A titre onéreux

Si vous effectuez une prestation contre rémunération, elle sera qualifiée d'opération « à titre onéreux ». Cette prestation peut être… La suite

Abandon de recours

Cette clause prévoit que l'assureur accepte d'abandonner son droit de se retourner contre l'auteur du dommage, par exemple le locataire.… La suite

Abattement

L'abattement permet de ne pas payer de droits d'enregistrement sur une partie du prix de vente d'un bien immobilier. Dans la Région de… La suite

abattement pour maison d'habitation

Dans certains cas, vous devez faire figurer le revenu cadastral de votre habitation familiale dans votre déclaration fiscale. Cela vous… La suite

ABS (Asset Backed Security)

Valeur mobilière dont le remboursement est garanti par des actifs en gage. On parle souvent d'« obligations structurées ». Le gage est, par… La suite

Absentéisme

Absence régulière du travail notamment pour cause de maladie, d'accident, d'enfants malades, etc.

Acceptation d'un héritage

Si vous acceptez un héritage, vous n'héritez pas uniquement des avoirs du défunt, mais aussi de ses dettes et ce, au prorata de votre part… La suite

Acceptation sous bénéfice d'inventaire

Vous héritez, mais n'êtes pas sûr que les avoirs dépasseront les dettes ? Au lieu d'accepter purement et simplement l'héritage, vous pouvez… La suite

Accession

accident du travail

Evénement soudain survenu pendant l'exercice de l'activité professionnelle ou sur le chemin menant au travail et causant au travailleur un… La suite

Accises

L'accise est une forme de taxe donnant accès à un bien de consommation. Cette taxe ne porte donc pas sur la valeur dudit bien, mais bien sur… La suite

Accord interprofessionnel

Accroissement

Un couple cohabitant qui achète une maison peut signifier au moyen d'une tontine ou d'une clause d'accroissement que la part du premier… La suite

Achat scindé

On parle d'achat scindé lorsque la nue-propriété et l' usufruit d'un bien sont acquis par des personnes différentes. Cette technique est… La suite

Acquêts

Les acquêts sont les biens (meubles ou immeubles) acquis par les époux durant le mariage, ce qui les rend indivisibles. Les biens acquis par… La suite

ACRA

Cette abréviation désigne l'assurance complémentaire contre le risque d'accident. Elle se greffe à une assurance décès par laquelle… La suite

ACRI

Cette abréviation désigne l'assurance complémentaire contre le risque d' invalidité . Cette assurance vient se greffer sur une assurance vie… La suite

Acte

En cas d'acquisition d'une maison, le notaire doit établir un document officiel de la transaction, appelé acte notarié ou authentique. Cet… La suite

Acte authentique

Acte d'hérédité

Cet acte mentionne les héritiers du défunt. Cet acte est indispensable pour faire débloquer ses comptes bancaires. Établi par un notaire,… La suite

Acte de décès

Vous devez déclarer le décès de votre conjoint, de vos enfants ou de vos parents à l'État-civil de la commune. Le fonctionnaire va alors… La suite

Acte de notoriété

Par cet acte, deux personnes au moins déclarent qu'elles connaissent l'identité d'une personne donnée. Cet acte, établi par le juge de Paix,… La suite

Acte en main

On dit d'un vendeur qui s'engage à prendre à son compte les frais de l'acte (c'est-à-dire les droits d'enregistrement, les honoraires du… La suite

Acte sous seing privé

Actif

Toutes les possessions d'une entreprise, plus ses créances par rapport aux tiers.

Actif financier immobilisé

Somme de la valeur des participations permanentes dans d'autres sociétés et des créances à long terme.

Actif fixe

Actif conservé en théorie à long terme par une société (par exemple, terrains, machines, meubles de bureaux).

Actif toxique

Les actifs toxiques sont des actifs financiers à haut risque dont le rendement est nettement supérieur à celui d'autres investissements,… La suite

Actifs circulants

Actifs d'une société rapidement réalisables (stocks et liquidités, par exemple). Sur le bilan d'une société, les actifs circulants… La suite

Actifs immobilisés non matériels

Actifs matériels immobilisés

Tous les actifs matériels détenus par une société : terrains et bâtiments, installations, machines et équipements, leasing et droits… La suite

Actifs nets

Ecart entre les actifs et la somme des dettes et des provisions d'une société.

Action

En achetant une action, vous devenez copropriétaire d'une entreprise. Votre rendement dépend du cours de Bourse au moment de la revente et… La suite

Action bonus

Attribution d'une nouvelle action aux actionnaires existants à certaines occasions et lorsqu'ils détiennent un droit préférentiel.

Action nominative

Action dont le nom du détenteur est enregistré et donc, connu.

Action préférentielle

Action qui donne droit à un dividende avant toute autre action. En cas de faillite de l'entreprise, le détenteur de cette action est… La suite

Actionnaire

Il détient un certain nombre de parts du capital d'une société et il est donc propriétaire d'une partie de celle-ci. La détention des titres… La suite

Actions préférentielles

Si vous possédez des actions préférentielles ou privilégiées, vous avez une longueur d'avance sur l'actionnaire ordinaire. Les actions… La suite

Actiris

Chargé de la coordination des politiquesd'emploi, Actiris est compétent pour l'inscription des demandeurs d'emploi à Bruxelles.

addendum

ADG

Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft. Service public de l'emploi de la Communauté germanophone en Belgique. Compétent pour… La suite

Administrateur

Membre du Conseil d'Administration d'une société (nommé pour une certaine durée par la majorité à l'Assemblée Générale des actionnaires).

Age de la pension

L'âge à partir duquel vous avez droit à une pension légale complète. Le gouvernement Michel a décidé de faire passer l'âge légal de la… La suite

Agence de notation

Les grandes agences de notation à Fitch, Standard & Poor's et Moody's à font parfois trembler les Bourses et frémir les États. Ces trois… La suite

Agence de rating

Agent

Contrairement au courtier, qui peut travailler avec toutes les compagnies, l'agent s'est engagé contractuellement à fournir un certain… La suite

Agent immobilier

L'agent immobilier sert d'intermédiaire lors de l'achat ou la location d'un bien immobilier, en son nom propre ou pour une agence… La suite

AIP

Accord négocié tous les deux ans entre les partenaires sociaux (organisations syndicales et patronales; d'où le nom d' accord… La suite

Allocation

Une allocation est une indemnité que vous recevez en raison de la situation sociale dans laquelle vous vous trouvez. Si vous êtes sans… La suite

Alt-A

Expression née sur le marché hypothécaire. Un crédit hypothécaire attribué à un emprunteur qui présente un bon rating de solvabilité mais… La suite

Amnistie fiscale

En 2004, lorsqu'il a lancé l'idée d'autoriser les contribuables qui avaient enfreint certaines règles fiscales à rapatrier leurs capitaux… La suite

Amortissement

Immeubles, matériel, véhicule… Les amortissements permettent d'actualiser la valeur de ces biens. Lorsque vous déclarez vos frais… La suite

Amortissement de capital

Lorsque vous souscrivez un crédit hypothécaire , vous rembourserez généralement une somme donnée chaque mois. Dans la plupart des formules… La suite

Analyse fondamentale

L'analyse fondamentale a pour but de se forger une idée de la valeur future d'une entreprise à l'aide de ses principales données : bénéfice… La suite

Analyse technique

Les graphiques des cours sont le principal instrument de l'analyse technique. Sur la base du cours actuel et de ses évolutions passées,… La suite

Ancienneté

Nombre d'années prestées par un travailleur auprès d'un même employeur. L'ancienneté influence le montant de la rémunération mais aussi la… La suite

Année d'imposition

L'année d'imposition est l'année durant laquelle vous rentrez votre déclaration fiscale. Dans cette déclaration fiscale , vous mentionnez… La suite

Année de revenus

L'année de revenus est l'année civile au cours de laquelle vous avez acquis des revenus. Vous devrez les déclarer au cours d'une année… La suite

Apport dans la communauté matrimoniale

Si vous êtes marié, certains biens vous appartiennent exclusivement ; d'autres font partie du patrimoine commun avec votre épou(x)se. Un… La suite

Apport en nature

Apport lors de la création de la société ou d'une augmentation de capital qui ne s'opère pas en argent.

Appréciation

Hausse du cours d'un actif (action, devise, etc.) au cours d'une période donnée.

Arbitrage

Les arbitragistes traquent les écarts inhabituels sur les marchés financiers. Leur objectif : profiter des différences de prix sur un même… La suite

argent noir

L'argent noir, ou argent sale, est l'argent né d'activités illicites (criminelles) - le blanchiment d'argent ou le terrorrisme - ou de… La suite

ARI

ASBL

Association sans but lucratif. Cette association de personnes qui poursuivent un but commun ne peut pas procurer à ses membres un gain… La suite

Ask

Prix auquel un vendeur est disposé à vendre un titre. Opposé du "Bid".

ASRD

Assurance de solde restant dû

Assemblée générale

Réunion annuelle des actionnaires d'une société. A cette occasion les actionnaires sont invités, notamment, à approuver les comptes annuels… La suite

Assemblée générale extraordinaire

Assemblée générale spécialement organisée pour débattre d'éléments particuliers de l'agenda (une augmentation de capital, une modification… La suite

Association de fait

Vous avez envie de créer un petit club d'amis, mais en évitant la constitution d'une ASBL? Vous pouvez vous regrouper pour exercer ensemble… La suite

Assouplissement monétaire

Assouplissement quantitatif

Si une banque centrale ne peut plus procéder à des baisses de taux pour stimuler la croissance économique (notamment parce que les taux… La suite

Assurance

Au sens strict du mot, l'assurance est une prestation fournie sur une base contractuelle à un assuré (personne physique ou morale) par un… La suite

assurance Accidents

Assurance que l'on peut souscrire à titre individuel et qui vous indemnise en cas d'invalidité ( voir aussi ACRI ) ou de décès.

Assurance annulation

Malade ? Accidenté ? Un décès proche ? Si vous êtes obligé d'annuler de manière imprévisible un voyage ou un séjour de vacances, cette… La suite

Assurance assistance

Dans une société où les voyages, professionnels ou de loisirs, ont pris une importance considérable, cette assurance, développée par des… La suite

Assurance auto

Elle couvre votre responsabilité civile en tant que conducteur d'un véhicule à moteur utilisé sur la voie publique. Ce contrat type, dont… La suite

Assurance contre le risque d'accident

Assurance contre le risque d'invalidité

Assurance de dommages

Ensemble des assurances protégeant soit le patrimoine de l'assuré (assurance auto et incendie), soit les conséquences financières de sa… La suite

Assurance de groupe

L'assurance de groupe est l'un des avantages extra-légaux les plus populaires. C'est également la forme la plus fréquente de pension… La suite

assurance de soins

assurance de solde restant dû

Lorsque vous souscrivez un emprunt hypothécaire , il se peut que vous décédiez avant la fin de vos remboursements mensuels. Vous ne… La suite

Assurance dirigeant d'entreprise

Avant la loi-programme du 22 juin 2012, les dirigeants d'entreprise pouvaient financer de deux manières leurs engagements individuels de… La suite

Assurance décès

L'assureur s'engage à verser une certaine somme d'argent au(x) bénéficiaire (s) désigné(s) dans la police en cas de décès de l'assuré . Vous… La suite

Assurance dépendance

En Flandre, si vous deviez devenir médicalement dépendant, en rencontrant par exemple des difficultés à vous laver, à vous déplacer ou à… La suite

Assurance familiale

Assurance Responsabilité Civile (RC)

Assurance funérailles

Cette forme particulière d'assurance couvre les frais engendrés par les funérailles de l'assuré.

assurance habitation

Assurance hospitalisation

Celle-ci prend en charge en tout ou en partie les frais médicaux non couverts par le remboursement de la mutuelle. Il existe près de 8… La suite

Assurance incendie

Elle dépasse largement le cadre de l'incendie et intervient également en cas de dommages causés par une explosion, un attentat, la chute… La suite

assurance invaliditÉ

assurance investissement

Assurance obligatoire

Certaines couvertures ont été rendues obligatoires par la loi. C'est le cas de l' assurance auto , de celle couvrant les accidents de… La suite

Assurance placement

Il vous est possible de passer par une assurance pour vous construire un capital que vous percevrez à la fin d'une période déterminée. On… La suite

Assurance protection juridique

En cas de litige, les honoraires d'avocats et autres frais d'expertise peuvent très vite prendre de l'embonpoint. L'assurance PJ est là pour… La suite

Assurance Protection juridique (PJ)

L'assurance Protection juridique (PJ) couvre les frais encourus dans le cadre de procédures judiciaires. L'assurance n'intervient pas dans… La suite

Assurance rc exploitation

Cette assurance protège l'assuré contre les actions en dommages et intérêts intentées contre lui par des tiers dans le cadre de l'exercice… La suite

assurance rc professionnelle

Assurance responsabilité civile (RC)

Bon marché mais essentielle, cette assurance appelée vie privée ou familiale couvre votre responsabilité ou celle des personnes habitant… La suite

Assurance Revenu garanti

Cette assurance compense votre perte de revenus si vous deviez être victime d'un accident ou d'une maladie entraînant une incapacité (ou une… La suite

assurance sur la vie

assurance vie privÉe

assurance voyage

L'assurance voyage, comme son nom l'indique, protège l'assuré des pépins qu'il pourrait avoir à l'étranger, dans le cadre de ses séjours… La suite

Assurance épargne

Assurance épargne-pension

Vous pouvez faire de l' épargne-pension en constituant une réserve dans un fonds d'épargne pension bancaire ou par le biais d'une assurance… La suite

Assurance-vie

Il s'agit d'une assurance ayant comme objet la vie ou la survie de l'assuré après un certain âge. Cette catégorie héberge une multitude de… La suite

Assurance-vie individuelle

L'épargne pension n'est pas le seul moyen de vous constituer un capital supplémentaire de manière fiscalement avantageuse. Si vous épargnez… La suite

assurances obligatoires

Certains contrats d'assurances doivent être souscrits en Belgique, conformément à la loi: l'assurance pour couvrir les accidents du travail… La suite

Assureur-crédit

Assureur qui garantit que les créances de l'entreprise par rapport à ses clients belges ou étrangers soient honorées.

Assuré

Deux possibilités : l'assuré est la personne protégée par la police d'assurance. L'assuré peut être différent du preneur d'assurance .

Attestation de sol

L'attestation de sol renferme des informations sur la qualité du sol d'un terrain. En Flandre et à Bruxelles, vous êtes contraint de… La suite

Au dernier vivant, tous les biens 

Cette clause est très fréquente dans les anciens contrats de mariage. Au décès du premier conjoint, le survivant devient propriétaire de la… La suite

Au pair

Émission à 100% de la valeur nominale (dans le cadre des obligations, principalement).

Au-dessus du pair

Emission à plus de 100% de la valeur nominale (dans le cadre des obligations, surtout).

Augmentation de capital

Augmentation du capital d'une société. Cette opération prend généralement la forme d'une émission d'actions.

Autorité des services et marchés financiers

Avance sur assurance de groupe

Votre assurance de groupe peut servir de garantie lorsque vous contractez un emprunt pour acheter ou rénover votre habitation. Mais vous… La suite

Avantage de toute nature

Votre employeur vous gâte ? Tant mieux. Mais le fisc veille. Il va considérer tout avantage que votre employeur vous accorde en plus de… La suite

Avantage en nature

Pour un peu alléger le coût du travail, votre employeur peut, en plus de votre salaire, vous octroyer des avantages en nature : un logement,… La suite

Avantage fiscal

Cette dénomination collective se réfère à tout ce qui vous permet de payer moins d'impôts. Les avantages fiscaux les plus connus sont les… La suite

Avantages extra-légaux

Ceux-ci viennent s'ajouter au salaire en espèces. Les avantages les plus fréquents sont les chèques-repas et apparentés (écochèques, chèques… La suite

Avantages locatifs

Il arrive que certains frais normalement à la charge du propriétaire, comme le précompte mobilier et les primes d'assurance, soient… La suite

Avantages matrimoniaux

Vous tremblez à l'idée qu'une partie du patrimoine que vous avez constitué avec votre conjoint tombe entre les mains de vos autres héritiers… La suite

Avenant

Ce contrat accessoire à la police d'assurance en modifie ou en précise certains aspects (extension de l'assurance à certains biens ou à… La suite

Avertissement-extrait de rôle

Le décompte des impôts mentionne le montant que vous devrez payer ou récupérer. Normalement, le fisc dispose d'un an pour établir votre… La suite