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Quel sort pour un bail à ferme dans une succession?

Des enfants héritent de terrains agricoles loués. Quid du bail et de l'indivision ?
©BELGA

"Mes sœurs et moi, nous héritons d'une terre agricole et d'une prairie, chacune occupée par un fermier. Notre maman avait conclu au 1ᵉʳ avril 1988 un bail écrit non enregistré qui prévoyait une révision à l’amiable tous les trois ans. La dernière indexation a été faite par notre maman le 1ᵉʳ avril 2018. Elle est décédée en février 2019. Les fermiers doivent encore payer la location pour 2019 et pour 2020. La prochaine indexation doit se faire ce 1ᵉʳ avril 2021. Nous sommes toujours dans le cadre de la liquidation de la succession. Comment devons-nous procéder pour que les locations soient payées et pour que l’indexation soit calculée à la date 'pivot' de la révision? Comment pouvons-nous 'récupérer 'le(s) terrain(s)? Sous quelles conditions? Une sortie d'indivision entre les héritiers est-elle nécessaire ?"

Voici la réponse du notaire Renaud Grégoire. "La révision du bail est fixée par la loi. Les fermages sont revus régulièrement. Ces dernières années, ils ont diminué. Le fermage est désormais fixé dans certaines régions par le ministre et plus par le comité qui fixait généralement les révisions. L'indexation se fait normalement, éventuellement par courrier."

"En cas d’indivision, le fermage peut éventuellement être versé chez le notaire qui gère l’indivision, en attendant. Ou sur un compte au nom des enfants ou de l'un d'eux, qui répartit ensuite la somme."

"Le point le plus important, c’est que le bail est écrit. La nouvelle loi sur le bail à ferme prévoit la possibilité de maintenir le locataire en place pendant 4 périodes (3 renouvellements). Cela signifie que si le bail a débuté en 1988, pour une première période de 9 ans, il se terminera d'office en 2024. Sauf si, entre-temps, le locataire a transmis l’exploitation - par un système de transmission privilégié - à un repreneur (enfant, conjoint…)."

"En résumé : il est parfaitement possible de sortir d’indivision sans pour autant régler la question du bail; ou d’indexer le loyer sans pour autant régler la question de l’indivision."

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