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Datassur
Ce groupement d'intérêt économique a été créé par les assureurs afin notamment de tenir à jour les fichiers RSR (voir liste noire ) et celui… La suite
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Date d'effet
Date à partir de laquelle la couverture de l'assurance débute: soit lors du paiement de la première prime, soit au moment déterminé dans la… La suite
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Date d'échéance
Date à laquelle une assurance prend fin ou fait l'objet d'une reconduction tacite. Peut aussi faire référence à la date à laquelle le… La suite
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Day-trading
Les day-traders jouent sur les fluctuations des cours en achetant et revendant un même titre au cours d’une même séance de négociation. Ces… La suite
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De cujus
La personne qui décède et laisse un héritage.
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Defined benefit
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Defined contribution
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Degré
Le degré de parenté avec le défunt détermine les droits à la succession à payer. En ligne directe, on compte un degré par génération. En… La suite
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Demande de renseignements
Si votre déclaration fiscale n’est pas suffisamment claire ou précise, vous recevrez une demande de renseignement de l’administration… La suite
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Dette souveraine
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Dettes à moins d'un an
L'échéance résiduelle d'un emprunt à la date du bilan est inférieure à un an.
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Dettes à plus d'un an
Dettes d'une société dont l'échéance résiduelle à la date du bilan est supérieure à un an.
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Deuxième pilier des pensions
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Devise
La devise est la monnaie utilisée dans un pays ou une région, comme l’euro pour la zone euro, le dollar américain ou le yen japonais. De… La suite
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Directive européenne sur la fiscalité de l'épargne
L'objectif de la directive européenne sur l'épargne instaurée en juillet 2005 est d'imposer les revenus issus de l'épargne dans le pays où… La suite
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Directive européenne sur la fiscalité de l’épargne
L’objectif de la directive européenne sur l’épargne instaurée en juillet 2005 est d’imposer les revenus issus de l’épargne dans le pays où… La suite
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Directive ISD (Investment Services Directive)
Directive européenne du 10 mai 1993 qui libéralise les services dans le domaine des placements en titres. Cette directive prévoit le fameux… La suite
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Disagio
Par disagio, on entend la différence en pour-cent entre la valeur nominale d’un titre et sa valeur boursière plus basse (prix d’émission,… La suite
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Disposition de son vivant
Dans le cadre de votre planification patrimoniale ou successorale, vous pouvez prendre des dispositions qui produiront déjà leurs effets de… La suite
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Disposition à son décès
Dans le cadre de votre planification successorale ou patrimoniale, vous pouvez prendre des dispositions qui n’auront d’effet qu’à votre… La suite
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Dissimulation de prix
On parle de dissimulation de prix lorsqu’acheteur et vendeur indiquent dans l’acte notarié d’un bien immobilier un prix de vente inférieur… La suite
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Diversification
«Ne placez pas tout vos œufs dans le même panier. Étalez le risque de votre portefeuille sur différents titres.» Le principe de la… La suite
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Dividende
Arme de séduction pour actionnaire intéressé. Les entreprises qui engrangent des bénéfices peuvent se permettre de «soigner» leurs… La suite
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Dividende brut
Dividende avant prélèvement du précompte mobilier de 30%.
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dividende intercalaire
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Dividende intermédiaire
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Dividende intérimaire
En principe, une entreprise ne distribue un dividende qu’une fois par an. Mais elle peut néanmoins verser un dividende intermédiaire.
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Dividende net
Les investisseurs qui perçoivent un dividende n'échappent pas au fisc. Le didivdende brut est celui qui est distribué par l'émetteur (de… La suite
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Dividende optionnel
Dividende pour le paiement duquel l’actionnaire a le choix entre de l'argent ou des actions.
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Division (split) d'actions
Opération qui consiste à diviser le nombre d'actions existantes pour obtenir un nombre plus important sans modifier le capital. Cette… La suite
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Divorce
Depuis la loi sur le divorce de 2007, vous pouvez mettre un terme à votre mariage de deux manières : par consentement mutuel ou pour cause… La suite
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DLU
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Domiciliation
Ordre de virement bancaire par lequel le créancier a reçu l'autorisation explicite de la part du débiteur (le titulaire du compte) de… La suite
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Dommage corporel
Il s’agit ici d’un préjudice physique, qui peut entraîner une invalidité physique partielle ou totale, voire une incapacité économique… La suite
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Dommage matériel
C’est un dommage causé à votre patrimoine, avec comme conséquence une perte économique. Le montant de l' indemnisation sera fixé à l'amiable… La suite
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Don bancaire
Vous transférez les biens donnés moyennant virement entre comptes bancaires. Un don bancaire est donc possible pour des sommes d’argent ou… La suite
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Don manuel
Un don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main. Il n’est donc possible que pour les biens mobiliers (une somme d’argent,… La suite
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Donation
Avec l’allongement de l’espérance de vie, on hérite de plus en plus tard. Certains préfèrent dès lors se défaire de certains biens de leur… La suite
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Donation avec charge
Une donation est une libéralité : vous ne demandez rien en échange. Cependant, il est autorisé - et même utile - d’y associer une charge.… La suite
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Donation avec réserve d'usufruit
Vous voulez faire une donation, mais souhaitez conserver le contrôle ou les revenus des biens concernés ? Ce n'est possible qu'en faisant… La suite
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Donation avec réserve d’usufruit
Vous voulez faire une donation, mais souhaitez conserver le contrôle ou les revenus des biens concernés? Ce n’est possible qu’en faisant don… La suite
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Donation d'entreprise
Si vous êtes à la tête d'une entreprise, votre succession ne sera réellement planifiée que lorsque vous aurez déterminé comment vous… La suite
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Donation devant un notaire étranger
Cette technique permet de faire don de biens mobiliers sans payer d’impôt. Comme le notaire étranger qui établit l’acte de donation ne doit… La suite
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Donation déguisée
Vendre un bien immobilier sans que l’acheteur paye le prix convenu? Ou accorder un prêt sans demander à être remboursé? Tout comme dans le… La suite
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Donation d’entreprise
Si vous êtes à la tête d’une entreprise, votre succession ne sera réellement planifiée que lorsque vous aurez déterminé comment vous… La suite
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Donation en avancement d'hoirie
Vous pouvez faire une donation à votre "futrur" héritier. L'objectif n'est pas de favoriser l'un de vos enfants mais de lui donner plus tôt… La suite
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Donation en avancement d’hoirie
Vous pouvez faire une donation à votre "futrur" héritier. L’objectif n’est pas de favoriser l’un de vos enfants mais de lui donner plus tôt… La suite
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Donation en indivision
La plupart des parents veulent traiter leurs enfants sur un pied d’égalité. Mais la méthode utilisée pour estimer les donations dans la… La suite
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Donation en tranches
Les droits de donation sur les biens immobiliers sont progressifs. Dans certains cas, il peut donc être plus intéressant de procéder à des… La suite
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Donation enregistrée
En principe, une donation nécessite un acte notarié , sans quoi elle est nulle. Un notaire belge doit ensuite enregistrer l’acte de… La suite
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Donation hors part
Vous souhaitez donner à un héritier futur, par exemple l’un de vos enfants, une part plus importante que ce qu’il percevra normalement sur… La suite
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Donation indirecte
Transfert d’argent ou de titres? Abandon d’une dette? Une donation peut ne pas s’effectuer au moyen d’un acte de donation. Aucun droit de… La suite
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Donation miroir
Pour les conjoints mariés sous le régime de la séparation des biens qui disposent d’un vaste patrimoine propre et désirent se léguer… La suite
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Donation sous condition résolutoire
Une donation peut être annulée si la condition mentionnée expressément se réalise. Une clause typique qui peut amener une donation à être… La suite
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Donation sous condition suspensive
Cette donation-là ne se réalisera qu’ultérieurement. Si la condition se réalise, la donation devient définitive avec effet rétroactif. Si la… La suite
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Donation sur lit de mort
Celui qui fait une donation très peu de temps avant de mourir, écrème son patrimoine et permet ainsi à ses héritiers de payer moins de… La suite
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Dossier de pension (en ligne)
L’administration poursuit ses efforts de transparence. Depuis un an, les dossiers de pension sont consultables en ligne. Les salariés et… La suite
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Dossier de postintervention
Ce document contient toutes les données techniques relatives à un bâtiment, y compris les modifications apportées lors des différents… La suite
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Double acte
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Doublon
Souscription de deux assurances similaires, par exemple lorsque vous prenez une assurance assistance sans savoir que vous avez déjà une… La suite
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droit acquis
Prestations acquises.
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droit d'accession
Le droit d'accession signifie que le propriétaire d'un terrain devient automatiquement propriétaire des immeubles et plantations qui s'y… La suite
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Droit d'inscription
Droit (coupon) qui permet de souscrire dans une certaine proportion à de nouveaux titres (appelé également droit préférentiel).
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Droit de donation
Cet impôt est prélevé par le fisc sur les donations enregistrées en Belgique. Les droits de donation diffèrent selon la Région. Le système… La suite
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Droit de passage
Si vous possédez un bien immobilier enclavé entre d’autres parcelles, vous pouvez obtenir un droit de passage. Le contrat, régi par un acte… La suite
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Droit de préemption
Une personne qui dispose d’un droit de préemption sur un bien immobilier a priorité sur les autres acquéreurs potentiels. Elle a alors le… La suite
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Droit de préférence
Droit (coupon) octroyé aux actionnaires et qui leur permet d'acquérir gratuitement, dans une certaine proportion, de nouvelles actions.… La suite
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Droit de rétractation
Vous ne pouvez pas renoncer à une offre faite en vente publique. Vous pouvez juste espérer une offre plus élevée. En l’absence de… La suite
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Droit de superficie
Le droit de superficie permet d’ériger des bâtiments ou d’aménager des plantations sur un terrain appartenant à autrui. L’idée sous-jacente… La suite
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Droit d’accession
Le droit d’accession signifie que le propriétaire d’un terrain devient automatiquement propriétaire des immeubles et plantations qui s’y… La suite
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Droit préférentiel
Droit (coupon) attribué aux actionnaires et qui leur permet de recevoir de nouvelles actions (une action bonus ou un dividende en… La suite
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Droit réel
Le droit réel est un droit lié à un bien et non à une personne, comme le droit de jouir ou de disposer d'un bien. Exemples: le droit de… La suite
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Droits d'enregistrement (vente immobilière)
Les droits d'enregistrement sont les impôts dont vous devez vous acquitter lorsque vous faites enregistrer un acte. Les plus connus sont les… La suite
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Droits d'hypothèque
L' emprunt hypothécaire est garanti par une inscription hypothécaire . L'établissement de l'hypothèque est soumis à des droits… La suite
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Droits de partage
Lorsque vous sortez d’une indivision, vous ne devez pas payer de droits de vente, mais des droits de partage. Ce sera par exemple le cas si… La suite
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Droits de succession
Impôts à charge des héritiers. Pour en calculer le montant, l’Administration se base sur la part nette de chaque héritier dans la… La suite
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Droits de vente
Les droits d’enregistrement dus sur l’achat d’un bien immobilier sont appelés «droits de vente». Ils sont calculés sur la base du prix de… La suite
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Droits du conjoint (dans la succession)
En tant que conjoint survivant, vous occupez une place particulière dans le droit des successions en Belgique. Vous êtes un héritier protégé… La suite
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Droits d’enregistrement (vente immobilière)
Les droits d’enregistrement sont les impôts dont vous devez vous acquitter lorsque vous faites enregistrer un acte. Les plus connus sont les… La suite
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Droits d’hypothèque
L’emprunt hypothécaire est garanti par une inscription hypothécaire. L’établissement de l’hypothèque est soumis à des droits… La suite
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Droits ordinaires
Lorsque vous n’avez pas droit à une réduction des droits d’enregistrement sur l’achat d’un bien immobilier, vous devez payer les droits… La suite
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Droits réduits
Si vous faites l’acquisition d’une habitation modeste en Wallonie, vous pouvez bénéficier d’un taux réduit de droits d'enregistrement de 6%… La suite
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Droits successoraux du cohabitant
Les cohabitants légaux paient, sous certaines conditions, les mêmes droits de succession et de donation que les personnes mariées. D’un… La suite
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DTS (droit de tirage spécial)
Panier de devises créé par le Fonds Monétaire International et qui, en lieu et place de l'or, doit constituer l'étalon du système monétaire.… La suite
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Due Diligence
La «due diligence» est un terme juridique provenant des États-Unis qui désigne un audit comptable approfondi d'une entreprise visée par un… La suite
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Duration
Mesure de la durée de vie effective d'une obligation actualisée au taux du marché. La duration tient compte du coupon, de la date du coupon,… La suite
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Durcissement monétaire
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Déblocage des comptes
En cas de décès, la banque est tenue de bloquer l’ensemble des comptes ouverts au nom du défunt et de son conjoint, ainsi que les comptes… La suite
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Décharge
Déresponsabilisation des administrateurs par rapport à leurs actes.
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Décharge des administrateurs
Acte qui délivre les administateurs de leur responsabilité à la fin de leur mandat.
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Déchéance
Perte de la garantie découlant d'un contrat d'assurance en raison d'une faute commise par l'assuré (non-respect des obligations prévues dans… La suite
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Décision sur les taux
C’est un rituel: chaque mois, la Banque centrale européenne (BCE) organise à Francfort une réunion consacrée à la politique monétaire et en… La suite
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Déclaration de cohabitation légale
Il suffit d’une simple signature sur une déclaration de cohabitation légale devant le fonctionnaire (ou l’officier) de l’État-civil de votre… La suite
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Déclaration de command
Une déclaration de command vous permet d’enchérir en tout anonymat lors d’une vente publique . Le commandé fait la dernière offre et est… La suite
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Déclaration de sinistre
En cas de sinistre, vous devez immédiatement le signaler à votre compagnie d’assurances. Et si vous devez absolument adopter des mesures… La suite
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Déclaration de succession
Sauf si vous renoncez à l’héritage, vous devez, en tant qu’héritier, introduire une déclaration de succession au bureau d’enregistrement… La suite
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Déclaration fiscale
Tout contribuable doit déclarer ses revenus imposables par le biais de sa déclaration fiscale. Depuis l'année d’imposition 2003, il n’est… La suite
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Déclaration fiscale commune
En principe, les personnes mariées et les cohabitants légaux introduisent une seule déclaration fiscale pour le couple. Les données du mari… La suite
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Déclaration libératoire unique
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Déclaration à l'officier de l'état civil
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Déclaration à l’officier de l’état civil
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Déclaration électronique
Depuis 2003, vous pouvez rentrer votre déclaration fiscale soit à l’aide du formulaire papier, soit en ligne sur le site www.taxonweb.be.… La suite
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Décote
Ecart négatif de valeur d'une action ou d'une obligation par rapport à sa valeur nominale.
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Décumul
Si vous êtes marié ou cohabitant légal, vous et votre conjoint devez en principe rentrer une déclaration fiscale unique. Mais cela ne… La suite
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Déduction
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Déduction ordinaire d'intérêts
Les intérêts que vous payez sur un emprunt que vous avez contracté pour acquérir un bien immobilier peuvent donner droit à la déduction… La suite
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Déduction ordinaire d’intérêts
Les intérêts que vous payez sur un emprunt que vous avez contracté pour acquérir un bien immobilier peuvent donner droit à la déduction… La suite
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Déflation
Inflation négative. Certains économistes ne parlent de déflation que lorsqu’un large éventail de prix connaît une période de baisse… La suite
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Dégâts corporels
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Dégâts matériels
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Délai d'attente (période de carence)
Il peut exister une période entre la souscription du contrat d'assurance et le début de la couverture pendant laquelle vous n'êtes pas… La suite
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Délai de prescription
Le fisc dispose désormais de sept ans - le délai fut longtemps de cinq ans seulement - pour passer au crible votre déclaration fiscale.… La suite
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Délai de réflexion
Lorsque vous prenez une option sur une maison qui vous intéresse, vous disposez en général d’une à deux semaines de délai de réflexion. Lors… La suite
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Délit d'initié
Les investisseurs ne peuvent vendre ou acheter des actions sur la base d'informations susceptibles d'influencer sensiblement le cours si… La suite
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Délit d’initié
Les investisseurs ne peuvent vendre ou acheter des actions sur la base d’informations susceptibles d’influencer sensiblement le cours si… La suite
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Dématérialisation
La dématérialisation est la conversion d’obligations, de bons de caisse et autres titres en inscription sur un compte-titres. Le 1er janvier… La suite
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Démission
Rupture unilatérale du contrat de travail par le travailleur. Si vous êtes occupé par un contrat de travail à durée indéterminée, vous avez… La suite
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Dépenses déductibles
Avant de calculer l’impôt, certaines dépenses sont soustraites à vos revenus nets totaux. Vous avez tout intérêt à ne pas en oublier. Comme… La suite
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Dépenses fixes
Impossible d’y échapper. Les dépenses fixes ou récurrentes sont les frais inévitables: l’eau, l’électricité et/ou le gaz, le téléphone...… La suite
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Dépenses obligatoires
Vous vous êtes engagé par contrat à des paiements réguliers? Considérez dès lors vos dépenses fixes comme ‘obligatoires’. Le fait que vous… La suite
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Dépenses primaires
Ce sont les besoins de base d’un ménage, comme se nourrir, se loger, etc.
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Dépenses propres à l'employeur
Remboursement de dépenses qui sont en fait à la charge de votre employeur, comme les frais de déplacements professionnels avec votre voiture… La suite
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Dépenses propres à l’employeur
Remboursement de dépenses qui sont en fait à la charge de votre employeur, comme les frais de déplacements professionnels avec votre voiture… La suite
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Déplacements domicile-lieu de travail
Les frais que vous supportez pour vous rendre à votre travail ou rentrer chez vous à la fin de votre journée vous incombent. La plupart des… La suite
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Dépression
Il n’existe aucune définition officielle de la dépression. Une dépression est plus grave qu’une récession: l’activité économique se… La suite
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Dépréciation
Mesure dans laquelle une devise perd de sa valeur face à une ou plusieurs autres devises au cours d’une période déterminée.
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Dépôt
Somme d'argent placée à court terme sur un compte auprès d'une institution financière.
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Dérivés de crédit
Les banques et les entreprises ne négocient pas seulement en cash, mais aussi en produits dérivés. Ceux-ci peuvent prendre des formes aussi… La suite
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Déshériter
Si vous souhaitez déshériter certains héritiers légaux , votre frère par exemple, il suffit d’établir un testament dans ce sens. Votre frère… La suite
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Désinflation
Il est question de désinflation lorsque l’inflation baisse. Le niveau général des prix augmente toujours, mais de manière moins marquée… La suite
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Dévaluation
Décision officielle d’un pays de diminuer la valeur de sa devise par rapport à celle d’autres pays.
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Nouveau terme
Terme du jour
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Régularisation fiscale
Ces dernières années, plusieurs campagnes de régularisation fiscale ont vu le jour. Celui qui avait… La suite