Datassur

Ce groupement d'intérêt économique a été créé par les assureurs afin notamment de tenir à jour les fichiers RSR (voir liste noire ) et celui… La suite

Date d'effet

Date à partir de laquelle la couverture de l'assurance débute: soit lors du paiement de la première prime, soit au moment déterminé dans la… La suite

Date d'échéance

Date à laquelle une assurance prend fin ou fait l'objet d'une reconduction tacite. Peut aussi faire référence à la date à laquelle le… La suite

Day-trading

Les day-traders jouent sur les fluctuations des cours en achetant et revendant un même titre au cours d’une même séance de négociation. Ces… La suite

De cujus

La personne qui décède et laisse un héritage.

Defined benefit

Defined contribution

Degré

Le degré de parenté avec le défunt détermine les droits à la succession à payer. En ligne directe, on compte un degré par génération. En… La suite

Demande de renseignements

Si votre déclaration fiscale n’est pas suffisamment claire ou précise, vous recevrez une demande de renseignement de l’administration… La suite

Dette souveraine

Dettes à moins d'un an

L'échéance résiduelle d'un emprunt à la date du bilan est inférieure à un an.

Dettes à plus d'un an

Dettes d'une société dont l'échéance résiduelle à la date du bilan est supérieure à un an.

Deuxième pilier des pensions

Devise

La devise est la monnaie utilisée dans un pays ou une région, comme l’euro pour la zone euro, le dollar américain ou le yen japonais. De… La suite

Directive européenne sur la fiscalité de l'épargne

L'objectif de la directive européenne sur l'épargne instaurée en juillet 2005 est d'imposer les revenus issus de l'épargne dans le pays où… La suite

Directive européenne sur la fiscalité de l’épargne

L’objectif de la directive européenne sur l’épargne instaurée en juillet 2005 est d’imposer les revenus issus de l’épargne dans le pays où… La suite

Directive ISD (Investment Services Directive)

Directive européenne du 10 mai 1993 qui libéralise les services dans le domaine des placements en titres. Cette directive prévoit le fameux… La suite

Disagio

Par disagio, on entend la différence en pour-cent entre la valeur nominale d’un titre et sa valeur boursière plus basse (prix d’émission,… La suite

Disposition de son vivant

Dans le cadre de votre planification patrimoniale ou successorale, vous pouvez prendre des dispositions qui produiront déjà leurs effets de… La suite

Disposition à son décès

Dans le cadre de votre planification successorale ou patrimoniale, vous pouvez prendre des dispositions qui n’auront d’effet qu’à votre… La suite

Dissimulation de prix

On parle de dissimulation de prix lorsqu’acheteur et vendeur indiquent dans l’acte notarié d’un bien immobilier un prix de vente inférieur… La suite

Diversification

«Ne placez pas tout vos œufs dans le même panier. Étalez le risque de votre portefeuille sur différents titres.» Le principe de la… La suite

Dividende

Arme de séduction pour actionnaire intéressé. Les entreprises qui engrangent des bénéfices peuvent se permettre de «soigner» leurs… La suite

Dividende brut

Dividende avant prélèvement du précompte mobilier de 30%.

dividende intercalaire

Dividende intermédiaire

Dividende intérimaire

En principe, une entreprise ne distribue un dividende qu’une fois par an. Mais elle peut néanmoins verser un dividende intermédiaire.

Dividende net

Les investisseurs qui perçoivent un dividende n'échappent pas au fisc. Le didivdende brut est celui qui est distribué par l'émetteur (de… La suite

Dividende optionnel

Dividende pour le paiement duquel l’actionnaire a le choix entre de l'argent ou des actions.

Division (split) d'actions

Opération qui consiste à diviser le nombre d'actions existantes pour obtenir un nombre plus important sans modifier le capital. Cette… La suite

Divorce

Depuis la loi sur le divorce de 2007, vous pouvez mettre un terme à votre mariage de deux manières : par consentement mutuel ou pour cause… La suite

DLU

Domiciliation

Ordre de virement bancaire par lequel le créancier a reçu l'autorisation explicite de la part du débiteur (le titulaire du compte) de… La suite

Dommage corporel

Il s’agit ici d’un préjudice physique, qui peut entraîner une invalidité physique partielle ou totale, voire une incapacité économique… La suite

Dommage matériel

C’est un dommage causé à votre patrimoine, avec comme conséquence une perte économique. Le montant de l' indemnisation sera fixé à l'amiable… La suite

Don bancaire

Vous transférez les biens donnés moyennant virement entre comptes bancaires. Un don bancaire est donc possible pour des sommes d’argent ou… La suite

Don manuel

Un don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main. Il n’est donc possible que pour les biens mobiliers (une somme d’argent,… La suite

Donation

Avec l’allongement de l’espérance de vie, on hérite de plus en plus tard. Certains préfèrent dès lors se défaire de certains biens de leur… La suite

Donation avec charge

Une donation est une libéralité : vous ne demandez rien en échange. Cependant, il est autorisé - et même utile - d’y associer une charge.… La suite

Donation avec réserve d'usufruit

Vous voulez faire une donation, mais souhaitez conserver le contrôle ou les revenus des biens concernés ? Ce n'est possible qu'en faisant… La suite

Donation avec réserve d’usufruit

Vous voulez faire une donation, mais souhaitez conserver le contrôle ou les revenus des biens concernés? Ce n’est possible qu’en faisant don… La suite

Donation d'entreprise

Si vous êtes à la tête d'une entreprise, votre succession ne sera réellement planifiée que lorsque vous aurez déterminé comment vous… La suite

Donation devant un notaire étranger

Cette technique permet de faire don de biens mobiliers sans payer d’impôt. Comme le notaire étranger qui établit l’acte de donation ne doit… La suite

Donation déguisée

Vendre un bien immobilier sans que l’acheteur paye le prix convenu? Ou accorder un prêt sans demander à être remboursé? Tout comme dans le… La suite

Donation d’entreprise

Si vous êtes à la tête d’une entreprise, votre succession ne sera réellement planifiée que lorsque vous aurez déterminé comment vous… La suite

Donation en avancement d'hoirie

Vous pouvez faire une donation à votre "futrur" héritier. L'objectif n'est pas de favoriser l'un de vos enfants mais de lui donner plus tôt… La suite

Donation en avancement d’hoirie

Vous pouvez faire une donation à votre "futrur" héritier. L’objectif n’est pas de favoriser l’un de vos enfants mais de lui donner plus tôt… La suite

Donation en indivision

La plupart des parents veulent traiter leurs enfants sur un pied d’égalité. Mais la méthode utilisée pour estimer les donations dans la… La suite

Donation en tranches

Les droits de donation sur les biens immobiliers sont progressifs. Dans certains cas, il peut donc être plus intéressant de procéder à des… La suite

Donation enregistrée

En principe, une donation nécessite un acte notarié , sans quoi elle est nulle. Un notaire belge doit ensuite enregistrer l’acte de… La suite

Donation hors part

Vous souhaitez donner à un héritier futur, par exemple l’un de vos enfants, une part plus importante que ce qu’il percevra normalement sur… La suite

Donation indirecte

Transfert d’argent ou de titres? Abandon d’une dette? Une donation peut ne pas s’effectuer au moyen d’un acte de donation. Aucun droit de… La suite

Donation miroir

Pour les conjoints mariés sous le régime de la séparation des biens qui disposent d’un vaste patrimoine propre et désirent se léguer… La suite

Donation sous condition résolutoire

Une donation peut être annulée si la condition mentionnée expressément se réalise. Une clause typique qui peut amener une donation à être… La suite

Donation sous condition suspensive

Cette donation-là ne se réalisera qu’ultérieurement. Si la condition se réalise, la donation devient définitive avec effet rétroactif. Si la… La suite

Donation sur lit de mort

Celui qui fait une donation très peu de temps avant de mourir, écrème son patrimoine et permet ainsi à ses héritiers de payer moins de… La suite

Dossier de pension (en ligne)

L’administration poursuit ses efforts de transparence. Depuis un an, les dossiers de pension sont consultables en ligne. Les salariés et… La suite

Dossier de postintervention

Ce document contient toutes les données techniques relatives à un bâtiment, y compris les modifications apportées lors des différents… La suite

Double acte

Doublon

Souscription de deux assurances similaires, par exemple lorsque vous prenez une assurance assistance sans savoir que vous avez déjà une… La suite

droit acquis

Prestations acquises.

droit d'accession

Le droit d'accession signifie que le propriétaire d'un terrain devient automatiquement propriétaire des immeubles et plantations qui s'y… La suite

Droit d'inscription

Droit (coupon) qui permet de souscrire dans une certaine proportion à de nouveaux titres (appelé également droit préférentiel).

Droit de donation

Cet impôt est prélevé par le fisc sur les donations enregistrées en Belgique. Les droits de donation diffèrent selon la Région. Le système… La suite

Droit de passage

Si vous possédez un bien immobilier enclavé entre d’autres parcelles, vous pouvez obtenir un droit de passage. Le contrat, régi par un acte… La suite

Droit de préemption

Une personne qui dispose d’un droit de préemption sur un bien immobilier a priorité sur les autres acquéreurs potentiels. Elle a alors le… La suite

Droit de préférence

Droit (coupon) octroyé aux actionnaires et qui leur permet d'acquérir gratuitement, dans une certaine proportion, de nouvelles actions.… La suite

Droit de rétractation

Vous ne pouvez pas renoncer à une offre faite en vente publique. Vous pouvez juste espérer une offre plus élevée. En l’absence de… La suite

Droit de superficie

Le droit de superficie permet d’ériger des bâtiments ou d’aménager des plantations sur un terrain appartenant à autrui. L’idée sous-jacente… La suite

Droit d’accession

Le droit d’accession signifie que le propriétaire d’un terrain devient automatiquement propriétaire des immeubles et plantations qui s’y… La suite

Droit préférentiel

Droit (coupon) attribué aux actionnaires et qui leur permet de recevoir de nouvelles actions (une action bonus ou un dividende en… La suite

Droit réel

Le droit réel est un droit lié à un bien et non à une personne, comme le droit de jouir ou de disposer d'un bien. Exemples: le droit de… La suite

Droits d'enregistrement (vente immobilière)

Les droits d'enregistrement sont les impôts dont vous devez vous acquitter lorsque vous faites enregistrer un acte. Les plus connus sont les… La suite

Droits d'hypothèque

L' emprunt hypothécaire est garanti par une inscription hypothécaire . L'établissement de l'hypothèque est soumis à des droits… La suite

Droits de partage

Lorsque vous sortez d’une indivision, vous ne devez pas payer de droits de vente, mais des droits de partage. Ce sera par exemple le cas si… La suite

Droits de succession

Impôts à charge des héritiers. Pour en calculer le montant, l’Administration se base sur la part nette de chaque héritier dans la… La suite

Droits de vente

Les droits d’enregistrement dus sur l’achat d’un bien immobilier sont appelés «droits de vente». Ils sont calculés sur la base du prix de… La suite

Droits du conjoint (dans la succession)

En tant que conjoint survivant, vous occupez une place particulière dans le droit des successions en Belgique. Vous êtes un héritier protégé… La suite

Droits d’enregistrement (vente immobilière)

Les droits d’enregistrement sont les impôts dont vous devez vous acquitter lorsque vous faites enregistrer un acte. Les plus connus sont les… La suite

Droits d’hypothèque

L’emprunt hypothécaire est garanti par une inscription hypothécaire. L’établissement de l’hypothèque est soumis à des droits… La suite

Droits ordinaires

Lorsque vous n’avez pas droit à une réduction des droits d’enregistrement sur l’achat d’un bien immobilier, vous devez payer les droits… La suite

Droits réduits

Si vous faites l’acquisition d’une habitation modeste en Wallonie, vous pouvez bénéficier d’un taux réduit de droits d'enregistrement de 6%… La suite

Droits successoraux du cohabitant

Les cohabitants légaux paient, sous certaines conditions, les mêmes droits de succession et de donation que les personnes mariées. D’un… La suite

DTS (droit de tirage spécial)

Panier de devises créé par le Fonds Monétaire International et qui, en lieu et place de l'or, doit constituer l'étalon du système monétaire.… La suite

Due Diligence

La «due diligence» est un terme juridique provenant des États-Unis qui désigne un audit comptable approfondi d'une entreprise visée par un… La suite

Duration

Mesure de la durée de vie effective d'une obligation actualisée au taux du marché. La duration tient compte du coupon, de la date du coupon,… La suite

Durcissement monétaire

Déblocage des comptes

En cas de décès, la banque est tenue de bloquer l’ensemble des comptes ouverts au nom du défunt et de son conjoint, ainsi que les comptes… La suite

Décharge

Déresponsabilisation des administrateurs par rapport à leurs actes.

Décharge des administrateurs

Acte qui délivre les administateurs de leur responsabilité à la fin de leur mandat.

Déchéance

Perte de la garantie découlant d'un contrat d'assurance en raison d'une faute commise par l'assuré (non-respect des obligations prévues dans… La suite

Décision sur les taux

C’est un rituel: chaque mois, la Banque centrale européenne (BCE) organise à Francfort une réunion consacrée à la politique monétaire et en… La suite

Déclaration de cohabitation légale

Il suffit d’une simple signature sur une déclaration de cohabitation légale devant le fonctionnaire (ou l’officier) de l’État-civil de votre… La suite

Déclaration de command

Une déclaration de command vous permet d’enchérir en tout anonymat lors d’une vente publique . Le commandé fait la dernière offre et est… La suite

Déclaration de sinistre

En cas de sinistre, vous devez immédiatement le signaler à votre compagnie d’assurances. Et si vous devez absolument adopter des mesures… La suite

Déclaration de succession

Sauf si vous renoncez à l’héritage, vous devez, en tant qu’héritier, introduire une déclaration de succession au bureau d’enregistrement… La suite

Déclaration fiscale

Tout contribuable doit déclarer ses revenus imposables par le biais de sa déclaration fiscale. Depuis l'année d’imposition 2003, il n’est… La suite

Déclaration fiscale commune

En principe, les personnes mariées et les cohabitants légaux introduisent une seule déclaration fiscale pour le couple. Les données du mari… La suite

Déclaration libératoire unique

Déclaration à l'officier de l'état civil

Déclaration à l’officier de l’état civil

Déclaration électronique

Depuis 2003, vous pouvez rentrer votre déclaration fiscale soit à l’aide du formulaire papier, soit en ligne sur le site www.taxonweb.be.… La suite

Décote

Ecart négatif de valeur d'une action ou d'une obligation par rapport à sa valeur nominale.

Décumul

Si vous êtes marié ou cohabitant légal, vous et votre conjoint devez en principe rentrer une déclaration fiscale unique. Mais cela ne… La suite

Déduction

Déduction ordinaire d'intérêts

Les intérêts que vous payez sur un emprunt que vous avez contracté pour acquérir un bien immobilier peuvent donner droit à la déduction… La suite

Déduction ordinaire d’intérêts

Les intérêts que vous payez sur un emprunt que vous avez contracté pour acquérir un bien immobilier peuvent donner droit à la déduction… La suite

Déflation

Inflation négative. Certains économistes ne parlent de déflation que lorsqu’un large éventail de prix connaît une période de baisse… La suite

Dégâts corporels

Dégâts matériels

Délai d'attente (période de carence)

Il peut exister une période entre la souscription du contrat d'assurance et le début de la couverture pendant laquelle vous n'êtes pas… La suite

Délai de prescription

Le fisc dispose désormais de sept ans - le délai fut longtemps de cinq ans seulement - pour passer au crible votre déclaration fiscale.… La suite

Délai de réflexion

Lorsque vous prenez une option sur une maison qui vous intéresse, vous disposez en général d’une à deux semaines de délai de réflexion. Lors… La suite

Délit d'initié

Les investisseurs ne peuvent vendre ou acheter des actions sur la base d'informations susceptibles d'influencer sensiblement le cours si… La suite

Délit d’initié

Les investisseurs ne peuvent vendre ou acheter des actions sur la base d’informations susceptibles d’influencer sensiblement le cours si… La suite

Dématérialisation

La dématérialisation est la conversion d’obligations, de bons de caisse et autres titres en inscription sur un compte-titres. Le 1er janvier… La suite

Démission

Rupture unilatérale du contrat de travail par le travailleur. Si vous êtes occupé par un contrat de travail à durée indéterminée, vous avez… La suite

Dépenses déductibles

Avant de calculer l’impôt, certaines dépenses sont soustraites à vos revenus nets totaux. Vous avez tout intérêt à ne pas en oublier. Comme… La suite

Dépenses fixes

Impossible d’y échapper. Les dépenses fixes ou récurrentes sont les frais inévitables: l’eau, l’électricité et/ou le gaz, le téléphone...… La suite

Dépenses obligatoires

Vous vous êtes engagé par contrat à des paiements réguliers? Considérez dès lors vos dépenses fixes comme ‘obligatoires’. Le fait que vous… La suite

Dépenses primaires

Ce sont les besoins de base d’un ménage, comme se nourrir, se loger, etc.

Dépenses propres à l'employeur

Remboursement de dépenses qui sont en fait à la charge de votre employeur, comme les frais de déplacements professionnels avec votre voiture… La suite

Dépenses propres à l’employeur

Remboursement de dépenses qui sont en fait à la charge de votre employeur, comme les frais de déplacements professionnels avec votre voiture… La suite

Déplacements domicile-lieu de travail

Les frais que vous supportez pour vous rendre à votre travail ou rentrer chez vous à la fin de votre journée vous incombent. La plupart des… La suite

Dépression

Il n’existe aucune définition officielle de la dépression. Une dépression est plus grave qu’une récession: l’activité économique se… La suite

Dépréciation

Mesure dans laquelle une devise perd de sa valeur face à une ou plusieurs autres devises au cours d’une période déterminée.

Dépôt

Somme d'argent placée à court terme sur un compte auprès d'une institution financière.

Dérivés de crédit

Les banques et les entreprises ne négocient pas seulement en cash, mais aussi en produits dérivés. Ceux-ci peuvent prendre des formes aussi… La suite

Déshériter

Si vous souhaitez déshériter certains héritiers légaux , votre frère par exemple, il suffit d’établir un testament dans ce sens. Votre frère… La suite

Désinflation

Il est question de désinflation lorsque l’inflation baisse. Le niveau général des prix augmente toujours, mais de manière moins marquée… La suite

Dévaluation

Décision officielle d’un pays de diminuer la valeur de sa devise par rapport à celle d’autres pays.