto sobre la renta de no residentes", soit 2.550 euros. Ce montant doit être mentionné au Cadre III sous la rubrique " Revenus étrangers ". Si vous êtes marié ou cohabitant légal et que vous remplissez une déclaration commune, chaque conjoint doit déclarer la moitié de ce montant, soit 1.275 euros, aux codes 1130 et 2130. Le fisc impute lui-même les coûts forfaitaires de 40%.

Vu qu’il existe une convention de double imposition entre la Belgique et l’Espagne, ces revenus immobiliers sont exonérés d’impôts avec réserve de progressivité, ce qui signifie que vous ne payez pas d’impôts sur ces revenus (car ils sont déjà taxés en Espagne), mais qu’il en est tenu compte pour déterminer le taux d’imposition de vos autres revenus. En d’autres termes, votre taux d’imposition augmente avec vos revenus.

En ce qui concerne votre compte bancaire, vous devez cocher la case en regard du code 1075-89 si vous avez ouvert un compte bancaire à l’étranger en 2018. Vous devez aussi mentionner le nom du titulaire de ce compte et le pays dans lequel il est ouvert. Et vous devez déclarer ce compte auprès du point de contact central de la Banque Nationale de Belgique et confirmer dans votre déclaration que vous l’avez fait. Si vous percevez des intérêts et des dividendes via ce compte, vous devez les déclarer au Cadre VII, codes 1444/2444.

Dividendes et comptes-titres

"Ma femme et moi sommes titulaires d’un compte-titres dans deux banques belges. En 2018, nous avons perçu au total 600 euros de dividendes, sur lesquels un précompte de 180 euros a été retenu à la source. Comment pouvons-nous récupérer ce précompte ? Sommes-nous obligés de déclarer ces comptes-titres ?"

Les dividendes belges, étrangers et de coopératives perçus en 2018 sont en effet exonérés de précompte mobilier à concurrence de 640 euros par contribuable. Le taux le plus élevé de précompte mobilier est de 30%, ce qui porte l’avantage fiscal maximum (30% de 640 euros) à 192 euros.

Vous pouvez demander le remboursement du précompte via le Cadre III, Code 1437/2437. Si vous n’avez pas rédigé un contrat de mariage (et que vous êtes donc marié sous le régime légal) et que vous introduisez une déclaration fiscale commune, vous devez chacun déclarer la moitié du montant, soit 90 euros, aux Codes 1437 et 2437.

Vous devez également déclarer l’existence de vos comptes-titres, sans quoi vous risquez une amende. Cette obligation s’applique aux titulaires détenteurs de plus d’un compte-titres au cours de la période entre le 10 mars et le 31 décembre 2018. Si votre conjoint et vous-mêmes êtes tous deux inscrits comme titulaires des comptes-titres, vous devez cocher les cases en face des Codes 1072 et 2072. Vous ne devez pas fournir d’autres informations.

Enfants à charge

"Notre fils de 21 ans a terminé ses études en juin 2018. En juillet, il a perçu 2.000 euros pour un job d’étudiant dans la boucherie de notre quartier. En septembre, il a décroché son premier emploi. Il vit encore chez nous et ne doit rien débourser pour ses frais de nourriture et de logement. Pouvons-nous encore prendre notre fils à charge dans notre déclaration fiscale ?"

Guide Impôts 2019

Votre déclaration fiscale, mode d'emploi.

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Pour pouvoir déclarer un enfant à charge, il faut répondre à trois conditions, la première étant que votre enfant faisait encore partie de votre ménage au 1er janvier 2019. Votre fils doit donc réellement vivre chez vous, ce qui semble être le cas.

La deuxième condition, c’est que les revenus nets de votre enfant soient limités. Pour les enfants de couples mariés ou cohabitants légaux (et qui sont donc taxés conjointement), ce montant est limité à 3.270 euros. Mais certains revenus ne sont pas considérés comme étant des moyens de subsistance. C’est le cas de la première tranche de 2.720 euros perçus via un contrat de travail étudiant réglementé. Les 2.000 euros bruts que votre fils a reçus pour son travail à la boucherie ne sont donc pas pris en compte. De plus, le plafond représente les montants nets, c’est-à-dire après déduction des frais de la rémunération brute. Il s’agit soit de frais réels (à condition de pouvoir les justifier), soit d’un forfait de 20%, avec un minimum de 450 euros (plafond pour les rémunérations perçues en 2018). Si le résultat dépasse 3.270 euros, votre fils ne peut plus être déclaré comme personne à charge. Si ses revenus sont inférieurs à ce plafond, vous pouvez le déclarer à charge pendant toute l’année fiscale.

La dernière condition ne s’applique pas dans votre cas: votre fils ne peut percevoir des rémunérations que vous déclarez en tant que parent comme frais professionnels. En d’autres termes, ce serait le cas si vous étiez propriétaire de la boucherie dans laquelle votre fils a travaillé pendant les vacances.

Frais professionnels réels

"En janvier 2018, j’ai changé d’emploi et j’ai déménagé dans un appartement loué à Koekelberg pour me rapprocher de mon travail. Je suis toujours domicilié dans le Limbourg et j’y passe mes week-ends avec mon conjoint cohabitant légal. Puis-je déduire mon loyer à Bruxelles en tant que frais professionnels réels ?"

Les travailleurs peuvent décider de ne pas se contenter de la déduction forfaitaire de frais et opter pour la déclaration des frais réels. Dans certains cas, la location d’une seconde résidence pour se rapprocher de son travail peut être considérée comme frais professionnels. Dans la pratique, c’est une question de fait. La condition, c’est qu’il doit s’agir d’un déménagement exigé par l’employeur (par exemple lorsqu’un employé doit être en mesure de se rendre sur son lieu de travail en moins de x minutes) ou pour éviter des trajets quotidiens anormalement longs ou pénibles. De plus, le premier logement doit rester le domicile principal du travailleur. Vous pouvez notamment déduire les loyers, frais d’entretien éventuels et achat de meubles (à amortir le cas échéant). Les frais que vous engagez dans une habitation, mais que vous économisez dans l’autre parce que vous n’êtes pas présent (par exemple, les frais de gaz, d’eau et d’électricité) ne peuvent en principe pas être déduits.

Tenez compte du fait que certains baux exigent explicitement que le bien loué soit votre résidence principale. Dans ce cas, vous ne pourrez plus prouver au fisc que ce logement constitue votre seconde résidence. Veillez également à ce que le bail enregistré autorise un usage professionnel. Il est recommandé de joindre à votre déclaration fiscale une copie du bail enregistré ainsi qu’un relevé des loyers payés.

En plus des frais exposés pour votre second logement, vous pouvez déclarer vos frais de transport (hebdomadaires) entre votre résidence principale et votre seconde résidence ainsi que les frais de transport (quotidiens) entre votre seconde résidence et votre lieu de travail. Vous perdez cependant la déduction forfaitaire de 400 euros pour vos déplacements domicile-lieu de travail. Les frais professionnels liés à l’usage de votre véhicule personnel se montent à 0,15 euro/km, sans limite de kilomètres parcourus. Si vous avez contracté un emprunt pour votre voiture, vous pouvez aussi déduire les intérêts payés. Si vous bénéficiez d’une voiture de société, vous pouvez également déduire 0,15 euro/km, plafonnés dans le cadre des avantages de toute nature.

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