Publicité
Publicité
Publicité

Le bailleur confronté à une faillite ou à une réorganisation judiciaire

En cas de faillite, le bailleur dispose d'un privilège spécial sur les meubles garnissant les lieux loués, tandis qu'en cas de réorganisation judiciaire, il bénéficiera du statut de créancier sursitaire extraordinaire.